Force Majeure et Imprévision dans les Contrats Publics - Café Actu n°2

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  • Опубліковано 28 сер 2024

КОМЕНТАРІ • 2

  • @belvallaurent6138
    @belvallaurent6138 Рік тому

    Continuez mesdames. super boulot!

  • @belvallaurent6138
    @belvallaurent6138 Рік тому +1

    on peut également solliciter une surséance a exécution des obligations contractuelles dans la mesure du possible et un moratoire sur l'application des pénalités de retard.