Déposer sa marque auprès de l'INPI
Вставка
- Опубліковано 4 лип 2024
- Le dépôt de marque auprès de l’INPI n’est pas toujours facile. Il faut d’abord savoir ce qu’est une marque: une marque c’est quoi? En quoi consiste le fait de déposer sa marque? Et en quoi consiste la protection de la marque. Il faut en effet protéger marque. La marque de votre entreprise au moment de la creation d’entreprise est une question importante. Cela peut être un logo. Il faut alors déposer son logo ou son slogan. Cela relève de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. Se pose aussi la question du renouvellement, de la surveillance, de la recherche d’antériorité de la marque. Se pose également la question de la classe de produits, ou de la classe de services. La question du branding pour les entrepreneurs est également légale. Pour cela il est important de réussir son dépôt de marque pour que soit reconnue la validité de la marque.
#depotdemarque#inpi#heloisedecastelnau
Pour tout savoir du dépôt de marque, vous pouvez télécharger mon guide : « REUSSIR SON DEPOT DE MARQUE », disponible ici : courses.heloisedecastelnau.co...
J’organise des téléconsultations de 30 ou 45 minutes pour traiter toute problématique concernant votre entreprise via ZOOM. Ecrivez-moi à cette adresse : lindependanteyt@gmail.com.
Pour me suivre :
L I N K E D I N : / héloïse-de-castelnau
F A C E B O O K: / heloïse-de-castelnau-l...
I N S T A G R A M : / heloise_de_castelnau - Фільми й анімація
Merci beaucoup pour toutes ces infos très clairement et simplement présentées !
Super vidéo, merci beaucoup, car comme souvent les sites internet dédiés sont difficilement compréhensible, ou alors il faut passer du temps dessus à tout éplucher (ce que vous avez dû faire je le conçois 😅)... Merci encore.
Très instructif ; merci.
Merci pour ces conseils !
Merci, excellent !
Une serie de vidéos spéciales dépot de marque arrive en juillet !
Excellente vidéo !
trau b1 la videau wala ♥♥♥
+1 abaux et +1 lik ca maire la gentille personne
Merci beaucoup votre vidéo
hello, merci pour cette vidéo j'ai une petite question je souhaite utiliser un nom d'entreprise déjà utiliser sur le site de l'Inpi (1 seule fois) mais en faisant mes recherches je me suis rendu compte que l'entreprise avait fermé et a été radiée du registre du commerce et des sociétés depuis 2013 donc est-ce que je peux faire la demande à votre avis ??
Bonjour, merci pour ce résumé clair et instructif. N’est-il pas nécessaire avant le dépôt de la marque de faire une recherche d’antériorité par l’INPI (payante) sur le nom et le logo ?
Bonjour, excusez-moi pour le délai de réponse (pour l'instant j'ai encore peu de commentaires, je n'ai pas l'habitude :))
Pour moi, cela dépend. Je pense que la recherche d'antériorité peut être d'abord mené seul. Ensuite, s'il vous reste un doute sur le terme /le signe que vous voulez utiliser et que ce terme est très important pour vous, cela peut valoir la peine de payer une recherche d'antériorité par l'INPI. Mais en faisant la recherche vous-même, vous aurez déjà des réponses. A bientôt
Bonjour, vous pouvez commencer par une recherche vous-même. En suivant votre instinct , si vous ne trouver pas de marque qui ressemble à celle que vous voulez déposer; marque avec laquelle il y a aurait un risque de confusion. Alors allez-y, déposez-là. Si au contraire votre doute persiste suite à vos recherche alors cela vaut la peine de payer l'INPI pour une étude d'antériorité.
Super vidéo !!!!!!! Merci beaucoup Heloïse. J'envisage de faire un dépôt de marque (nom + logo). Concernant le logo, on voit de plus en plus des logos dits adaptatifs, "logo responsive" (ex : NIKE, Disney, Chanel, Google, Levis, ...) Le dépôt du logo principal est-il suffisant ou dans l'idéal faudrait-il aussi déposer ses déclinaisons? En vous remerciant.
