Association under the 1901 law : everything you need to know about it
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- Опубліковано 21 лип 2024
- Would you like to create an association? Yet, the formalities appears to be more difficult than you thought ? LegalPlace is here to help you during the whole procedure for creating an association ! LegalPlace apper as one of the fastest and the most cost-effective solution. All you have to do is to fill in the online application form. Our legal experts will take care of all the required formalities for the creation of an association.
Before creating your association, it is necessary to be aware of the different association under 1901 law features as well as all the different formalities required to create your own association.
An association is an agreement whereby two or more persons decide to share their knowledge or activity for a purpose other than the sharing of profits or the pursuit of profit. The law of July 1, 1901 states that the association must be non-profit. If that is the case, the members should directly create a company instead of an association.
The creation of an association is based on three fundamentals principles :
· The freedom of contract;
· A disinterested management;
· The sharing of knowledges.
Although the creation of an association does not allow to share profits, it facilitates the implementation of a cultural, sports or charitable project.
The creation of an association is :
· Easy;
· Low-cost : the creation of an association doesn't required the provision of a minimum share capital;
In order to create an association, some documents are necessary.
To declare an association, it is important to send the following documents to the competent "Greffe des associations" :
· The declaration application form (Cerfa n°n°13973*03) ;
· The application form which present the list of the directors (Cerfa n°13971*03) ;
· A copy of the minutes during the association general meeting;
· A document including the list of all the members' associations;
· A mandate signed by a member of the association's board (if the procedures are carried out by a third party);
· A stamped envelope bearing the name and address of the management, only if the formalities are carried out by mail.
In order to find all the information needed, a legal guide is accessible for free on our website : www.legalplace.fr/guides/asso....
If you still want to defend a fundamental cause, you should not hesitate anymore to create your own association. Our legal experts will help during the whole procedure : www.legalplace.fr/contrats/cr....
#Association #CréationAssociation #AssociationLoi1901
Summary :
00:00 - Introduction
00:33 - Definition
01:10 - Approximate costs
01:32 - The legal framework
04:47 - How to draft your statutes
06:35 - The rules of procedure
08:17 - The functioning of an Association under 1901 law
09:20 - The tax framework
10:32 - Creating your association with LegalPlace - Навчання та стиль
Très belle et instructive vidéo. Merci beaucoup
Merci beaucoup
Merci pour cette belle vidéo.
Merci
TOP
Bonjour es que avant 16 ans on peut créer une association sur votre plateforme. Merci de votre réponse.
Bonjour,
Il est possible de créer une association à partir de 16 ans. Néanmoins, vous ne pourrez pas produire d'actes.
En vous souhaitant une belle journée,
L'équipe LegalPlace
quel est le statut juridique des ONG ?
hey 98% des ong sont des associations ya 2 posibilité une association il faut être au minimum 2 ou la fondation une personne seul peu la créer c'est moins simple parait il
Beau cours
Bonjour,
J'ai du mal à comprendre ce que signifie pour une association non déclarée "ne pas pouvoir faire d'actes en son nom" pourriez-vous si possible me préciser qu'entendez-vous par "actes" svp ?
Bonjour,
Une association non déclarée ne peut pas effectuer des actes en son nom, notamment :
- Signer des contrats à son nom ;
- Agir en justice ;
- Recevoir des subventions publiques.
Les actes passés en son nom sont donc réputés nuls.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
@@LegalPlace merci cela m'a été très utile👍
@@AxelleDvnt cool😂
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Est ce possible de créer une association en ligne de puis l'Afrique ?
Est ce qu’il y’a des bananes chez vous ?
Bonjour, je n'ai pas compris une chose : est-ce que l'association déclarée peut obtenir des dons ou être "sponsorisée" lors d'organisation d'évènement ? Merci.
Bonjour,
Oui, une association déclarée peut recevoir des dons ou être sponsorisée lors d’événements.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Ou retrouver le budget execute d'une association 1901 type epadh
Bonjour,
Nous n'avons pas compris l'intitulé de votre question. Voulez-vous parler du budget exécutoire ?
En vous souhaitant une belle journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
pour faire du spectacle vivant (one man show) peut-on créer une association qui louera les théâtres et les salles et récupérera l'argent des tickets d'entrée du public ? Le one man show sera réalisé à titre bénévole.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Il est possible de récupérer l'argent des tickets d'entrée. L'argent récupéré par l'association doit être inscrit dans sa comptabilité. En effet, un relevé devra être établi, avec le nombre de billets délivrés, le prix de la place et la recette correspondante. Tous ces relevés doivent être précieusement conservés.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
@@LegalPlace merci ça répond parfaitement à ma question ! ;-)
Bonjour, peut-on ajouter une question à l'ordre du jour d'une réunion de CA. Il est écrit dans les statuts que la convocation doit être envoyée 10 jours œuvrés accompagné de l ordre du jour.
