Mettre le Siège social de son entreprise chez soi. Comment optimiser un max -
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- Опубліковано 30 чер 2024
- Quel siège social choisir pour votre société ? Est-il possible de domicilier son entreprise chez soi ? 🏠
La réponse est oui ! ✅ Sous quelles conditions ? Quels avantages ? Le point avec nos experts.
Patrick, expert-comptable et cofondateur du cabinet d'expertise-comptable en ligne Dougs, invite David, responsable du service juridique, dans ce 12ᵉ Talk show sur la thématique du siège social.
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Sommaire :
00:00 - Introduction au siège sociale de sa société à son domicile
00:50 - Quels sont les avantages à domicilier son entreprise chez soi ?
01:40 - Où peut-on domicilier sa société ?
02:40 - Siège social à domicile : quelles obligations juridiques ?
03:50 - Peut-on domicilier son entreprise chez soi en étant locataire ?
06:50 - Locataire : l'activité doit être exercée ailleurs
07:28 - Pourquoi est-il important de bien renseigner son siège social ?
09:07 - Le cas du propriétaire
09:50 - La convention de mise à disposition : domicilier sa société à titre payant
13:40 - Le point sur la fiscalité
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Pour monter sa boîte, il faut les bons outils 🛠
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Très instructifs ce talkShow.
Merci Dougs
Merci de ce retour. On essaie toujours de trouver des idées qui peuvent servir un maximum d'entrepreneurs
Merci pour ce talk synthétique
Avec plaisir
Merveilleux merci les amis
Merci à toi pour ton message 🤩
Merci pour tous ces conseils!
C'est un plaisir
Avec plaisir 🙂
Merci!
Merci à toi
Useful, thank you very much,
Jean-François
You're welcome
🙏
De façon très concrète, ceci est très concret 😅
Merci pour la vidéo !
Ahaha génial & Merci à toi 👍
Notre mantra "simplifier la vie des entrepreneurs nécessite du concret" 😉
A très vite chez Dougs ^^
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Merci
🙏
Merci pour toutes ces informations. Je ne savais absolument pas que l'eau entrait dans les charges pour une société domiciliée chez soi. Du coup, je prépare un mail à mon cabinet comptable lol
Et oui. Il faut imaginer que si tu louais quelque chose en dehors de chez toi, tu serais bien obligé de payer l'eau.
Vraiment merci pour vos vidéos de qualités.
Un grand merci pour ton retour :)
A très vite chez Dougs !
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Si on est locataire il faut que ce soit uniquement des bureaux pas de marchandises, enfin le greffe a autre chose à faire avant de s'occuper du siège social. Pour la box internet le mieux est de mettre le contrat au nom de la société et de passer la charge avec une clé de répartition. C'est bien expliqué et complet
Merci à toi 🙏
Merci pour ces vidéos et celle-ci entre autres. Doit-il y avoir un affichage spécifique dans ce cas là, comme cela est obligatoire pour les restaurants par exemple ?
Hello ! Non pas d'affichage spécifique. Par contre, prévois bien l'adresse de ton siège social dans tes statuts. A très vite chez Dougs
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Bonjour, Merci pour cette vidéo tres instructive
Au sujet de la superficie utilisée, une fois communiqué a l'administration fiscale peut-on l'augmenter en cas de changement de situation ? Par exemple aménagement d'une nouvelle piece spéciale pour travailler ?
Hello et merci
Oui, on peut changer sa superficie pour pouvoir travailler et accompagner la croissance de sa société.