Bonjour , un dépot simplement sur le nom est censé suffir. le dépôt de marque graphique est possible mais pour des déclinaisons, cela me parait un peu compliqué. De toute façon, les déclinaisons sont en elle-même une oeuvre créative et sont protégées au titre du droit d'auteur. Je déposerais seulement la marque nominale, si cela est possible
@ D'accord. Un grand merci !!
Bonjour,
Je souhaite déposer un nom de marque ainsi que le logo associé, en revanche j'ai peur qu'en réalisant un dépos de marque figurative, le nom de marque en lui même puisse être réutilisé. Alors comment protéger à la fois son nom ET son logo ? Merci d'avance, je cherche partout mas ne trouve aucune réponse à ma question
Bonjour, si vous voulez protéger à la fois le nom et le logo, je vous conseillerais de déposer la marque uniquement sous la forme nominative. En principe, le logo est protégé par le droit d'auteur. Si vous prouvez que vous êtes le créateur de ce logo, les tiers ne peuvent pas l'utiliser. Devant un juge, vous gagnerez. Après en pratique, c est toujours mieux de déposer une marque car cela prouve de manière certaine que vous êtes l'auteur du logo. Par exemple, quelqu'un utilise votre logo sur facebook, il suffit d'envoyer à facebook le certificat d enregistrement de l'INPI, ils feront retirer le logo utlisé par le tiers tout de suite. Alors que si vous leur écrivez en disant "c'est moi l'auteur", on peut vous répondre que vous ne donnez pas assez d'éléments. L'idéal selon moi, si vous avez les moyens, serait de déposer les 2, un marque nominative que pour le nom et une marque graphique (nom et logo). J'espère avoir répondu à votre question. N'hésitez pas si vous voulez des précisions supplémentaires .
Bonjour, désolée vous avez peut être déja répondu à cette question dans une autre vidéo. Mais je me demande si je peux déposer mon nom de marque avant d'avoir créé mon entreprise où si je dois absolument avoir créer mon entreprise avant de devoir déposé le nom de ma marque.
Merci,
Bonne journée
Bonsoir. Aucun besoin de créer son entreprise avant. Vous déposez en votre nom propre !
Bonjour, merci beaucoup pour votre video !
Si jamais la marque que l'on veut déposer est aussi le nom d'artiste que l'on voudrait, que conseillez vous svp ?
Bonjour! Je conseille de déposer le nom !
Bonjour, j'ai un soucis j'ai déposé ma marque elle s'apelle "Taykan" le soucis c'est que je ne savais pas qu'il y avait une porsche qui s'apelle "Taycan" avec un "C" donc.. me voilà bien embarassé lorsque j'ouvris ce recommandé venant de la marque au cheval furtif. Ils me demandent de changer, j'ai l'obligation de le faire ou pas ? et principalement si je retire je dois recommencer toute la procédure ? (attente + paiement de 210 euros?)
Bonjour, vous pouvez contester l opposition. Mais si vous avez déposé votre marque dans la même classe que la Porsche, cela peut poser problème. Effectivement cela vous contraindrait à recommencer toute la procédure de dépôt et à payer encore. Votre produit est il lié aux voitures? Avez vous un logo?
Bonjour,
Merci beaucoup pour toutes ses vidéos explicatives, c'est très instructif.
Je souhaiterais déposer ma marque en temps que nom de scène, que me conseilleriez vous de choisir comme classe et services? Et comment indiquer que ma marque est également mon nom de scène?
Merci infiniment
Bonjour, alors sachez que votre nom de scène est déjà protégé au titre de la contrefaçon. La marque est utile lorsque l'on veut commercialiser des produits. Si vous envisagez de déposer un jour des produits (tee shirt) avec cette marque, vous pouvez dépose votre marque par rapport à ces produits. Sinon, vous pouvez choisir la classe 41 (activités sportives et culturelles), sachant que l'on peut toujours rajouter manuellement le type de services qui nous concerne. Bonne chance !
