DEPOT DE MARQUE INPI : Les 5 choses à savoir
Вставка
- Опубліковано 7 лип 2024
- 💪 [WEBINAIRE GRATUIT : LANCER SA MICRO-ENTREPRISE SANS STRESS]
Maîtrisez les questions légales et administratives pour réussir son business sans stress lindependanteyt.clickfunnels....
💪[PROGRAMME L’ENTREPRENEUR SEREIN]
prenez rendez-vous : calendly.com/decastelnau/entr...
Le dépôt de marque auprès de l’INPI n’est pas toujours facile. Il faut d’abord savoir ce qu’est une marque: une marque c’est quoi? En quoi consiste le fait de déposer sa marque? Et en quoi consiste la protection de la marque. Il faut en effet protéger marque. La marque de votre entreprise au moment de la creation d’entreprise est une question importante. Cela peut être un logo. Il faut alors déposer son logo ou son slogan. Cela relève de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. Se pose aussi la question du renouvellement, de la surveillance, de la recherche d’antériorité de la marque. Se pose également la question de la classe de produits, ou de la classe de services. La question du branding pour les entrepreneurs est également légale. Pour cela il est important de réussir son dépôt de marque pour que soit reconnue la validité de la marque.
#depotdemarque#inpi#heloisedecastelnau
Pour tout savoir du dépôt de marque, vous pouvez télécharger mon guide : « REUSSIR SON DEPOT DE MARQUE », disponible ici : courses.heloisedecastelnau.co...
J’organise des téléconsultations de 30 ou 45 minutes pour traiter toute problématique concernant votre entreprise via ZOOM. Ecrivez-moi à cette adresse : lindependanteyt@gmail.com.
Pour me suivre :
L I N K E D I N : / héloïse-de-castelnau
F A C E B O O K: / heloïse-de-castelnau-l...
I N S T A G R A M : / heloise_de_castelnau
• DEPOT DE MARQUE INPI :... - Фільми й анімація
Cette vidéo est la première d’une série de 4 vidéos sur le dépôt de marque. Si vous voulez mon avis sur la marque que vous envisagez de déposer , n’hésitez pas! Mettez-le en commentaire ! Et n'hésitez pas à vous procurer mon guide pour réussir votre dépôt de marque : mailchi.mp/d44d7fd50932/reussir-son-depot-de-marque
@@AL-xe8ti Bonjour, pouvez vous m'écrire un mail à lindependanteyt@gmail.com Cordialement
D accord maître merci
Je souhaiterais par la suite que vous m accompagné en réel je n ai pas vie de commettre une erreur sur mon logo et ma marque car je commence tout juste mon projet !
@@valeriengaha5365 Bonjour, vous pouvez m'écrire à info@heloisedecastelnau.com.
Top merci beaucoup pour ces informations 🙏
Je vous remercie beaucoup pour vos vidéos et ce que vous faites,vous m'avez beaucoup aider je vous souhaite une bonne continuation
bravo et merci pour vos conseils
Super vidéo claire et nette comme d'habitude. Bravo pour les 1000 abos !! 💪🔥🔥🔥👍
Merci beaucoup !
Merci beaucoup pour cette vidéo. C'est clair et précis !
Avec plaisir
Merci HéloÏse. La vidéo est très claire.
Merci pour cette vidéo :)
Merci !
Enfin une vidéo clair et précise sur le sujet ! Merci beaucoup pour vos conseils. J'ai eu une mésaventure sur un dépôt de marque car n'avions pas fait la distinction entre les formes de marque nominative (verbale), semi figurative, et figurative. Il aurait été intéressant d'illustrer ces trois types de formes dans votre vidéo. Cela n'enlève rien à la qualité de vos propos encore merci :)
Merci alors pour les exemples , il y a cette vidéo : ua-cam.com/video/Enomm9WCO0o/v-deo.html
@ super Tuto merci!
Merci pour les conseils, on a reçu hier une lettre de contestation d'un cabinet d'avocat d'une marque tierce dans un autre domaine (mais dans les même classe de services) nous demandant de retirer notre marque et cette vidéo est de très bon conseils. Merci.
Je vais de ce pas appeler un conseiller INPI pour savoir dans quel mesure cette demande est légitime de leur part.
Oui l'INPI est le meilleur conseil ! Ils sont en général très aimable! Bonne chance !
Pour tout savoir du dépôt de marque, vous pouvez télécharger mon guide : « REUSSIR SON DEPOT DE MARQUE », disponible ici : mailchi.mp/d44d7fd50932/reussir-son-depot-de-marque
Bonjour merci pour la vidéo .
Étonnant nous c'est 99 ans pour la marque déposée. Je comprend pas les 5 ans et 10 ans .
