Arrêt Anguet : cumul de responsabilité pour faute personnelle et faute de service (CE, 3 fev 1911)

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  • Опубліковано 14 гру 2024

КОМЕНТАРІ • 10

  • @FilezDroit
    @FilezDroit  2 роки тому +4

    Salut les juristes ! Attention dans vos devoirs à ne pas confondre le cumul des fautes (traité dans cette vidéo) avec le cumul de responsabilités !
    Ce second cumul est abordé dans l'arrêt époux Lemonnier, dont le lien est juste ici ⤵️
    ua-cam.com/video/D5_JyXIyedk/v-deo.html

  • @sarahteissier7083
    @sarahteissier7083 2 роки тому +3

    Un résumé des arrêts costedoat et cousin sur la responsabilité du commettant du fait de son préposé est le bienvenu

    • @FilezDroit
      @FilezDroit  2 роки тому

      C’est prévu pour très bientôt ! Merci de travailler avec nous !

  • @hela2535
    @hela2535 2 роки тому +1

    Toujours au top 😭💕

    • @FilezDroit
      @FilezDroit  2 роки тому

      Merci ! C’est toi qui es au top de nous suivre…

  • @FaramondI
    @FaramondI Рік тому

    Super !

  • @romaricedzang2274
    @romaricedzang2274 2 роки тому +3

    Max de vidéo en droit administratif 🙏

    • @FilezDroit
      @FilezDroit  2 роки тому +1

      Rdv le 28 mars pour la prochaine avec l’arrêt Époux Lemmonier 😎

    • @romaricedzang2274
      @romaricedzang2274 2 роки тому

      @@FilezDroit ✨✨✌️

  • @romaricedzang2274
    @romaricedzang2274 2 роки тому