Bonjour,
Merci pour cette vidéo avec laquelle je comprends mieux les enjeux quant au dépôt de marque. J'ai lu qu'il était possible de déposer à la fois le nom de sa marque + le logo (qui contient aussi le nom de ma marque) en même temps et ne payer qu'un seul dépôt soit 190€. Toutefois quand je me rends sur le site de l'INPI et que je vais au bout des procédures, rien ne m'est proposé dans ce sens. Est-ce normal ? Dois-je faire 2 dépôts et payer 2 fois ? Merci d'avance pour votre retour.
Bonjour. Avant toute chose, sachez que je publie une série de 4 vidéos sur le dépôt de marque entre le 15 juillet et le 5 août prochain. Si vous déposez votre marque en choisissant "marque figurative" , le nom associé au dessin sera protégé. Si vous voulez protéger aussi votre nom de marque, pris isolément, alors c est un 2e dépôt. Pour moi il faut payer 2 dépôts. Un dépôt en marque figurative est suffisant dans l'immense majorité des cas. Sinon vous pouvez aussi ne déposer que le nom. Et votre dessin sera protégé au titre du droit d'auteur. Est ce que tout cela répond à votre question?
@ Merci pour ces précieuses informations !
quel classe pour des attrapes reves?
Bonjour. Cela va dépendre de leur matière je pense. Vous pouvez appeler les services de l'iNPI ils connaissent ces questions par coeur et vous pourrez leur expliquer plus en détails les caractéristiques de vos produits
Peut on enregistrer un logo sans avoir une entreprise ou société. Et surtout dans le domaine de la photographie?
Bonjour, oui bien sur . Il faut faire le dépôt en votre nom
Bonjour, merci pour la vidéo et toutes mes infos.
Si la marque et le logo que je souhaite déposer sont très similaires à une marque déjà enregistrée, mais n'appartenant pas à la même classe (vêtements 25 contre alcool 33), cela pose-t-il problème selon vous ? Merci d'avance
Non c est bon. Ce qui compte c est la classe sauf si la marque est tres tres tres connue :) . Ce qui pourrait laisser à penser que cette marque très connue se met à vendre d'autres type de produit. Par contre, au niveau du logo , s il est trop proche, il peut y avoir contrefaçon. Tenez vous beaucoup à votre logo?
@ un grand merci pour votre réponse rapide ! Cela me rassure pour la marque. Oui le logo me tenait à cœur, ils ont la même silhouette, mais la couleur et les détails sont différents. A voir si je peux le modifier pour éviter d'éventuels litiges.
peut on disposer une marque pour sa page Facebook ? j'ai une page qui s'appelle "ma couverture santé" et quelqu’un d'autre a créé une autre page " couverture santé" , il utilise différentes images et logo il utilise également un chatbot connecté sur sa page, pour faire la même chose mais avec d'autres expressions .
est ce c'est une atteinte à mes droits d'auteur et de création ?
que puis je faire dans ce cas ?
Bonjour, tout dépend si cette personne a déposé sa marque auprès de l'INPI. Si c'est le cas, vous ne pouvez pas utiliser le même terme que cette personne. Par contre, si cette personne n' a pas déposé sa marque auprès de l'INPI et que vous utilisez les mêmes termes avec des graphismes differents pour des contenus différents (sans risque de confusion) alors, selon moi, il n'y a pas de problème
je n'ai pas tous a fait compris, voilà ma situation : Je veux créer une identité publique avec un pseudo et un logo pour une futur chaîne UA-cam. Est-ce que le fait de déposer le pseudo ex: yovata et le logo qui va avec me garanti qui ne sera pas utiliser par autrui ? Est-ce que si je créer une page twitter ou facebook avec ce nom il est également protéger, y a t'il d'autres personnes qui peuvent l'utiliser sur un autre réseaux social ? dsl je suis pas doué pour m'exprimer :)
Bonjour, si vous déposer votre nom avec le logo, ce sera une marque graphique. Elle sera protégée en tant que telle. Des lors que vous mettrez votre nom avec les éléments visuels, c'est à dire le logo sur votre bannière UA-cam, Bannière page FB etc., il sera protégé et les autres ne pourront utiliser les mêmes signes. Je connais mal Twitter mais s il y a une bannière avec votre logo, oui cela empêche les autres d utiliser ces termes avec le logo. Si cela arrive, vous pouvez envoyer votre certificat d enregistrement INPI a Facebook, il signale rapidement la personne qui vous a contrefait. Par contre, il peut y avoir des personnes ayant le même nom car sur les réseaux sociaux, cela est admis. Pour moi, ce n est pas grave, ce qui compte c est qu il n y ait pas de confusion entre vos réseaux sociaux et ceux d autres personnes.