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Bonjour Patrick, est ce que vous pourrez faire SVP une vidéo spéciale Épargne TNS, notamment le PER et les avantages fiscaux. Est ce que c’est possible de faire payer son épargne retraite par la société (SARL à l’IS dans mon cas) et est ce qu’on bénéficiera quand même de la réduction fiscale sur sa feuille d’impôts IR. D’avance merci
Bonjour Ben , cette vidéo pourrait être sympa en attendant ua-cam.com/video/lk01_NBnba8/v-deo.html
🙏
Bonjour, je vous remercie pour ses informations. Dans le cas, où notre lieu d'habitation est chez un membre de la famille ( tante, mère, soeur..) est il possible d'y situer notre entreprise en attendant de déménager dans une période maximum de 1 ans. Merci encore
Oui c'est tout à fait possible
Bonjour Dougs, merci beaucoup pour votre vidéo 👍. J'aurai besoin d'une confirmation vous parler de 30% de la surface maximum a retenir pour faire le calcul du loyer. C'est la première fois que j'entends un % si élevé. Pouvez-vous confirmer ce chiffre ? Merci et bonne continuation
Hello. Il ne s'agit pas d'un maximum mais d'une moyenne communément admise. Bien évidemment en cas de contrôle, il faudra pouvoir le justifier.
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Bonjour, merci pour toutes ces infos. Quelles sont les spécificités pour domicilier son EI chez soi? Es-ce aussi intéressant pour un loyer, faire passer certaines charges sur l'entreprise ?
Oui tout à fait Michael !
Tu peux domicilier ton EI chez toi, afin de faire supporter certaines charges personnelles (loyer, électricité, internet), en partie par ta société. Le calcul se fait en fonction de l'utilisation des bien et de la surface mise à disposition. Dougs peut t'aider à réaliser cette convention de mise à disposition. 🤩
Mais évidemment, c'est la refacturation d'un siège social, et donc la mise à disposition d'une pièce telle un bureau ^^
A très vite chez Dougs ;)
Un expert Dougs traite prochainement la question dans un webinar ! Rejoins-le pour lui poser la question en live en t’inscrivant ici :
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Bonjour et merci pour cette video
J'ai créé mon entreprise grace à vous et je suis un clien de vos packs
D'après la video, J'ai compris qu'en tant que locataire je peux louer une partie de mon appartement (5%, 10% ...) à ma société .
Mais aujourd'hui j'avais un rdv avec l'un de vos expert comptable qui m'a annoncé qu'on déconseille ça pour les locataires par ce que si je veux louer une partie de mon loyer ça serait une sous-location et il faut que je declare une autre entreprise individuel qui va faire le contrat de cette sous-location et les declaration fiscales ...
Du coup je comprends pas, il y a une contradiction entre votre vidéo et votre expert comptable lol
Merci beaucoup
Hello ! Non aucune contradiction. Nous déconseillons ce montage quand on est locataire, puisque ça t'oblige à tenir une comptabilité de BIC et à en subir les impacts fiscaux. Ce qui n'est pas le cas quand tu es propriétaire de ta résidence principale. Je pense qu'il y a confusion entre mise à disposition de locaux (c'est ta société qui devient locataire) et locataire en tant que personne physique de ta résidence principale.
A très vite chez Dougs 😊
@@dougs.fr_ Vous m'avez perdu lol : je parle bien de la mise à disposition des locaux, Moi je suis locataire et le siège sociale de ma société est chez moi , vous avez bien conseillé quand même dans la vidéo de faire un contrat de bail pour que ma société me verse des loyers. et ça sans avoir besoin à declarer une nouvelle entreprise. Et la fiscalité sera géré avec les impots sur les revenus en tant que particulier non ?
Bonjour,
Merci pour toutes ces vidéos très complètes, qui m'ont permis de passer à l'action (création imminente de ma SASU 🚀).
Question concernant la domiciliation de mon entreprise : si j'établis le siège social autre part qu'à mon domicile (dans un autre lieu que ma résidence principale) pour éviter de rendre cette adresse publique, mais que je travaille réellement depuis ce domicile (j'exercerais depuis ma résidence principale, qui ne serait donc pas l'adresse de mon siège social), est-ce que je vais quand même pouvoir mettre en place une convention de mise à disposition pour pouvoir déclarer et déduire les charges liées à cette activité (une partie du loyer, des charges courantes comme l'électricité ou l'abonnement internet, etc.) ?
Si oui, comment m'y prendre et quels sont les points de vigilance ?
Merci par avance.
