Question : Un parent, peut-il être membre ou élu dans deux associations différentes. Exemple : du fait d'avoir un enfant en maternelle et l'autre en primaire, les deux écoles étant régies par des associations différentes ? Merci pour votre retour
Bonjour, Il n’est pas possible de passer directement d’une association à une société. Cependant, il existe différentes structures qui permettent de combiner une activité et un engagement associatif, tel qu'un GIE, une société coopérative ou encore une société coopérative d'intérêt collectif. Cela permet d’exercer une activité lucrative et de sauvegarder l'association. Sinon, il faudra créer une société pour exercer votre activité. Un transfert vers la SARL est possible, dans certaines conditions, mais la dissolution de l'association doit être préalablement effectuée? A cette fin, LegalPlace peut vous aider. Il suffit de cliquer sur le lien ci après :creation.legalplace.fr/creation-entreprise-2, et d'apporter les informations et documents demandés. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, L’équipe LegalPlace
Salut, merci pour ta video, j'aurai une question. Une fois que ton asso a été créer, est ce que tu dois créer un compte bancaire au nom de l'asso ? si oui , as tu des conseil ?
Bonjour, Une fois l'association créée et si besoin il est possible de créer un compte bancaire, pour autant ce n‘est pas une obligation légale . Pour cela, l’association doit être déclarée à la préfecture et une personne doit être désignée pour gérer le compte bancaire (généralement le président ou le trésorier). De plus, diverses pièces justificatives seront demandées lors de la création. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, L’équipe LegalPlace
Bonjour! Merci pour cette video pleine de pépites éducatives! :) Petite question a laquelle la section "qui peut créer une association" ne répond pas: faut il que tous les fondateurs (2 au minimum d'après ce que j'ai compris) résident en france? Attention, je ne parle pas de nationalité mais de residence. Par example, est-ce qu'un.e francais.e peut creer une association francaise alors qu'il/elle reside a l'étranger? Merci beaucoup!
Bonjour, Il est tout à fait possible de créer une association en France si les fondateurs de nationalité française résident à l’étranger ou s’ils sont des ressortissants étrangers. En effet, la seule condition à ce propos est d’établir le siège de l’association en France. Toutefois, si vous envisagez de créer une association familiale, il faut que les fondateurs de nationalité étrangère résident en France depuis au moins 1 an, détiennent un titre de séjour pour 3 ans minimum et aient au moins un membre de la famille en France (détenant également un titre de séjour valide pour 3 ans, le cas échéant). En espérant que cette réponse vous a été utile et vous souhaitant bon courage dans vos démarches. L’équipe LegalPlace
bonjour je voudrait créer un lieux spécifique de discussion convivial , amical mes que les personne peux parler librement et que les personne trouve sur internet exemple club ou association et totalement gratuit
Bonjour et merci pour cette vidéo éclairante. Je suis en pleine création d'une structure associative et m'interroge sur les statuts. Peut-on être trésorier, secrétaire ou président de l'association et en même temps en être ponctuellement salarié ?
Bonjour, Le cumul entre un mandat associatif et le statut de salarié au sein d'une association est légal depuis un avis du Conseil d'Etat de 1970. Ce cumul est néanmoins astreint à certaines conditions à savoir : - les statuts de l'association ne doivent pas s'opposer à un tel cumul; - la fonction salariée doit être effectivement distincte de celle au titre du mandat électif; - il doit y avoir un lien de subordination au titre du contrat de travail. Ensuite, certains types d'association excluent la possibilité de pouvoir cumuler ces fonctions, notamment les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les fédérations départementales, interdépartementales, régionales ou de la Fédération nationale des chasseurs. Enfin, il existe une condition supplémentaire s'agissant des associations reconnues d'utilité publique, au sein desquelles le cumul est possible à condition que les salariés faisant parties du conseil d'administration ne dépasse par le quart des effectifs. En espérant que notre réponse vous aura été utile, L'équipe LegalPlace
Bonjour, Merci pour cette vidéo. J'aimerais créer une association sur votre site internet. Mais est-il possible de le faire tout en sachant que je suis dans l'outre-mer.