@ merci beaucoup je viens de découvrir votre chaîne UA-cam, elle est très intéressante +1 abonnés .
@@john-rz4rv Merci !
@
Merci Madame pour vos explications !
Toutefois, il faut attendre combien de temps pour avoir une réponse de L INPI ou L OMPI, pour savoir si notre marque a été validé ou pas.
Je pense déposer une marque c'est plus de se prémunir d'un futur concurrent qui se servirait de ma marque pour me faire de l'ombre - non ? Par exemple si quelqu'un commence à vendre des PC sous la marque "better apple" je suis convaincu qu'il pourrait surfer sur la vague de popularité de la vraie marque "apple". Il y a tj de gens qui croient à tort, mais cela ne compte pas en business, que "red apple" est une dépendance de "apple".
Bonjour
Moi je veux déposer une marque figurative. Pas de soucis pour la classification de Nice mais pour la classification de Vienne (classification des éléments figuratifs) j'ai du mal. J'ai beau comparé les marques existantes avec la liste pour comprendre la construction mais impossible. Par exemple pour NOCIBÊ la classification de Vienne c'est 05.03.11. Si pour le 05 je comprends c'est végétaux dans la liste et parce qu'il y a une feuille sur la lettre E mais pour le reste je ne vois pas du tout. Si quelqu'un a une idée, je suis preneuse. Merci d'avance.
Bonjour, ne vous tracassez pas trop avec ça. Il y a très eu de litige relatifs à la classification de Vienne. Pour les illustrations, le juge regarde en général s'il y a contrefaçon : les éléments figuratifs se ressemblent-ils? Y-a-t-il un risque de confusion?
Bonjour Heloïse de Castelnau et merci pour la réponse
Bonjour, savez-vous s’il est possible de déposer sa marque de vêtements mais anonymement ?
Bonjour, vous pouvez déposer votre marque en utilisant une personne morale plutôt que votre propre nom mais de manière anonyme non vous ne pouvez pas.
Heloïse de Castelnau merci ^^ !!
Bonjour, j'aimerai appeler ma marque Glastonbury en référence au festival, puis je utiliser ce nom ? Merci à vous, super vidéo !
Bonjour, en principe rien n'interdit d'utiliser une référence connue pour votre marque. Ce qu'il faut vérifier c'est si ce terme est déja pris dans la classe de produits pour laquelle vous voulez déposer la marque. Ce serait pour quel type de produit?
@ Il s'agirait d'une marque de vêtements :)
@@pierrelepavec Super! Bravo pour votre projet!
Bonjour? Hier j'ai enfin sauté le pas mais j'ai juste déposé ma marque pour protéger le nom je n'ai pas encore les fond nécessaires pour démarrer dans l'immédiat.. mais est ce que je suis des l'or considéré comme auto entrepreneuse ?
Bonjour. Non vous n'est pas considéré comme autoentrepreneur. Vous êtes désormais titulaire d'une marque (sous réserve de l'acceptation de l'INPI). La marque sera à votre nom. Si vous voulez devenir autoentrepreneur (ou microentrepreneur, c'est la même chose) il faudra vous inscrire en tant que tel aurpès du registre du commerce pour créer votre entreprise. Quelle est l'activité que vous voulez créer?