Steve
Bonjour,
Difficile de déduire des charges si tu n'as pas déclaré cet établissement. Pour mettre en place une convention de mise à disposition, il faut que l'établissement soit déclaré.
Les charges courantes peuvent en effet être prises en charge au prorata de leur utilisation professionnelle.
N'hésite pas à te rapprocher de nos juristes, ils pourront t'accompagner dans la rédaction d'une convention de mise à disposition (sur devis)!
Bonne journée !
@@dougs.fr_
Merci pour cette réponse ultra rapide ! 💥
Ok donc si je comprends bien, pas moyen d'établir mon siège social dans une résidence secondaire par exemple et de déterminer un lieu d'exploitation qui serait ma RP et avec lequel je pourrais être lié par cette fameuse convention ?
Je pose aussi la question car j'avais lu il y a quelques temps la notion de "lieu d'exploitation"... mais du coup je ne comprends pas comment déclarer ce lieu dès lors que ce n'est pas le siège social.
Le siège social est le lieu d'atteinte juridique. Il n'y a pas forcément d'activité exercée. En revanche, si tu exerces ton activité depuis ton domicile et que tu souhaites déduire des charges via une convention, il faut déclarer cet établissement en tant qu'établissement distinct du siège social et payer une cfe.
Bonjour , dans le cadre du propriétaire et en résidence;
Peut-on installé une boite aux lettres dédiée à l'entreprise, sous couvert bien sûr de m'accord du syndic de copro ?
Merci d'avance pour le reponse. 👍😇😎🍀
Oui totalement
Oui tu peux
Merci pour la vidéo. Est-ce que la durée maximale de domiciliation chez dirigeant est de 5 ans ? Au bout de 5 ans, on est obligé de changer de siège social ?
Non pas du tout. Supposons qu'on soit propriétaire ou locataire avec autorisation, il n'y a aucune durée. Par contre, si on est locataire sans autorisation du propriétaire, 5 ans sont un maximum. Après, le risque est de se faire radier par le tribunal de commerce. D'où la solution de demander au propriétaire de régulariser avant les 5 années ou de bouger
🙏
@@patrickm6540 Merci pour votre réponse !
Si nous avons plusieurs sociétés avec siège social à domicile, est-il possible de faire une note de frais mensuelle sur chaque société svp ? Merci de vos vidéos toujours très instructives !
Bonjour Michael,
Merci de ton message.
Oui c'est possible, mais la surface de ton bien n'étant pas extensible, les loyers vont vite plafonner.
En principe, le loyer correspond à la surface occupée pour les besoins de l'activité. A moins de leur dédier un bureau à chacune, il est difficile d'appliquer un loyer "complet" à chaque société.
Bonne journée.
@@dougs.fr_ merci de votre message.
Facturer 1/5 soit 20% sur chaque société c’est possible et légal ?
Il faut prendre la surface totale occupée par toutes les sociétés, y appliquer un prix au m2 et répartir ce prix entre les sociétés.
Le loyer doit correspondre à la surface occupée et aux prix du marché.
Bon we !
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Bonjour, Merci pour cette vidéo.
Question svp :
En tant que dirigeante de SASU domiciliée dans une société de domiciliation et travaillant depuis son domicile personnel comment faire supporter à la SASU les frais de loyer, EDF, Assurance, Internet, Mobile svp ? Appartement en location et pas possible d’obtenir du propriétaire l’autorisation de sous-louer. Comment facturer les notes de frais liées au télétravail (loyer, EDF, Assurance, Internet, Mobile…) à ma SASU svp ?
Bonjour,
Il faudrait mettre en place une convention de mise à disposition. Mais elle ne peut concerner que la part d'utilisation professionnelle de ces dépenses.
Mais si ton propriétaire s'oppose à cette sous-location, cela risque de te bloquer.
A bientôt !
Merci pour la vidéo. Et dans le contraire, acheter sa pr sous société à l'IR est-ce avantageux ? Niveaux impôts ou avantages pour la location ? Merci d'avance
Bonjour Nicolas,
Il faudrait faire des simulations chiffrées pour te répondre précisément sur ce point.