Bonjour, Il est possible de créer une association avec LegalPlace en outre-mer à l’exception des régions suivantes : - En Nouvelle-Calédonie - En Polynésie Française ; - A Wallis et Futuna. Sur le territoire métropolitain, LegalPlace ne propose pas la création d'association en Alsace Moselle. En espérant que cette réponse vous a été utile, L’équipe LegalPlace
Bonjour je me lance dans une association pour moi en tant que pilote de moto cross j’aurais donc des sponsors, avec l’argent des sponsors je pourrais acheter de l’équipement et dépenser l’argent des sponsors dans des achats pour la moto ou tout sa est impossible ?
Bonjour, Le sponsoring constitue une source de financement pour l'association. Plus précisément, le sponsoring consiste, pour une association, à recevoir un soutien matériel de la part d'une entreprise. Les dépenses ne peuvent donc être engagées que si elles sont conformes à l'objet social de l'association. En espérant que cette réponse vous a été utile, L'équipe LegalPlace
Bonjour, est-ce que l'employeur est forcément le président élu au bureau ? Ou est-ce qu'une personne salariée occupant le poste de Directeur dans l'association peut l'être ?
Bonjour, Le Président d'association est considéré comme l'employeur des salariés. En effet, c'est lui qui signe tous les contrats de nature à engager l'association, y compris les contrats de travail. Par conséquent, même si le directeur peut se charger d'embaucher, l'employeur reste le Président de l'association. En espérant que notre réponse vous sera utile, L'équipe LegalPlace
Bonjour, nous avons une association d'ingénierie anglaise à créer en France. Il s'agit d'une association basée en Angleterre avec en branche en France. J'aimerais savoir si la loi 1901 prime toujours sur les règles de notre association anglaise. Merci.
Bonjour, L’association étrangère ayant son siège à l’étranger peut s’installer en France ou y exercer une activité. Afin d'exercer une activité en France, l'association étrangère peut y créer une association. Dans ce cas, l’association sera soumise au droit français, et donc à la loi de 1901. Pour exercer une activité en France, l’association étrangère peut également choisir d'ouvrir une sorte de “succursale”. Si celle-ci est déclarée à la préfecture du siège du principal établissement, alors ses prérogatives sont limitées à celles reconnues par son droit national et à celles reconnues par le droit français. De ce fait, elle ne peut pas bénéficier d’un droit national qui n’est pas reconnu par le droit français. En espérant que cette réponse vous a été utile et vous souhaitant bon courage dans vos démarches. L’équipe LegalPlace
@@lil3308c'est quoi qui est drôle ? Je comprend pas la blague 😅 L'Alsace MOSELLE à une histoire différente de L'Alsace LORRAINE (voir guerres mondiales) et donc souvent un statut juridique particulier
Bonjour Monsieur merci pour la vidéo j'ai une question je suis un jeune Algérien je suis intéressé pour la création d'une association en France est ce que je peux merci encore une fois
Bonjour, Bien que vous soyez un ressortissant de pays tiers, vous pouvez, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 81-909 du 9 octobre 1981, créer en toute liberté une association dont le siège social est situé France. En espérant que cette réponse vous a été utile, L'équipe LegalPlace
Bonjour, Tout d'abord, il faut rappeler qu'une association a un caractère non lucratif. Elle est donc, par principe, non imposable. En revanche, elle devient imposable lorsqu'elle exerce une activité lucrative. Le caractère lucratif de l'association doit être démontré par l'administration fiscale en plusieurs étapes : est-ce que la gestion de l'association est désintéressée ? Est-ce que l'association exerce une activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif ? En fonction de certains critères, une association pourra être considérée comme exerçant une activité lucrative, et donc être soumise aux impôts commerciaux. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, L'équipe LegalPlace
Bonjour monsieur mon professeur ! Moi c'est votre étudiant en ligne depuis MALAWI ,je suis réfugié congolais au Malawi, je voudrais créer une association mais je me trouve bloquer sur ce je vous solliciterais de me venir en aide pour le document en pdf
Bonjour, Vous pouvez prendre contact avec nous via notre page dédiée : www.legalplace.fr/contact/ En vous souhaitant une belle journée, L'équipe LegalPlace
Bonjour je souhaiterais créer une association à but non lucratif avec ma fille de 9 ans en tant que co dirigeantes. Est-ce que c'est possible ? J'ai compris qu'elle pouvait faire partie de l'association avec mon accord mais faire partie de la direction a son âge est-ce possible ?
