une action pétitoire vise a faire reconnaître un droit réel sur l'immeuble le possesseur dans ce cas peut demander l'arrêt des travaux effectué sur son terrain ou bien une expulsion de l'usurpateur si par exemple une personne voulant occuper son bien avec violence et force généralement le possesseur doit avoir terminer la durée de 10ans s'il était étranger ou de 40 s'il était associer (cela en vertu du droit marocaine)
une action possessoire permet au demandeur de recouvrir la possession de son immeuble dans ce cas le possesseur n'a pas encore terminé la période dont j'ai déjà parlé cependant il faut qu'il justifie d'une possession depuis un ans au moins cette action vise également a sanctionner l'usurpateur pénalement
Bonjour, je suis arrivé sur cette vidéo car je souhaite devenir le propriétaire d’une embarcation qui est sur une voie public qui est entrain de devenir une épave Question : Est ce que je peu la posséder en vue de devenir le propriétaire ? Ou il faut que je demande l’autorisation à la mairie ou aux affaires maritime ? Si quelqu’un peut m’aider en même temps ça feras objet d’exemple a cette vidéo ! 😊
En cas de bonne fois vous pourrez acquérir l’épave 3 ans après la perte de l’épave par son propriétaire. Encore faut-il qu’il ne viennent pas vous casser les bonbons pour le reprendre car le propriétaire a un droit absolu sur son bien…
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Pour moi vous êtes l'un des meilleurs explicateurs,et il semblerait vous êtes premier de tous!
Merciiii j’ai un partiel demain matin je croise les doigts :)
peux tu expliquer la différence entre action possessoire / pétitoire stp ?
une action pétitoire vise a faire reconnaître un droit réel sur l'immeuble le possesseur dans ce cas peut demander l'arrêt des travaux effectué sur son terrain ou bien une expulsion de l'usurpateur si par exemple une personne voulant occuper son bien avec violence et force généralement le possesseur doit avoir terminer la durée de 10ans s'il était étranger ou de 40 s'il était associer (cela en vertu du droit marocaine)
une action possessoire permet au demandeur de recouvrir la possession de son immeuble dans ce cas le possesseur n'a pas encore terminé la période dont j'ai déjà parlé cependant il faut qu'il justifie d'une possession depuis un ans au moins cette action vise également a sanctionner l'usurpateur pénalement
Merci
merci bg
Bonjour svp, pouvez vous m'expliquer ce qu'on entend par : en fait de meuble, la possession vaut titre. Merci d'avance 😊
Bonjour, j'ai une préoccupation je ne comprends pas ce que veut dire : en fait de meuble, la possession vaut titre
Merci possession
Bonjour, je suis arrivé sur cette vidéo car je souhaite devenir le propriétaire d’une embarcation qui est sur une voie public qui est entrain de devenir une épave
Question :
Est ce que je peu la posséder en vue de devenir le propriétaire ?
Ou il faut que je demande l’autorisation à la mairie ou aux affaires maritime ? Si quelqu’un peut m’aider en même temps ça feras objet d’exemple a cette vidéo ! 😊
En cas de bonne fois vous pourrez acquérir l’épave 3 ans après la perte de l’épave par son propriétaire. Encore faut-il qu’il ne viennent pas vous casser les bonbons pour le reprendre car le propriétaire a un droit absolu sur son bien…
Si l’épave appartient à l’Etat, c’est mort il faudra l’acheter auprès de celui-ci
⭐️
🤗
Theme:les qualités de la possession:endeduire
Les qualités de la possession:endeduire
Nul
Bonjour svp, pouvez vous m'expliquer ce qu'on entend par : en fait de meuble, la possession vaut titre. Merci d'avance 😊
Bonjour svp, pouvez vous m'expliquer ce qu'on entend par : en fait de meuble, la possession vaut titre. Merci d'avance 😊
en gros : pour les meubles (exclusion des immeubles) la possession donne les mêmes droits qu'une propriété