Dans les grandes lignes, pour une société à l'IR :
- Les loyers versés dans le cadre de la convention minorent le résultat imposable à l'IRPP - Mais ce supplément de loyer que tu perçois augmente ton imposition personnelle.
- Les loyers versés réduisant le résultat, ils diminuent aussi la base de calcul de tes cotisations sociales TNS (si tu es en SARL par exemple).
L'intérêt n'est pas évident. Mais pour t'assurer de l'impact sur ta situation personnelle, mieux vaut réaliser une simulation.
Bonne journée !
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Bonjour, merci pour votre vidéo. Avez-vous le texte de loi qui autorise le président de la société à maintenir le siège social sans l'accord du propriétaire et malgré une opposition formulée dans le bail ? Cela pourrait être très utile. Merci encore pour vos vidéos.
Bonjour,
Merci de ton message !
Voici le l'article du code de commerce : www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219303
Bonne journée !
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Et oui, l'une des premières étapes de la création de société consiste à choisir l'adresse de son siège social.
🙏
Pour l’avoir fait en tant que auto entrepreneur si c’était à refaire je domicilierais dans une location de boîte au lettre
Il est vrai que pour un autoentrepreneur, l'intérêt est limité.
Bonjour Dougs,
Dans le cas d’un locataire, qui doit rédiger la convention de mise à disposition, la société ou le bailleur ? Et comment récupérer concrètement ces charges auprès de l’administration fiscale ? Merci
Bonjour Samia,
En général, c'est le bailleur qui rédige la convention. Mais en l'occurrence, cela se produit lorsque le dirigeant d'une société veut domicilier cette société dans sa propre habitation. Donc au final...C'est un peu la même personne.
Je ne comprends pas quelles charges tu veux récupérer auprès de l'administration.
Les loyers reçus à titre personnel dans le cadre de cette convention doivent être déclarés à l'IRPP.
Bonne journée.
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Bonjour, peux t on se donner un loyer, même avec une interdiction dans le baille d’exercer ou de sous louer? Merci
Hello !
Non si tu es sous-locataire, il faudra que ça soit prévu dans le bail ou que tu en demandes l'autorisation !
A très vite chez Dougs
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Bonsoir Mr Dougs
À quel endroit on doit mettre sur la liasse fiscale ci je loue mon bien à m'a société.
Je suis propriétaire de mon pavillon.
C'est une location dans le compte de résultat
@@dougs.fr_ merci beaucoup
Merci pour ces conseils. Je suis au RSA et j'envisage de créer une laverie automatique. Le truc, c'est que je n'ai que 1700€ de côté, et avec les 492,38€ que me verse royalement l'état chaque mois, toute erreur est interdite ! Comment financer cette création d'entreprise, même avec des aides à la création d'entreprise, alors que je vais immanquablement devoir avancer pas mal de frais sans avoir la certitude qu'elle pourront être prise en charge au titre de frais professionnels ou de l'obtention d'un prêt? Toute la difficulté est là...
Bonjour,
Tu peux tenter ta chance auprès du conseil départemental dont tu dépends. Ils proposent parfois des aides.
On mentionne quelques dispositifs ici : www.dougs.fr/blog/quelles-sont-les-aides-a-la-creation-dentreprise/
Sinon, la seule solution est l'emprunt bancaire. Mais on te demandera un prévisionnel pour s'assurer que ton projet est viable. Et les banques sont moins clémentes actuellement.
A bientôt !
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Bonjour, en étant proprio, les revenus locatifs impactent-ils nos ARE? Normalement non car ce sont des frais de fonctionnement de la société. Merci pour votre confirmation. Bien cordialement
Hello Oussama, je te confirme.
A très vite chez Dougs
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Bonjour,
J’ai pour projet de créer une SASU à domicile. Je compte produire dans une pièce aménagée des pâtisseries locales puis de les vendre en dépôt ventes dans des coopératives paysannes aux alentours. Est-je le droit ? Car je n’ai pas bien saisi l’exemple donné entre 6:49 et 7:18.
Merci !