Bonjour, Les mineurs peuvent devenir membres d'une association, mais également participer à sa création et à sa gestion. Ainsi, il est possible pour un mineur de faire partie de la direction d'une association. Toutefois, pour les mineurs de moins de 16 ans, il est obligatoire d'avoir l'accord écrit des personnes responsables (parents ou tuteurs notamment). Le mineur de moins de 16 ans peut également accomplir tous les actes de gestion de la structure, à l'exception des actes de disposition. En espérant que notre réponse vous sera utile, L'équipe LegalPlace
Bonsoir merci pour votre explication mais j'ai une question si l'ancien bureau d'une association renouvelle son bureau est qu'il refuse ou retarde de remettre les documents et autres que faire dans ce cas ? Le nouveau bureau peut il commencé à travailler ?
Bonjour, Au cours de la passation, les anciens dirigeants sont tenus de remettre l'ensemble des documents associatifs au nouveau bureau, sans délai précis. Il est d'ailleurs possible de signer un procès-verbal de transmission de ces documents pour prouver leur réception en intégralité. Il s'agit d'une obligation pour les anciens dirigeants, et cette étape participe au bon fonctionnement de l'association. Si les documents ne sont pas délivrés, il est possible de sanctionner les anciens dirigeants en leur envoyant un courrier de mise en demeure. En espérant que cette réponse vous a été utile, L'équipe LegalPlace
Bonjour. Je vie en France et souhaite fonder une ONG à bute non lucratif ... Il y aura dans cette ONG des vente de produits qui vont rapporter de l'argent Ma question est la suivante Étant fondateur pui je percevoir un salaire ?
Bonjour, En principe, les dirigeants d'une fondation ne peuvent pas percevoir de rémunération. Cependant, il est possible de déroger à cette règle, sans remettre en cause le caractère non lucratif de l'ONG, seulement si la rémunération ne dépasse pas les 3/4 du SMIC. Par ailleurs, pour qu'un dirigeant puisse être rémunéré, il faut le prévoir dans les statuts, et que cette décision soit prise par un organe délibérant de l'association. En espérant que cette réponse vous a été utile, L'équipe LegalPlace
Bonjour nous voulons créer un restaurant universitaire ayant pour statut juridique association à but lucratif pour essayer d'éviter les taxes car nous sommes un ensemble d'étudiants don n'avons pas beaucoup de fond est ce possible ??
