Le contrôle du droit souple : une vraie avancée pour les citoyens

En reconnaissant aux citoyens le droit de contester les documents de l'administration qui ont un effet notable sur leur situation ou leurs droits, le Conseil d'État s'adapte à l'évolution des modes d'action publique et élargit son contrôle du "droit souple". Le point avec Christophe Chantepy, président de la section du contentieux du Conseil d'État