La fiducie (définition et exemple)

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  • Опубліковано 29 жов 2024

КОМЕНТАРІ • 26

  •  Рік тому

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  •  3 роки тому +31

    En résumé :
    - La fiducie a été créée en 2007
    - La fiducie est un contrat entre le constituant et le fiduciaire
    - La fiducie emporte un transfert de propriété vers le patrimoine fiduciaire
    - Le patrimoine fiduciaire est un patrimoine d'affectation
    - Il existe la fiducie-gestion et la fiducie-sûreté
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    • @australowpitek
      @australowpitek 2 роки тому

      Bonjour, la personnalité juridique est une fiducie. La déclaration de naissance est un contrat obligatoire sans consentement. Et le NOM et PRÉNOM deviennent une société privée. J’ai bon ?? ✌🏻😉

  • @elsadunand208
    @elsadunand208 3 роки тому +8

    J'adore tes vidéos elles m'aident beaucoup ! Merci ! ☺️

  • @mamadousountarsarr9154
    @mamadousountarsarr9154 3 роки тому +9

    Salut à vous !!! Vous êtes excellent. Merci beaucoup. Cette opération me semble aussi similaire à celle de la stipulation pour autrui en droit des contrats.

  • @maickeuljpcarthelmalamou4036
    @maickeuljpcarthelmalamou4036 3 роки тому +1

    J'aime bien tes cours sincèrement ils m'aident énormément .

  • @Mel-ep1qd
    @Mel-ep1qd 3 роки тому +6

    formation L2, pack droit administratif et droit des biens ✅ merci ! 🙏

  • @YouligoubeNANANGUE-f5l
    @YouligoubeNANANGUE-f5l 3 місяці тому

    Très cool

  • @Louis-qo7tf
    @Louis-qo7tf 2 місяці тому

    Quel est le coût autre que les 0,7% dans le cas d’une fiducie familiale immobilière pour la transmission de patrimoine?

  • @EmilyBanda-dz3je
    @EmilyBanda-dz3je Рік тому

    Dans la signature numérique imposée dans l'expatriation depuis l'Italie en france du siège social de l'organisme public et privé mais où sont les notaires vu que dans l'organisme public et privé que nous n'avons aucun notaire en vue comment cela se fait vu que le dossier et sur fiduciaire

  • @elenharutyunyan6200
    @elenharutyunyan6200 Рік тому

    merciii

  • @Maedeh.
    @Maedeh. 2 роки тому

    merciiiiii

  • @lordannabi4534
    @lordannabi4534 2 роки тому

    Dans l'actualité, il y a justement Valérie Pécresse qui donne l'occasion de parler de la fiducie et elle aura au moins ce mérite.
    L'opposition au Conseil régional d'Ile de France l'accuse de conflit d'intérêts. Son mari occupe un haut poste chez Alstom et ils détiennent tous deux un bon paquet d'actions de l'entreprise. Or Alstom reçoit beaucoup de commandes de la région Île de France, dont la présidente est Pécresse Valérie. Pour se défendre, elle dit qu'après son élection en 2015, elle a créé une fiducie (je sais pas si on peut dire ça comme ça) qui gère ses actions Alstom.
    Est-ce que tu aurais un éclaircissement juridique à apporter à cette histoire Jurixio ? Ça m'aiderait à mieux comprendre le principe de cette fiducie qui reste bien nébuleuse dans mon cerveau ratatiné.

  • @pierouf
    @pierouf 3 роки тому +3

    Une « personne » est une fiction juridique, il faut faire la différence entre « être » et « avoir ». Moi l’être vivant, j’administre la « personne » que l’État m’a attribué pour son compte. C’est une fiducie ! (Et de l’esclavage consenti)
    DUDH : Art 3 Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de SA personne.
    Art 6 Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de SA personnalité juridique.

    • @virgilebaudet3789
      @virgilebaudet3789 3 роки тому

      non

    • @stetovns4890
      @stetovns4890 3 роки тому

      Si

    • @australowpitek
      @australowpitek 2 роки тому +1

      Tout à fait !! En plus, par obligation, par le biais de la déclaration de naissance. Il y a évidemment fraude. Et oui la loi de 1948 art 6 te donne le droit de l’utiliser si tu le souhaite, quand tu veux et où tu veux

    • @ianherubel4637
      @ianherubel4637 2 роки тому

      L1 philosophie du droit redoublant être comme :

    • @krik1297
      @krik1297 Рік тому

      un droit n'est pas une obligation !

  • @shoptaboisson
    @shoptaboisson 2 роки тому

    On utilise toujours un nomini pour faire- sa