Bonjour, Il est possible de créer une association loi 1901 (à but non lucratif) en quelques étapes peu coûteuses. De plus, il existe plusieurs moyens pour financer son fonctionnement, tels que des subventions de l’Etat, les cotisations et les apports des membres, les dons, l’emprunt, les activités lucratives, etc. Les étapes de création sont les suivantes : - Choisir le nom de l'association ; - Déterminer son siège social ; - Rédiger ses statuts ; - Désigner les responsables ; - Déclarer l'association ; - Publier un avis de constitution au Journal officiels des associations. En espérant que cette réponse vous a été utile et vous souhaitant bon courage dans vos démarches. L’équipe LegalPlace
J ai une question, est il possible de prendre 10% des differents donnation que je reçois pour realiser different autres projets a but caritative ou toute la somme reçu sera juste dédié a d'association merci de repondre😊
Bonjour, En principe, une donation effectuée au profit d'une association doit être utilisée exclusivement par celle-ci (puisqu'elle en est l'unique bénéficiaire), même si aucun texte législatif ou réglementaire n'interdit d'utiliser la somme reçue pour d'autres projets. En espérant que cette réponse vous a été utile, L'équipe LegalPlace
Bonjour, Le mode de fonctionnement d’une association et la désignation des organes de direction sont prévus par les statuts de celle-ci. En effet, dans le cadre d’une association, la liberté statutaire est importante. De ce fait, si vous voulez désigner 3 trésoriers pour une association, il suffit de le mentionner dans les statuts. Si dans les statuts les postes de direction sont expressément mentionnés, il est possible de modifier le nombre sur un poste donné grâce à une AGE. A l’inverse, si les statuts ne mentionnent pas expressément les postes de direction mais seulement un nombre global, il est possible grâce à un CA de rajouter un poste avant la prochaine AG. La personne doit être présente et ce rajout doit avoir un intérêt pratique. Toutefois, il faut que les personnes amenées à occuper les fonctions de trésorier n'exercent pas une profession incompatible avec ce statut. En espérant que cette réponse vous a été utile et vous souhaitant bon courage dans vos démarches. L’équipe LegalPlace
Bonjour à toute l'équipe Je voudrais créer une association, j'ai énormément besoin de votre aide puisque je suis au Cameroun. Alors s'il vous plaît aidez-moi Merveilleuse journée
Bonjour, Malheureusement, LegalPlace ne s'occupe que des démarches de création d'une association en France. Si vous souhaitez créer votre association au Cameroun, vous pouvez vous tourner vers un organisme compétent sur votre territoire. En vous souhaitant bon courage dans vos démarches. L'équipe LegalPlace
Bonjour, Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact : www.legalplace.fr/contact/ N'hésitez pas à préciser votre numéro de téléphone dans la partie "Message". En vous souhaitant une belle journée, L'équipe LegalPlace
Bonjour, Il vous suffit de cibler les partenaires qui vous intéressent, en fonction de l'objet de votre association, et de monter un dossier de partenariat comprenant la présentation de votre projet, vos ressources et les avantages que procurerait ce partenariat pour votre association et votre futur partenaire. En espérant que cette réponse vous a été utile, L'équipe LegalPlace
Bonjour Quels sont vos conditions d’accompagnement à la création d’une association (AGRÉER ) Loi 1901 Et surtout quel est le coût de votre prestation ? Merci pour votre retour Cordialement
Bonjour, Pour vous accompagner dans la création de votre association, LegalPlace se charge de l’ensemble de vos démarches administratives en ligne (notamment la rédaction des statuts), à partir de 79 euros. Pour plus d'informations, nous vous invitons à cliquer sur ce lien : www.legalplace.fr/contrats/cr-ez-votre-association/. En espérant que cette réponse vous a été utile, L'équipe LegalPlace
Question : Un parent, peut-il être membre ou élu dans deux associations différentes. Exemple : du fait d'avoir un enfant en maternelle et l'autre en primaire, les deux écoles étant régies par des associations différentes ? Merci pour votre retour
Magnifique cette vidéo, discour claire et instructif, jolie lumière, j'aime beaucoup le speacker. 😊
Très bon résumé et explicatif.
Merci pour ces infos claires et complètes
Merci pour Video qui est très claire et détaillée 👍😊
Bonjour, super vidéo, peut on au bout de quelques années passer du statut d’organisme associatif à société ?
Bonjour,
Il n’est pas possible de passer directement d’une association à une société.
Cependant, il existe différentes structures qui permettent de combiner une activité et un engagement associatif, tel qu'un GIE, une société coopérative ou encore une société coopérative d'intérêt collectif.
Cela permet d’exercer une activité lucrative et de sauvegarder l'association.
