Bonjour, je suis infirmière et victime d'une maladie professionnelle suite à une impregnation d'un produit toxique, à plusieurs produits toxiques d'ailleurs durant toute ma carrière mais cette dernière ou j'ai été exposé durant 11 ans sans le masque de protection nécessaire. L'expertise de la pneumologuea bien conclue à une maladie professionnelle mais comment puis je faire reconnaître la faute inexcusable ? Pour précision, j'avais un masque FFP2 alors qu'il fallait un masque à cartouche. Merci beaucoup si vous pouvez me renseigner à ce sujet. Cordialement.
si vous êtes sur un contrat de travail de droit privé, il faut saisir le tribunal judiciaire en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur - un mécanisme similaire existe dans la fonction publique que je connais moins. mais surtout - au regard de la situation que vous décrivez et de sa gravité - je pense qu'il faut que vous preniez contact avec un avocat, c'est lui qui pourra vous aider dans vos démarches. il existe des permanences gratuites qui sont organisées dans les maisons du droit ou les mairies par le barreau du tribunal le plus proche. vous pouvez également contacter les syndicats de la fonction hospitalière ou de votre entreprise qui peuvent vous aider à retrouver un défenseur syndical (quoi que ceux-ci sont parfois moins bien formé que les avocats). et il ne faut pas oublié que le délai de prescription est de deux ans entre le moment où l'origine professionnelle de la maladie est établi et le moment où l'on peut au maximum faire reconnaitre la faute inexcusable (et ça passe vite deux ans). en espérant avoir pu répondre à certaines de vos questions
@@undeuxdroit merci beaucoup, je travaille dans la fonction publique hospitalière et me retrouve seule avec un crédit bien sûr pour le rachat de ma part et du coup je n'ai plus de moyens pour faire appel à un avocat et il est très difficile de poursuivre. Je vais tenter vers les consultations d'avocats gratuites mais je ne sais pas si ça va me mener très loin... Sans argent suffisant... On ne va pas très loin et j'appréhende que l'hôpital ne se retourne contre moi... Ils ont fait ça pour une collègue et visiblement, c'est elle qui va leur devoir de l'argent alors je ne me fais pas très fière. Je vais également voir un syndicat mais chez nous, ils s'occupent plutôt de leur cas personnel... Je ne suis pas très confiante... Merci beaucoup pour votre réponse... Si vous avez d'autres solutions... Je serais preneur...
vous pouvez peut être bénéficier de l'aide juridictionnelle (AJ) - regardez ici si vous êtes éligibles www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074 si vous pouvez avoir l'AJ l'avocat sera gratuit c'est délicat de saisir vous-même un juge en reconnaissance de faute inexcusable ... c'est facile de faire une erreur de procédure. après un avocat consciencieux il peut vous permettre de payer en plusieurs fois et il doit calculer ses honoraires en fonction de vos revenus. cela fait partie de leur devoir d'humanité
Il n'a aucune obligation légale à le faire. Mais qu'il prévienne sa hiérarchie ou des tiers, à partir du moment où il le fait, il bénéficie de l'immunité prévue à cet effet. Après se pose toujours une question de preuve : si le salarié prévient sa hiérarchie par oral et qu'il n'a aucune preuve de sa démarche, et qu'il est ensuite victime d'une mesure de rétorsion, il lui sera très difficile de démontrer qu'en réalité il bénéficiait de son immunité.
Bonjour, je suis infirmière et victime d'une maladie professionnelle suite à une impregnation d'un produit toxique, à plusieurs produits toxiques d'ailleurs durant toute ma carrière mais cette dernière ou j'ai été exposé durant 11 ans sans le masque de protection nécessaire. L'expertise de la pneumologuea bien conclue à une maladie professionnelle mais comment puis je faire reconnaître la faute inexcusable ? Pour précision, j'avais un masque FFP2 alors qu'il fallait un masque à cartouche.
Merci beaucoup si vous pouvez me renseigner à ce sujet. Cordialement.
si vous êtes sur un contrat de travail de droit privé, il faut saisir le tribunal judiciaire en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur - un mécanisme similaire existe dans la fonction publique que je connais moins. mais surtout - au regard de la situation que vous décrivez et de sa gravité - je pense qu'il faut que vous preniez contact avec un avocat, c'est lui qui pourra vous aider dans vos démarches. il existe des permanences gratuites qui sont organisées dans les maisons du droit ou les mairies par le barreau du tribunal le plus proche. vous pouvez également contacter les syndicats de la fonction hospitalière ou de votre entreprise qui peuvent vous aider à retrouver un défenseur syndical (quoi que ceux-ci sont parfois moins bien formé que les avocats). et il ne faut pas oublié que le délai de prescription est de deux ans entre le moment où l'origine professionnelle de la maladie est établi et le moment où l'on peut au maximum faire reconnaitre la faute inexcusable (et ça passe vite deux ans). en espérant avoir pu répondre à certaines de vos questions
@@undeuxdroit merci beaucoup, je travaille dans la fonction publique hospitalière et me retrouve seule avec un crédit bien sûr pour le rachat de ma part et du coup je n'ai plus de moyens pour faire appel à un avocat et il est très difficile de poursuivre. Je vais tenter vers les consultations d'avocats gratuites mais je ne sais pas si ça va me mener très loin... Sans argent suffisant... On ne va pas très loin et j'appréhende que l'hôpital ne se retourne contre moi... Ils ont fait ça pour une collègue et visiblement, c'est elle qui va leur devoir de l'argent alors je ne me fais pas très fière. Je vais également voir un syndicat mais chez nous, ils s'occupent plutôt de leur cas personnel... Je ne suis pas très confiante... Merci beaucoup pour votre réponse... Si vous avez d'autres solutions... Je serais preneur...
vous pouvez peut être bénéficier de l'aide juridictionnelle (AJ) - regardez ici si vous êtes éligibles www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
si vous pouvez avoir l'AJ l'avocat sera gratuit
c'est délicat de saisir vous-même un juge en reconnaissance de faute inexcusable ... c'est facile de faire une erreur de procédure.
après un avocat consciencieux il peut vous permettre de payer en plusieurs fois et il doit calculer ses honoraires en fonction de vos revenus. cela fait partie de leur devoir d'humanité
@@undeuxdroit Merci encore pour la concidération que vous m'accordez. Cordialement.
Le lanceur d'alerte doit-il d'abord prévenir sa hiérarchie d'un dysfonctionnement ?
Il n'a aucune obligation légale à le faire. Mais qu'il prévienne sa hiérarchie ou des tiers, à partir du moment où il le fait, il bénéficie de l'immunité prévue à cet effet.
Après se pose toujours une question de preuve : si le salarié prévient sa hiérarchie par oral et qu'il n'a aucune preuve de sa démarche, et qu'il est ensuite victime d'une mesure de rétorsion, il lui sera très difficile de démontrer qu'en réalité il bénéficiait de son immunité.