Bien à vous
Thomas
Bonjour alors pour le délai de 5 ans: si vous n'exploitez pas réellement votre marque pendant 5 ans, vous perdez vos droits d'exclusivité dessus. C'est ce qu'on appelle la déchéance de marque. Le délai de 10 ans c'est le délai au bout duquel il faut renouveler sa marque.
Super Clair Merci Héloïse . J'aurais néanmoins une petite question si il y a des similitudes sur ma marque je peut tout de même la déposer ou sa cause problème ? Dans mon cas j'ai plus de 1000 similitudes à cause d'un mot mais la dénomination entier na pas été prise
❤❤
Merci pour votre vidéo, sujet très intéressant 😊
Est-ce possible de déposer un pseudonyme comme marque à l'INPI ?
Bonjour, oui vous pouvez déposer une pseudonyme sans problème.
Pour tout savoir du dépôt de marque, vous pouvez télécharger mon guide : « REUSSIR SON DEPOT DE MARQUE », disponible ici : mailchi.mp/d44d7fd50932/reussir-son-depot-de-marque
Bonjour, suite au dépôt d une marque effectué fin octobre 2021, un avocat , pour le compte de son client, met en demeure de retirer une classe au dépôt de ma marque au motif que les 2 marques se distinguent uniquement par une syllabe (Mais je n'ai aucune opposition concernant la marque notifiée par le INPI). Est ce légitime ?
Bonjour, merci pour votre video tr§s interessante. Je suis souhaite deposer ma marque mais j'ai un doute que cette dernière soit trop descriptive. Puis-je vous demander conseil sur cette dernière ?
Bonjour,
J'aurais une question svp,
j'ai déposé ma marque a l'INPI fin 2022, les 2 mois de publication sont passé et la ma marque est "en cours d'enregistrement" sur le site, puis-je commencer a l'utiliser ? ou dois-je attendre la prochaine étape ?? merci
Bonjour, malgré mes recherches , je n'arrive pas a avoir de réponse clair... je voudrais faire un dépôt de marque figurative et aussi verbale, je veux faire les deux mais le site ne me permets pas de le faire pourtant sur certains profils de marque dans data iNPI, c'est bien écrit qu'il ont déposée en semi-figurafive c'est ce que je voudrais faire....
j'ai reçu un document de l'APE par courrier me demandant de déposer ma marque et payer un montant de 198.12 euros sous un délais de 8 jours....Alors que je réfléchissais je tombe alors sur votre vidéo; Merci pour l'information
Bonjour, quand vous dites APE, que voulez vous dire?
Bonjour, merci pour tous ces conseils !
Je suis un peu perdu entre marque, logo et création de société. Est-il judicieux de déposer sa marque avant de créer sa société ou de s’établir en tant qu’auto entrepreneur ?
Dans mon cas précis j’ai déjà sélectionné un nom et créé un logo que j’utilise sur les réseaux sociaux mais, suis encore en formation et développerais ma société d’ici un an.
Ma préoccupation est surtout de protéger un nom et un visuel que j’ai fabriqué et que je commence à utiliser à des fins (pour le moment) non lucratives.
Bonjour, déposer une marque semi figurative qui inclut un nom et un logo coûte 200 euros , je pense que cela vaut vraiment la peine de déposer votre marque si vous envisagez sérieusement , même à moyen terme de commercialiser des produits avec cette marque. Vous pouvez tout à fait déposer votre marque avant de créer votre société . N'hésitez pas à télécharger mon guide pour déposer seul votre marque auprès de l'INPI : mailchi.mp/d44d7fd50932/reussir-son-depot-de-marque
Quid de l'URL d'un site internet ?
Est ce qu'il faut que les mots de cet URL soient desposés comme une marque ? (pour éviter justement que cette URL soit interdite si une marque est desposée quelque temps après)
Lors du depot de marque inpi, y at il une recherche pour savoir si le nom de marque a déjà été déposé ?
Bonjour merci beaucoup pour votre vidéo. J'ai oublié de rajouter une classe à ma marque . Comment puis -je y remédier. Peut on toujours modifier ?
Vous pouvez faire un ajout via le site de l'INPI. Si vous n'y arriver pas, vous pouvez appeler les services de l'INPI. Ils vous diront quoi faire
Bonjour, est-ce qu'un pseudo doit compter comme une marque ?