Sinon, il faudra créer une société pour exercer votre activité. Un transfert vers la SARL est possible, dans certaines conditions, mais la dissolution de l'association doit être préalablement effectuée?
A cette fin, LegalPlace peut vous aider. Il suffit de cliquer sur le lien ci après :creation.legalplace.fr/creation-entreprise-2, et d'apporter les informations et documents demandés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Salut, merci pour ta video, j'aurai une question.
Une fois que ton asso a été créer, est ce que tu dois créer un compte bancaire au nom de l'asso ? si oui , as tu des conseil ?
Bonjour,
Une fois l'association créée et si besoin il est possible de créer un compte bancaire, pour autant ce n‘est pas une obligation légale .
Pour cela, l’association doit être déclarée à la préfecture et une personne doit être désignée pour gérer le compte bancaire (généralement le président ou le trésorier).
De plus, diverses pièces justificatives seront demandées lors de la création.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Impossible de vous avoir au téléphone malheureusement. Si l'on paye 69€ un accompagnement et qu'il n'est pas présent ce serait dommage!
Bonjour je suis en Afrique plus précisément au Congo est ce que Legalplace peut m aider ici?
Merci pour cette vidéo, elle va s'avérer très utile pour mon futur projet :)
Bonjour Jeanne-marie pour votre projet vous avez besoin des investisseurs ?
Merci pour vos infos
, j aimerai connaître toutes les possibilités d une association cultuelle
Bonjour! Merci pour cette video pleine de pépites éducatives! :)
Petite question a laquelle la section "qui peut créer une association" ne répond pas: faut il que tous les fondateurs (2 au minimum d'après ce que j'ai compris) résident en france? Attention, je ne parle pas de nationalité mais de residence. Par example, est-ce qu'un.e francais.e peut creer une association francaise alors qu'il/elle reside a l'étranger? Merci beaucoup!
Bonjour,
Il est tout à fait possible de créer une association en France si les fondateurs de nationalité française résident à l’étranger ou s’ils sont des ressortissants étrangers.
En effet, la seule condition à ce propos est d’établir le siège de l’association en France.
Toutefois, si vous envisagez de créer une association familiale, il faut que les fondateurs de nationalité étrangère résident en France depuis au moins 1 an, détiennent un titre de séjour pour 3 ans minimum et aient au moins un membre de la famille en France (détenant également un titre de séjour valide pour 3 ans, le cas échéant).
En espérant que cette réponse vous a été utile et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
@@LegalPlace Super. Merci beaucoup pour cette réponse complète et précise!
bonjour je voudrait créer un lieux spécifique de discussion convivial , amical mes que les personne peux parler librement et que les personne trouve sur internet exemple club ou association et totalement gratuit
Combien de temps cela prend ?
Bonjour et merci pour cette vidéo éclairante. Je suis en pleine création d'une structure associative et m'interroge sur les statuts. Peut-on être trésorier, secrétaire ou président de l'association et en même temps en être ponctuellement salarié ?
Bonjour,
Le cumul entre un mandat associatif et le statut de salarié au sein d'une association est légal depuis un avis du Conseil d'Etat de 1970. Ce cumul est néanmoins astreint à certaines conditions à savoir :
- les statuts de l'association ne doivent pas s'opposer à un tel cumul;
- la fonction salariée doit être effectivement distincte de celle au titre du mandat électif;
- il doit y avoir un lien de subordination au titre du contrat de travail.
Ensuite, certains types d'association excluent la possibilité de pouvoir cumuler ces fonctions, notamment les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les fédérations départementales, interdépartementales, régionales ou de la Fédération nationale des chasseurs. Enfin, il existe une condition supplémentaire s'agissant des associations reconnues d'utilité publique, au sein desquelles le cumul est possible à condition que les salariés faisant parties du conseil d'administration ne dépasse par le quart des effectifs.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L'équipe LegalPlace
@@LegalPlace Merci beaucoup pour votre réponse, rapide qui plus est !