Bonjour Léo,
Tu es propriétaire ou locataire ?
@@dougs.fr_ propriétaire !
Cool. Tu vas donc pouvoir aménager une pièce en respectant les conditions sanitaires préconisées.
Superbe vidéo.
En tant que propriétaire, peut t-on se faire payer le loyer tous les mois ?
faut-il remplir des documents ou attestations pour se payer une partie de l'eau, internet, téléphone ? Merci
Merci.
Oui, il est toujours préférable de réaliser une simple convention.
Qu'en est-il un occupant à titre gratuit - les implications sont-elles les même qu'un locataire ?
Bonjour,
Si c'est à titre gratuit, tu n'auras pas à déclarer de revenus, donc pas d'impact sur ton imposition.
Mais l'établissement concerné est potentiellement toujours soumis à CFE.
Bonne soirée !
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Et si on vit chez ses parents comment ça marche ? Peut on faire des déductions ?
Merci
Bonjour,
Plus compliqué, car les loyers sont sensés leur revenir et ils seraient imposés.
Bonne journée.
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Bonjour, je vais créer une activité de vidéaste. Je travaillerai donc pour la majorité du temps chez moi. Sauf que mon assurance habitation actuelle n'assure pas le pro et procédera à ma radiation si la domiciliation de ma société est chez moi. J'ai donc pensé à domicilier ma société ailleurs (société de domiciliation), sauf que je vais quand même bosser de chez moi. Donc il faudrait que je créé un établissement chez moi ? Et finalement, pour mon assurance ce sera le même problème d'avoir du pro dans mon assurance habitation perso ? Une idée pour se sortir de ceci à part changer d'assureur (que j'aimerai conserver pour des raisons financières) ? Merci beaucoup
Bonjour,
Si tu as 2 établissements, ça ne résout pas ton problème d'assurance, et ça va te conduire à payer 2 CFE.
Mieux vaut peut être voir d'autres assureurs.
Bonne soirée.
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Bonjour, si j'ai 2 sociétés différentes, chacune peux payer 30% du loyer ?
Hello ! Malheureusement Mickaël, les deux conventions de mise à disposition ne peuvent pas avoir la même surface refacturée. Mais si tu peux justifier, par exemple pour une activité de conseils, de deux bureaux, c'est possible d'avoir deux conventions de mise à disposition pour une même résidence principale.
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👍 intéressant dommage un exemple chiffré aurait été parfait
Merci
Merci ! C'est le principe de cette vidéo très courte mais qui fait référence à d'autres vidéos qui elles reposent sur des exemples chiffrés.
Bonjour certain type de société comme SAS n’oblige t’elle pas forcément une domiciliation en dehors de son domicile ??
Hello
Tu penses à quoi ? Il y a toujours une différence entre le siège social et le lieu d'exercice. Mais cela peut être le même.
Alors, oui, peut être que certaines fédérations ou ordre de professionnels réglementés l'interdisent mais cela n'a rien à voir avec la structure juridique.
@@dougs.fr_ Merci de votre retour je vous l'ai demandé car c'est ce que j'ai voulu faire en créant mon SAS dans le domaine de transport et livraison pourtant on m' obliger un siège social en déhors de mon domicile
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Bonjour monsieur,
Est ce que mon entreprise peut financer , ou du moins apporter une contribution financière, à la construction de mon garage ?
Hormis y mettre mon véhicule personnel, j'ai besoin d'un plus grand garage pour y stocker mon véhicule pro et mon matériel professionnel.
Merci par avance.
Cela est faisable en réalisant une convention de location. Bien évidemment, il faudra penser à la CFE.
Un loyer pourra donc financer tout ou partie de l’aménagement du garage.
Je suis propriétaire grâce à un crédit bancaire et un prêt 1% employeur qui sont en cours. (Je ne suis donc pas locataire)
Puis je rembourser mes mensualités avec mon compte pro et non privée ?
Non, ce n'est pas possible. La société ne paye directement que ce qui concerne son activité. En revanche, il est envisageable de lui imputer un loyer si elle est domiciliée chez le dirigeant.
