SAS et actions de préférence : rédiger les statuts, profiter de la liberté statutaire

Société par actions simplifiée et actions de préférence.
Le Code de commerce accorde une très grande souplesse pour la rédaction des statuts de SAS. La souplesse est renforcée lorsqu'on ajoute aux statuts des actions de préférence. Il est ainsi possible de répondre aux exigences de tous les chefs d'entreprise ; on peut envisager toutes les situations possibles.
Les préférences peuvent porter sur les droits politiques, les droits financiers (dividende, boni de liquidation), droits d'information...
● Droits politiques (vote)
La SAS permet d'accorder des préférences en droits de vote à des personnes, nommément désignées ou non, ou à un groupe de personnes (famille, associés fondateurs, comité de direction).
Avec les actions de préférence, on peut en plus créer des catégories d'actions de préférence (et de dépréférence) et accorder un droit de vote multiple à une action de telle catégorie (par exemple, 100 droits de vote pour une action de catégorie A).
● Droits financiers (dividende, boni de liquidation)
La SAS ne peut pas accorder des droits financiers renforcés à certaines personnes.
Avec les actions de préférence, il est possible d'accorder des droits financiers renforcés à des catégories d’actions (par exemple une action de catégorie A détient 100 droits financiers, contre 1 droit financier pour une action ordinaire).
● Droits patrimoniaux (valeur de rachat ou de cession de l’action)
Il est possible et recommandé de prévoir le mode de calcul du prix de cession de l’action de préférence détenue directement (C. com., art. L 227-18), une prime de rachat pour certaines catégories d’actions de l’entreprise, ou de la mère ou de la fille (actions de préférence intragroupe L 228-13).