Bonjour,
Merci pour cette vidéo.
J'aimerais créer une association sur votre site internet. Mais est-il possible de le faire tout en sachant que je suis dans l'outre-mer.
Bonjour,
Il est possible de créer une association avec LegalPlace en outre-mer à l’exception des régions suivantes :
- En Nouvelle-Calédonie
- En Polynésie Française ;
- A Wallis et Futuna.
Sur le territoire métropolitain, LegalPlace ne propose pas la création d'association en Alsace Moselle.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je me lance dans une association pour moi en tant que pilote de moto cross j’aurais donc des sponsors, avec l’argent des sponsors je pourrais acheter de l’équipement et dépenser l’argent des sponsors dans des achats pour la moto ou tout sa est impossible ?
Bonjour,
Le sponsoring constitue une source de financement pour l'association. Plus précisément, le sponsoring consiste, pour une association, à recevoir un soutien matériel de la part d'une entreprise. Les dépenses ne peuvent donc être engagées que si elles sont conformes à l'objet social de l'association.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, est-ce que l'employeur est forcément le président élu au bureau ? Ou est-ce qu'une personne salariée occupant le poste de Directeur dans l'association peut l'être ?
Bonjour,
Le Président d'association est considéré comme l'employeur des salariés. En effet, c'est lui qui signe tous les contrats de nature à engager l'association, y compris les contrats de travail.
Par conséquent, même si le directeur peut se charger d'embaucher, l'employeur reste le Président de l'association.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, nous avons une association d'ingénierie anglaise à créer en France. Il s'agit d'une association basée en Angleterre avec en branche en France.
J'aimerais savoir si la loi 1901 prime toujours sur les règles de notre association anglaise.
Merci.
Bonjour,
L’association étrangère ayant son siège à l’étranger peut s’installer en France ou y exercer une activité. Afin d'exercer une activité en France, l'association étrangère peut y créer une association. Dans ce cas, l’association sera soumise au droit français, et donc à la loi de 1901.
Pour exercer une activité en France, l’association étrangère peut également choisir d'ouvrir une sorte de “succursale”. Si celle-ci est déclarée à la préfecture du siège du principal établissement, alors ses prérogatives sont limitées à celles reconnues par son droit national et à celles reconnues par le droit français. De ce fait, elle ne peut pas bénéficier d’un droit national qui n’est pas reconnu par le droit français.
En espérant que cette réponse vous a été utile et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Ahlala cette Alsace-Moselle
hahah
@@lil3308c'est quoi qui est drôle ?
Je comprend pas la blague 😅
L'Alsace MOSELLE à une histoire différente de L'Alsace LORRAINE (voir guerres mondiales) et donc souvent un statut juridique particulier
Bonjour Monsieur merci pour la vidéo j'ai une question je suis un jeune Algérien je suis intéressé pour la création d'une association en France est ce que je peux merci encore une fois
Bonjour,
Bien que vous soyez un ressortissant de pays tiers, vous pouvez, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 81-909 du 9 octobre 1981, créer en toute liberté une association dont le siège social est situé France.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour et merci pour cette vidéo. Quels sont les conditions pour qu'une association deviennent imposable ?
Bonjour,
Tout d'abord, il faut rappeler qu'une association a un caractère non lucratif. Elle est donc, par principe, non imposable. En revanche, elle devient imposable lorsqu'elle exerce une activité lucrative.
Le caractère lucratif de l'association doit être démontré par l'administration fiscale en plusieurs étapes : est-ce que la gestion de l'association est désintéressée ? Est-ce que l'association exerce une activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif ?