@ oooh merci je commencé a stresser et me dire que c'est trop compliqué ! Dans le cosmétique... mais je continuerai mon emploi en même temp..
@@oceanvibes8422 La comestique ! Super secteur! Il ne faut pas vous décourager! Il y a 2 /3 choses à comprendre. Vous pouvez regarder mes vidéos sur les micro entrepreneurs : ua-cam.com/play/PL0jT_uzxtInDkil03w0fO6xlkTN__dgrQ.html. Au mois de juillet je vais faire une série de vidéo , notamment une sur comment devenir autoentrepreneur quand on est salarié ! Bon courage
@ merci beaucoup Heloïse je vais regarder ❤
Je peux déposer ma marque sans avoir de registre de commerce et ma gestion ? Juste par sécurité pour le futur ?
Bonjour, je suis désolée, je ne comprends pas votre question.
@ Je n'ai pas encore d'entreprise mais je compte en faire une,je dois passer ma gestion...je n'ai pas de tva pas de register de commerce,est ce que je peux deposer ma marque ou pas....en prevention
@@AsDePikk D'accord. Oui bien sur , vous pouvez déposer une marque en votre nom propre.
Parfait mais, si je vend des produits High Tech téléphonie etc Avec le même nom qu'une autre mais dans un domaine vraiment éloigné ( ravalement façade peintre)
Bonjour, les marques sont déposées par classe (type de produits) . La question que vous devez vous poser est : est ce que la marque que vous voulez déposer est déjà prise dans la classe de produits que vous voulez commercialiser. Si ça n'est pas le cas, alors vous pouvez déposer votre marque sans problème. En principe, les produits Higt Tech et les produits de peintures ne sont pas répertoriés dans les mêmes classes.
@ parfait 😍merci beaucoup!
Concernant les classes nous avons bien le droit de choisir entre 3 partis d une classe ou 3 classes différentes ?
@@alexisgasnot4652 3 classes différentes
@ si je prend les 10 sous catégories de la classe je peut ?
@@alexisgasnot4652 En principe, vous pouvez tout cocher
bsr moi j aimerais deposer des desseins pour une invention ,j aimerais savoir comment proceder? et je voudrais aussi savoir dans le cas ou je ne depose pas de desseins comment pourrais me proteger si je dois montrer mes desseins à cette societé ?
Bonjour , vous pouvez déposer des dessins et modèles à l'INPI : www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/depot-de-dessins-et-modeles-en-ligne. Vous pouvez regarder cette vidéo : ua-cam.com/video/KGQS4K2VzUQ/v-deo.html
Une fois que votre dessin est déposé . Il est protégé. Pour renforcer votre protection, pour pouvez signer un "accord de confidentialité à l'entreprise" avec laquelle vous voulez travailler. S'il s'agit d'une invention, ne voulez vous pas déposer un brevet?
@ bsr merci de m avoir repondu , je sais que je ne suis pas le seul dans ce cas ,la plus part de ceux qui ont des inventions n ont pas les moyens
@@vocedellavoce1688 Oui je comprends .
@ je tiens vraiment a cela mais je ne voudrais pas aussi abandonner pour la peur j ai travailler cette inventions pendant 2 ans et ameliore les desseins et tout mtn pour franchire cette étape on tout d un coup un black out .je ne sais pas vraiment s ils vont vouloir signer cet accord or moi je ne veux que ça aumoins , cela est vrais qu ils se feront des millions mais moi a la fin qu elle est ma garantie ?avant de leurs faire voir mes desseins je suis vraiment confus .
@@vocedellavoce1688 Rassurez vous, accord ou pas, vous êtes protégé de vos inventions. Je vous conseille de prendre tous vos éléments d'invention et de vous les envoyer par mail à vous même pour prouver que vous êtes l'auteur de ces éléments, c'est ça qui compte. Complétez cela pas le dépôt de dessin est tout à fait pertinent.
pourquoi mon commentaire à était supprimer ?
Bonjour je ne sais pas. Quel était votre commentaire?