La présidente peut elle ajouter des points avant la reunion svp?
Bonjour,
La loi du 1er juillet 1901 sur la liberté d'association, laisse aux statuts d'association la liberté de réglementer leur fonctionnement.
Ainsi, si les statuts de ladite association prévoient une convocation à l’AG 10 jours avant celles-ci, accompagnée de l’ordre du jour, alors il est nécessaire de respecter cette disposition.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
@@LegalPlace merci beaucoup
Bonjour jaurais une dernière question urgente svp car il y a un conflit dans le CA. 2 membres du CA ont démissionné et il faut remplacer en urgence un trésorier et vice trésorier. La Présidente a envoyé une invitation à une réunion avec un ordre du jour dans les temps mais entre deux sont arrivées les 2 démissions. Lors de cette réunion , la présidente à ajouté dans l ordre du jour le vote pour les 2 cooptations auxquels d'ailleurs elle avait fait un appel à candidature. Seulement voilà les statuts stipulent que l ordre du jour doit être ajouté à l invitation 10 jours ouvrés avant la réunion. Les statuts précisent que si un mandataire démissionne, il doit etre remplacé. Ma question : la présidente pour ce cas d urgence avait-elle le droit d'ajouter ce point dans l ordre du jour svp? 2 mandataires refusent ces cooptations non inscrites dans le premier ordre du jour. Pourtant elles ont voté !!! Cette reunion CA peut-elle etre annulée ou le vote des 2 administrateurs remplaçants être refusé? Et si oui comment et par qui cela pourrait être annulé. Rappel , tous ont voté. Merci beaucoup.
Bonjour,
En principe, les membres peuvent uniquement délibérer sur les points inscrits à l'ordre du jour et qui figurent dans la convocation de la réunion.
Par ailleurs, les statuts définissent les conditions dans lesquelles ils doivent fixer l'ordre du jour.
Si besoin, il est possible pour l'association de recourir à la médiation ou de recueillir les conseils d'un avocat spécialisé.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Lorsqu'une question doit être votée a une réunion du CA loi 1901 et qu'elle concerne une personne qui se trouve dans ce CA, cet administrateur a t-il le droit de voter? Ca me parait illogique qu' il vote mais rien dans nos statuts ne le précise !
Merci a l'avance de votre reponse.😊
Bonjour,
En règle générale, les modalités de fonctionnement d’une association sont prévues par les statuts et/ou le règlement intérieur de celle-ci.
Ainsi, il est prévu quels membres peuvent assister et voter aux AG, mais également les conditions de quorum et de majorité.
Ainsi, si dans une telle situation, les statuts sont muets, les membres pouvant habituellement voter pourront le faire également.
Si besoin, n'hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Comment on fait si on est en Moselle
Bonjour,
Vous pouvez retrouver toutes les informations concernant la création d'association en Alsace Moselle dans notre article dédié : www.legalplace.fr/guides/association-alsace-moselle/
En vous souhaitant une belle journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour. Qi en est il d une ONG s il vous plaît ?
Bonjour,
Une ONG peut être créée sous le statut d'association loi 1901. Toutefois, elles se définissent autrement : elles se caractérisent par leur indépendance financière, politique, par leur notion d'intérêt public et bien évidemment par leur caractère non lucratif.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
c'est obligatoire d'avoir une assurance ?
Bonjour,
Pour une association, l’assurance n’est pas obligatoire mais demeure fortement conseillée, notamment la souscription d’une assurance responsabilité civile.
En revanche, pour certaines associations et selon les activités exercées, souscrire une assurance responsabilité civile est obligatoire :
- Les associations et fédérations sportives, les associations organisatrices de manifestations sportives ;
- Les associations communales de chasse agréées ;
- Les associations ayant pour objet l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;
- Les associations gestionnaires d'établissements d'accueil d'enfants de moins de 6 ans (crèches, halte-garderies, etc.) ;
- Les associations organisant l'accueil de mineurs ;
- Les associations gestionnaires d'établissements d'accueil d'enfants ou d'adolescents présentant des déficiences intellectuelles ;
Associations exerçant une activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
Une assurance sera également requise si l'association dispose d’un véhicule et en cas location d’un local.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
bonjour
petite question une association est elle obligatoirement affilie avec la loi 1901 ?