En fonction de certains critères, une association pourra être considérée comme exerçant une activité lucrative, et donc être soumise aux impôts commerciaux.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L'équipe LegalPlace
Bonjour monsieur mon professeur ! Moi c'est votre étudiant en ligne depuis MALAWI ,je suis réfugié congolais au Malawi, je voudrais créer une association mais je me trouve bloquer sur ce je vous solliciterais de me venir en aide pour le document en pdf
Bonjour,
Je souhaite échanger avec legalplace mais le numéro sur le site ne marche pas. Y a t’il un autre moyen ?
Bonjour,
Vous pouvez prendre contact avec nous via notre page dédiée : www.legalplace.fr/contact/
En vous souhaitant une belle journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour je souhaiterais créer une association à but non lucratif avec ma fille de 9 ans en tant que co dirigeantes. Est-ce que c'est possible ? J'ai compris qu'elle pouvait faire partie de l'association avec mon accord mais faire partie de la direction a son âge est-ce possible ?
Bonjour,
Les mineurs peuvent devenir membres d'une association, mais également participer à sa création et à sa gestion.
Ainsi, il est possible pour un mineur de faire partie de la direction d'une association. Toutefois, pour les mineurs de moins de 16 ans, il est obligatoire d'avoir l'accord écrit des personnes responsables (parents ou tuteurs notamment).
Le mineur de moins de 16 ans peut également accomplir tous les actes de gestion de la structure, à l'exception des actes de disposition.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonsoir merci pour votre explication mais j'ai une question si l'ancien bureau d'une association renouvelle son bureau est qu'il refuse ou retarde de remettre les documents et autres que faire dans ce cas ? Le nouveau bureau peut il commencé à travailler ?
Bonjour,
Au cours de la passation, les anciens dirigeants sont tenus de remettre l'ensemble des documents associatifs au nouveau bureau, sans délai précis. Il est d'ailleurs possible de signer un procès-verbal de transmission de ces documents pour prouver leur réception en intégralité.
Il s'agit d'une obligation pour les anciens dirigeants, et cette étape participe au bon fonctionnement de l'association. Si les documents ne sont pas délivrés, il est possible de sanctionner les anciens dirigeants en leur envoyant un courrier de mise en demeure.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
@@LegalPlace Un grand merci à vous j'ai compris... Bonne continuation est que le bon Dieu fasse des miracles extraordinaires dans votre vie
Bonjour.
Je vie en France et souhaite fonder une ONG à bute non lucratif ...
Il y aura dans cette ONG des vente de produits qui vont rapporter de l'argent
Ma question est la suivante
Étant fondateur pui je percevoir un salaire ?
Bonjour,
En principe, les dirigeants d'une fondation ne peuvent pas percevoir de rémunération. Cependant, il est possible de déroger à cette règle, sans remettre en cause le caractère non lucratif de l'ONG, seulement si la rémunération ne dépasse pas les 3/4 du SMIC.
Par ailleurs, pour qu'un dirigeant puisse être rémunéré, il faut le prévoir dans les statuts, et que cette décision soit prise par un organe délibérant de l'association.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
@@LegalPlace merci pour votre réponse
Très explicite...
Une dernière question
Est ce qu'en l'occurence on cotise pour le chômage ou la retraite ?
Bonjour nous voulons créer un restaurant universitaire ayant pour statut juridique association à but lucratif pour essayer d'éviter les taxes car nous sommes un ensemble d'étudiants don n'avons pas beaucoup de fond est ce possible ??
Bonjour,
Il est possible de créer une association loi 1901 (à but non lucratif) en quelques étapes peu coûteuses.
De plus, il existe plusieurs moyens pour financer son fonctionnement, tels que des subventions de l’Etat, les cotisations et les apports des membres, les dons, l’emprunt, les activités lucratives, etc.
Les étapes de création sont les suivantes :
- Choisir le nom de l'association ;
- Déterminer son siège social ;
- Rédiger ses statuts ;
- Désigner les responsables ;
- Déclarer l'association ;
- Publier un avis de constitution au Journal officiels des associations.
