3 délais dans les procédures disciplinaires

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  • Опубліковано 13 жов 2024

КОМЕНТАРІ • 5

  • @malikbelmi
    @malikbelmi Рік тому

    Quel est le délais pour contester un avertissement par lettre recommandée avec accusée de réception s'il vous plaît ?

    • @JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS
      @JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS  Рік тому +1

      Bonjour, vous avez un délai de deux ans à compter de la notification. Cependant, il peut être étrange d'émettre une contestation aussi tardivement. Il est préférable d'acter votre désaccord dès la notification. Bien à vous

    • @malikbelmi
      @malikbelmi Рік тому

      @@JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS merci beaucoup, je l'ai notifié à l'oral et après avoir vu votre vidéo, je me suis dit que le mieux été d'appliquer votre conseil, merci pour toutes vos vidéos informatives et donc, d'utilité publique, Cordialement.

    • @JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS
      @JpeuxpasjaiavocatbyWAVEAVOCATS  Рік тому +1

      @@malikbelmi Merci pour votre commentaire. Effectivement, ne vous contentez pas d'une contestation orale. S'il y a une difficulté postérieure, votre Employeur pourra dire que vous n'aviez pas contesté et vous ne pourrez pas le contredire. A minima, vous pouvez envoyer un email en indiquant que vous souhaitez acter par écrit ce que vous avez indiqué tel jour. Bien à vous

    • @malikbelmi
      @malikbelmi Рік тому

      Merci, je vous souhaite une très bonne fin d'année.