Arrêt Arrighi : La Théorie de la Loi-Écran (Conseil d'Etat, 6 novembre 1936)
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- Опубліковано 11 гру 2021
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⚠️ Attention ⚠️
Cette vidéo n’a vocation qu’à t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine qui constitue une source solide de connaissance.
N'oublie pas que le plagiat est interdit et sévèrement sanctionné dans le cadre universitaire. N'oublie donc pas de citer tes sources et de mettre tes citations entre guillemet.
⤵️ Voici le texte de la vidéo ⤵️ :
Salut les juristes ! Aujourd'hui, on va étudier un des arrêts les plus importants du droit administratif : l'arrêt Arrighi de 6 novembre 1936, et ainsi évoquer la théorie de la loi-écran. D’ailleurs pour plus de droit administratif, n’hésite pas à te référer à la playlist dédiée !! Les faits sont les suivants : Sieur Arrighi a été mis à la retraite sur le fondement de deux décrets, en application de l’art 36 de la loi du 28 février 1934. Selon ces décrets, après trente années de service, les fonctionnaires peuvent être mis à la retraite d’office, peu importe la condition d’âge. Mais Sieur Arrighi va contester sa mise en retraite sur le fondement selon lui de l’inconstitutionnalité de ces décrets. Il demanda donc au juge administratif de prononcer leur annulation. La question se posa alors de savoir si le juge administratif est compétent pour annuler un acte administratif (ici le décret) s’il considère que la loi sur lequel il est pris est contraire à la Constitution. Procédons à un petit rappel : Il faut bien veiller à dissocier le Conseil constitutionnel des juges administratifs. Le Conseil constitutionnel est une institution uniquement chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution. En effet, la Constitution était la norme fondamentale, toutes les lois doivent obligatoirement s’y conformer. C’est une fois ce filtre passé que le juge administratif dispose d’une compétence sur l’ordre administratif interne. Dès lors, dans ce champ de compétence, il pourra notamment annuler des actes administratifs. C’est pourquoi Sieur Arrighi demande ici au Conseil d’État d’annuler le décret : car il attend du juge administratif qu’il use de son pouvoir d’annulation des actes administratifs. Or, comme dans ce cas l’annulation est fondée sur une prétendue inconstitutionnalité, il demande donc de manière détournée au juge administratif de contrôler la constitutionnalité de la loi. Mais les attentes du Sieur Arrighi ne seront pas exaucées et il se voit débouté de sa demande par le Conseil d’Etat, qui profite de l’occasion pour affirmer son refus de contrôler la constitutionnalité d’une loi, c’est la naissance de la théorie de la loi-écran. En effet, si le juge peut annuler un acte administratif qui violerait la loi ou même la constitution, examiner un acte qui serait adopté sur la base d’une loi inconstitutionnelle reviendrait à examiner celle-ci par rapport à la Constitution, ce que le Conseil d’Etat se refuse de faire. La conséquence de ce choix est donc que la loi fait “écran” entre la Constitution et l’acte administratif attaqué, et le juge administratif est alors incompétent pour prononcer son annulation. Prenons un exemple fictif pour illustrer : Admettons que par un arrêté, le maire d’une commune interdise aux femmes de porter de jupes après 21h. Pour que cet arrêté soit valable, il devra avoir été pris sur le fondement d’une loi selon laquelle les maires sont autorisés, par arrêté, à limiter la façon de se vêtir des femmes. Évidemment l'arrêté en question est un acte administratif règlementaire qui viole la Constitution. Cependant, si vous avez suivi, cet acte a été pris conformément à une loi. Par conséquent, cette loi est aussi inconstitutionnelle. Mais le juge administratif n’est pas habilité à annuler l’acte administratif, car dans ce cas, il déclarerait de manière implicite que la loi est inconstitutionnelle. Or, on le sait, le juge administratif n’est pas compétent pour vérifier la constitutionnalité des lois. Cette loi « fait donc écran ». Vous voyez ce n’est finalement pas si compliqué ! Néanmoins, la théorie de la loi écran a fait l’objet de nombreuses évolutions et subtilités notamment par l’arrêt Nicolo qui s’affiche en haut à droite de votre écran.
Je tenais à remercier la chaîne Filez droit pour ses vidéos avec résumés, explications simples et concis. Grâce à vous, la compréhension des arrêts est limpide que ça m'en vient à considérer les arrêts comme un jeu de tic-tac. Cela me donne toujours envie d'en apprendre plus.... Merci à vous🥹🥹🥹🤧🤧🤧🤧
Pouvez vous commentez l’arrêt Jamart rendu par le CE du 07 février 1936 ? Svp 🙏🏾
Encore une fois une super vidéo, concise et rapide parfaite pour les étudiants. C'est un gain de temps pour moi et SURTOUT je comprends l'arrêt ! Je ne peux que vous remercier. Merci aussi pour les rappels qui font du bien et permettent de nous resituer dans le contexte juridique (et impec pour ceux qui ne font pas du droit également).
Génial cette vidéo. Merci !
C'est bien beau que la loi fasse écran entre la constitution et le décret. Serait-il possible que le Sieur, après s'est fait débouter de sa demande, de procéder en deux étapes à savoir:
- D'accord saisir le Conseil Constitutionnel pour véritablement s'assurer de l'inconstitutionnalité sur laquelle sont fondées les deux décrets.
- Saisir de nouveau le Conseil d'État pour faire annuler ces différents décrets.
Trop bien toutes tes vidéos ! Courtes et ludiques.Merci
Merci pour ton commentaire, c’est très gentil !
❤❤ j'ai vraiment aimé et je ne veux pas rater la prochaine vidéo
explications très claires et bien imagées :)
Merci continuez!
Les arrêts Alitalia, Arcelor, French data network, Koné, KPMG, Czabaj par exemple
Merci pour ton commentaire ! Arcelor sort le 21/02, et Alitalia ne devrait pas tarder :)
La vidéo est vraiment cool ! Merci :)
Merci à toi 😊
salut, t'es un boss merci beaucoup
j'adore!
Bonjour,je veux bien comprendre l'arrêt du CE, 30 MAI 1952, Dame Kirkwood.
Merciiiiiiii
bonjour super video
Pouvez vous faire une video sur l arret murbury vs madison ?
merci
bonjour, étant donné que le conseil constitutionnel n'existait pas en 1936, la pertinence de la problématique tient-elle toujours ?
Bonjour, la problématique telle que formulée dans la vidéo revient à s’interroger sur la compétence du Conseil d’Etat pour annuler un acte administratif adopté sur la base d’une loi qui serait contraire à la Constitution ( en contexte celle de la 3e République). Car même avant la création du Conseil Constitutionnel, le juge administratif avait déjà exprimé son refus d’opérer ce type de contrôle. La problématique tient donc toujours, mais simplement pour une explication de l’arrêt, pas forcément pour la réalisation d’un commentaire en TD 😉
@@FilezDroit merci beaucoup pour la précision, je souhaitais réviser l'arrêt et quand j'ai entendu conseil constitutionnel je me suis demandé pourquoi tout simplement merci beaucoup
Arrêt Quintin rendus en 1991. Dans cet arrêt le juge administratif peut contrôler la constitutionnalité d'un acte administratif.
Arrêt Arcelor rendus en 2007 où il a été jugé que le juge administratif peut contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire.
L'arrêt Arcelor sort le 21 février !!
Pour ce qui est de l'arrêt Quintin, on en prend bonne note 😉
ARRET LARUELLE ET DELVILLE