En espérant que cette réponse vous a été utile et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
J ai une question, est il possible de prendre 10% des differents donnation que je reçois pour realiser different autres projets a but caritative ou toute la somme reçu sera juste dédié a d'association merci de repondre😊
Bonjour,
En principe, une donation effectuée au profit d'une association doit être utilisée exclusivement par celle-ci (puisqu'elle en est l'unique bénéficiaire), même si aucun texte législatif ou réglementaire n'interdit d'utiliser la somme reçue pour d'autres projets.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
@@LegalPlace merci pour cette réponse elle m'est d'une grande utilité continuez à nous informer merci
Bonjour mn frère, Est ce que on peut avoir trois (3) trésoriers en même temps?
Bonjour,
Le mode de fonctionnement d’une association et la désignation des organes de direction sont prévus par les statuts de celle-ci. En effet, dans le cadre d’une association, la liberté statutaire est importante. De ce fait, si vous voulez désigner 3 trésoriers pour une association, il suffit de le mentionner dans les statuts.
Si dans les statuts les postes de direction sont expressément mentionnés, il est possible de modifier le nombre sur un poste donné grâce à une AGE.
A l’inverse, si les statuts ne mentionnent pas expressément les postes de direction mais seulement un nombre global, il est possible grâce à un CA de rajouter un poste avant la prochaine AG. La personne doit être présente et ce rajout doit avoir un intérêt pratique.
Toutefois, il faut que les personnes amenées à occuper les fonctions de trésorier n'exercent pas une profession incompatible avec ce statut.
En espérant que cette réponse vous a été utile et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
@@LegalPlace Un grand merci mon frère Toute est clair et précis
Bonjour à toute l'équipe
Je voudrais créer une association, j'ai énormément besoin de votre aide puisque je suis au Cameroun.
Alors s'il vous plaît aidez-moi
Merveilleuse journée
Bonjour,
Malheureusement, LegalPlace ne s'occupe que des démarches de création d'une association en France. Si vous souhaitez créer votre association au Cameroun, vous pouvez vous tourner vers un organisme compétent sur votre territoire.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Comment être en communication avec vous !?
Bonjour,
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact : www.legalplace.fr/contact/
N'hésitez pas à préciser votre numéro de téléphone dans la partie "Message".
En vous souhaitant une belle journée,
L'équipe LegalPlace
Ma dernière question est la celle ci
Comment chercher des partenaires ?
Bonjour,
Il vous suffit de cibler les partenaires qui vous intéressent, en fonction de l'objet de votre association, et de monter un dossier de partenariat comprenant la présentation de votre projet, vos ressources et les avantages que procurerait ce partenariat pour votre association et votre futur partenaire.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
@@LegalPlace merci pour les conseils mais pouvez m'aider à avoir un exemplaire d'un dossier de partenariat SVP ? Si c'est possible
Bonjour
Quels sont vos conditions d’accompagnement à la création d’une association (AGRÉER ) Loi 1901
Et surtout quel est le coût de votre prestation ?
Merci pour votre retour
Cordialement
Bonjour,
Pour vous accompagner dans la création de votre association, LegalPlace se charge de l’ensemble de vos démarches administratives en ligne (notamment la rédaction des statuts), à partir de 79 euros.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à cliquer sur ce lien : www.legalplace.fr/contrats/cr-ez-votre-association/.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
@@LegalPlace merci 👍
Qui veux creer une asso pour obliger edf d’utiliser son énergie pour nous et ne pas la vendre si besoin
160 euro oui pas cher surement donc la publicité mensongers c'est magnifique
Slm
Pas terrible la vidéo : un fond blanc, un mauvais chapitrage, du blabla.
salut toma aimerais parler en mp
Votre adresse email please!
Bonjour,
Vous pouvez nous contacter via notre formulaire : www.legalplace.fr/contact/
En vous souhaitant une belle journée,
L'équipe LegalPlace
Vos honoraires s’élèvent à combien pour une création d’une association.
Et si possible que vous me fassiez votre numéro de WhatsApp