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Bonjour Dougs,
Si je fais une domiciliation chez moi pour une SASU es-que je peux travailler chez moi pour du E-commerce et y a t'il une limitation de durée de 5ans.
Si tu es propriétaire, pas de limitation.
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Peut-on transférer le siège social dans une entreprise de domiciliation à l'approche des 5 ans autorisés par défaut?
Oui totalement Anliou
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Si je suis propriétaire et j’occupe 20 mètre carré de mon bien je serais remboursé du montant total de la pièce ou bien juste 30% du montant de la pièce
Comptes plutôt 30% de ta pièce.
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Bonjour, je suis propriétaire d'une maison, et ma SASU est domiciliée chez moi et je travaille dans une pièce au rez de mon jardin. Mais durant l'achat de la maison, la superficie de cette pièce n'était pas inclue dans le calcul de la surface habitable totale de la maison car c'est un rez de jardin et plafond moins de 2m10. Ma question : Est-ce que dans ce cas là je peux me verser un loyer de mon entreprise à mon compte perso?
Oui sans problème !
L'administration fiscale ne vérifiera pas la surface habitable prévue initialement. Elle regardera simplement si surface refacturée est cohérente par rapport à l'utilité professionnelle dont tu auras besoin. Reste réaliste avec la superficie nécessaire à ta SASU et tu n'auras aucun soucis. A très vite chez Dougs 👍🏻
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Bonjour, ma femme est propritaire du bien, j'y habite (ouf!) et j'ai domicilé ma société. Dans ce cas, est-ce que je suis considéré comme propriétaire? Merci
Bonjour,
Non, ta conjointe est la propriétaire. Si j'ai bien compris, tu es hébergé par elle.
Bonne journée.
Ok merci pour votre réponse. Cela signifie que je suis locataire ?
bonjour, merci pour la vidéo
pouvez-vous svp clarifier @13:30, concernant le cas de propriétaire ?
ça mentionne de pouvoir se baser sur la mensualité lorsqu'il y a un prêt en cours
J'aimerais en savoir +, car je vais très prochainement avoir ma RP, financée via un emprunt bancaire, et je travaillerais depuis cette RP, je suis en télétravail 100%
si par exemple j'ai une mensualité pour ce pret de 3000€, je peux envisager de partir sur 1000€ ?
merci d'avance
Bonjour,
C'est juste l'un des indices potentiels. Mais il est très influencé par les conditions de ton financement : taux, durée, apport personnel. Donc ce n'est pas là dessus qu'on priorise.
Ce qu'il faut c'est déterminer la valeur locative. Tu utilises le prix au m2 dans le secteur de ton bien. Et tu le multiplies par la surface occupée à titre professionnel. En regardant sur leboncoin, tu pourras facilement l'établir.
Bonne journée.
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Et si j'heberge mon fils (à titre gratuit) qui a une société , comment faire?
Tu n'es pas obligé de prendre de l'argent au titre de l'hébergement de la société de ton fils.
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Bonjour, j’ai envie de créer ma société en complément de mon travail. Je suis encore chez mes parents. Tout le monde me dis que c’est pas bien et que je ne serais pas tranquille si je domiciles mon entreprise chez moi. Que tout le monde peut venir chez mes parents. Mais le coût d’une entreprise de domiciliation et trop cher pour moi. Je suis vraiment perdu et je ne sais pas qu’elle est le bon choix 😞 Je souhaite ouvrir un e-commerce. Et si un jour j’ai mon chez moi, est ce que je pourrais modifié l’adresse par la suite ?
Bonjour,
Il est vrai que l'adresse domicile sera connue. Mais dis toi que sur le document d'immatriculation, il figure aussi celui du dirigeant. Donc ça ne change pas grand chose.
Si tu vends des produits conformes et que tu n'as pas de dettes, il y a quand même très peu de chance qu'on vienne frapper à ta porte.
La modification ultérieure de l'adresse est tout à fait possible.
Bonne journée !
@@dougs.fr_ merci infiniment d’avoir pris le temps me conseiller 🫶🏼
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