Bonjour,
La loi 1901 s'applique à toutes les associations, sauf celles situées en Alsace-Moselle, qui sont régies par la loi 1908.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour. Peut-on être fondeur et Directeur de la structure (avec un salaire) ? Merci pour votre retour.
Bonjour,
Le Président d'une association peut tout à fait être salarié de celle-ci, sauf si les statuts l'interdisent. Il peut donc tout à fait percevoir une rémunération, sous certaines conditions.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, pourriez-vous me renseigner sur les droits d'un salarié d'une assoc. loi 1901. Salarié à temps complet, il n'a pas de fiche de paie, n'a eu que 56€ d'indemnités journalières pour environ 2 mois d'arrêt de travail, et......le pire, n'a jamais cotisé pour sa retraite en 8 ans de travail. Il voudrait faire un bilan de compétences dans le but de changer de métier, mais comment obtenir une aide financière pour la payer cette formation ? Ne sachant à qui s'adresser, je compte sur vos connaissances pour nous venir en aide. Merci par avance de bien vouloir répondre.
Bonjour,
Les salariés d'une association son soumis au droit commun du travail et de la sécurité sociale, à l'instar des salariés de toute autre entreprise.
De ce fait, les litiges nés entre un salarié et une association employeur se règlent également aux prud'hommes.
Par ailleurs, s'agissant du bilan de compétences, il est possible de le financer grâce à son compte CPF ou dans le cadre d'un plan de formation proposé par l'employeur. Le salarié peut également se renseigner auprès de structures spécialisées telles que Pôle emploi.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjours,
Nous avons une association à but non lucratif, et je voudrais savoir une petite chose, voilà on nous a parlé d'un système différent du schéma classique d'une association (président, secrétaire, trésorier, ect...). Ce système serais sous forme de différent collège, mais je trouve e aucune explication ou schéma de construction auriez vous des indication à ce sujet? Merci d'avance
Jonathan association keneil
Bonjour
Il est possible, bien que rare dans la pratique, qu'une association soit structurée collégialement. La gouvernance collégiale implique qu'il n'y a pas de structure pyramidale (président, secrétaire, trésorier). Les membres fondateurs peuvent donc établir une structure sur mesure.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour paiement de mon menus de cet date 87 millions deuro et il faut mettre le couvert poure tous tank you vers munh.
Bjr
Je vais créer une association
Bonjour, nous sommes une association d artisans loi 1901 réunis dans une boutique . Nous laissons tous 30% sur nos ventes pour payer les dépenses et tenons la boutique chacun notre tour. Nous pensons choisir 5 artisans volontaires qui tiendraient toutes les permanences et en compensation ils laisseraient que 10% sur leurs ventes et les autres artisans 30% ne tenant pas de permanences. Il y aura donc 2 formules. Est ce legal svp?
Bonjour,
La loi 1901 sur la liberté d'association laisse une grande liberté d'organisation aux structures associatives.
Ainsi, les modalités de fonctionnement d’une association sont prévues par les statuts et/ou le règlement intérieur de la structure.
Si besoin, n’hésitez pas à consulter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement sur les dispositions à inclure dans les statuts.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
@@LegalPlace merci pour votre réponse.
@@LegalPlacemerci
Bonjour. Peut-on employer des musiciens non rémunérés pour un spectacle vivant afin de pouvoir avoir seulement de la trésorerie et faire fonctionner l'association.
A savoir que je suis entrepreneur du spectacle avec licences.
Bonjour,
Si vous souhaitez embaucher des musiciens non rémunérés, il s'agit de bénévolat. L'association et le bénévole ne doivent donc pas signer de contrat de travail.
En vous souhaitant une belle journée,
L'équipe LegalPlace
@@LegalPlace Bonjour et merci pour votre réponse. J'ai appelé une juriste de chez Artcena et pourtant elle m'a affirmé le contraire. D'après elle, je ne peux pas employer des bénévoles du fait que je suis entrepreneur de spectacles vivants avec licences. Je ne comprends plus
Il y a t il des impots a payer ?
@@lakichta4025 ok merci
@@lakichta4025 serieux
@@lakichta4025 pour une team il faut payer ?
@@mathys2524 non c'est gratuit
Bonjour
Que qui papa siboye viens se présenter au Maroc.
Cv