Barème "Macron" de licenciement & résiliation judiciaire du contrat de travail
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- Опубліковано 16 лют 2022
- les barèmes "Macron" de licenciement s'appliquent à toutes les résolutions judiciaires prononcées par les juges postérieurement à la publication de l'ordonnance du 22 septembre 2017 - Cass. soc. 16 février 2022 n° 20-16.184 Bull.
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Cass. soc. 16 février 2022 n° 20-16.184 Bull.
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Ceci est une vidéo pédagogique
➜ pas un conseil juridique
➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats
Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité
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#licenciement #barème #résiliation #undeuxdroit
merci :)
MERCI
👍
Jurisprudence à mon avis tout à fait logique. Rien de nouveau sous le soleil. Merci pour ce commentaire très clair.
En résumé ça veut dire ?
toutes les résolutions judiciaires prononcées depuis le 22 septembre 2017 doivent appliquer les barèmes Macron de licenciement
@@undeuxdroit si on n'a été viré , à cause de la non vaccination , ont peut aller en justice et avec gain de cause, c'est bien ça ?
c'est jamais gagné d'avance un procès
et là faudrait voir les circonstances particulières
@@undeuxdroit ah oui , merci pour la réponse
pour l'instant je suis suspendu pour non vaccination....quand le pass vaccinal va être suspendu vais je être réintégré
Bonjour,
Puisque vous parlez de jurisprudence, il y a une question à laquelle je voudrais avoir la réponse.
quand on fait valoir une jurisprudence devant une 1ere instance, le défendeur peut il faire appel sachant que le grief appelé à cette instance a encouru la cassation!!!
j'espère avoir bien formuler ma question
Encore merci pour vos vidéos pédagogiques
oui on peut toujours fait appel même si on a une jurisprudence constante contre nous
c'est d'ailleurs en allant jusque devant la Cour de cassation qu'on peut lui demander de faire évoluer sa jurisprudence
et obtenir ainsi un "revirement de jurisprudence"
@@undeuxdroit d'accord merci de votre réponse
au risque pour le défendeur que la cour casse son pourvoi et le condamne à l'Art 700 du NCPC😎
faut que je fasse des vidéos sur la Cour de cassation !
je vais essayer de trouver le temps
(ps : la cour de cassation elle "rejette" un pourvoi ou bien elle "casse" un arrêt) :))))