Merci d'avance et bonne continuation 🙏
Bonjour, merci beaucoup, votre chaîne UA-cam est vraiment très intéressante. J'ai 2 questions à vous poser si toutefois vous avez le temps d'y répondre. Si au moment de déposer une marque sur le site de l'INPI un site web est déjà créé au nom de la marque, comment le faire savoir à l'INPI. Y a-t-il une case où l'on peut renseigner ce genre d'information au moment de valider une marque sur leur site web ? Deuxième question : est-il possible qu'une personne dépose un nom de marque ayant le même nom qu'un site web déjà existant (qui n'a rien avoir avec cette personne), mais qui vendrait les mêmes produits ? Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous souhaite une belle journée.
Bonjour, il n'y a pas de case où remplir ce type d'information et je vous déconseille de déposer une marque qui a le même nom qu'un site vendant le même type de produit car l'autre entreprise aura une antériorité sur le nom de la marque et pourra faire annuler la vôtre.
@ Bonjour, merci pour votre retour fort intéressant. J'ai contacté l'INPI, et il est bon de savoir qu'en général, si vous souhaitez enregistrer une marque et que le même nom est déjà utilisé sur un site web, l'INPI va refuser. Ils m'ont envoyé un e-mail avec des conseils et une marche à suivre, sympa l'INPI. Voilà, j'espère que ça aidera certaines personnes, car attention, lorsque vous payez pour enregistrer une marque sur le site de l'INPI, si ce n'est pas validé, vous perdez votre argent, à bons entendeurs...
Merci Heloise pour cette vidéo enrichissante, j'ai déposé ma marque il ya 3 mois et elle a été publié sur le site de L'INPI mais en statut marque publié et non pas marque enregistrée! ma question dans combien de temps la marque sera en statut "enregistrée" merci
Bonjour, le délai légal minimum est de 2 mois mais cela peut prendre plus de temps. C'est tout à fait normal. Vous pouvez toujours appeler l'INPI, ils sont en général très disponibles
Bonjour j'ai une question
À qui s'adresse pour la rédaction d'un certificat d'utilité
Bonjour et merci beaucoup pour votre partage d’expertise qui est très utile. Une marque verbale “Fun is for losers” est enregistrée dans la catégorie “vêtements”.
Est-ce que ca veut dire que je n’ai pas le droit d’utiliser cette phrase pour des t-shirt imprimés?
C’est juste que si tout le monde dépose des phrases comme celle-ci, ça va être compliqué de trouver des phrases à imprimer…..
Bonjour cela dépend si la marque est réellement enregistrée ou simplement déposée ou bien si la marque est enregistrée comme marque figurative
Bonjour Héloïse, merci pour toutes ces infos et pour votre guide très bien fait. Si je me lance dans cette procédure, je serai ravie de pouvoir bénéficier d'une consultation avec vous, mais pour me lancer j'aimerais valider un point. En protégeant ma marque, puis-je m'assurer que personne ne pourra l'utiliser en tant que nom de produit, même si ce n'est pas son nom de marque ? Egalement, la marque serait-elle rattachée à ma société ou à moi en tant que personne ? (j'envisage de fermer la société pour en ouvrir une à l'étranger). Merci beaucoup d'avance pour votre retour. Bonne soirée
Bonjour , normalement en faisant enregistrer votre marque , personne ne pourra utiliser la même pour votre secteur d 'activité . Votre marque peut être déposée en votre nom propre ou au nom de votre société si vous en avez une
@ merci beaucoup, je conserve précieusement vos coordonnées pour une consultation bientôt
Bonjour, super vidéo j’aurai juste une question : faut il avoir un logo pour déposer un nom de marque ? Je vous remercie d’avance
Bonjour, il n'est pas obligatoire d'avoir un logo, vous pouvez tout à fait déposer une marque "verbale" c'est à dire un nom
Bravo pour vos conseils et merci
Savez-vous si l on peut déposer une marque figurative (un logo accompagné d’un nom) d une société déjà existante mais qui n a pas protéger sa marque svp ?
Bonjour, alors tout dépend de ce que l'autre société fait, si elle fait la même chose (si elle vend les mêmes produits) alors elle dispose d un droit antérieur sur la "marque" même si elle ne l'a pas déposée. Je vous déconseille donc de choisir le même nom de marque
Merci beaucoup pour cette vidéo, j'ai une question
J'ai déposé ma marque et j'ai reçu un certificat et tout, mais la je viens de créer un logo pour ma marque, comment je fais, je dépose mon logo aussi et je paye deux fois, ou bien je fais rien
Bonjour, oui il faut payer 2 fois mais vous pouvez ne déposer que la marque verbale selon moi
Bonjour, merci pour cette vidéo très instructive. A propos de marque, je me demandais si on avait le droit d'utiliser un emblème régional dans un logo (croix de Camargue ,cœurs de Vendée etc...) ? Merci d'avance.
Bonjour, je vous déconseille de faire cela. D'abord car beaucoup de régions déposent leur dépôt et quand bien même elles ne le font pas , elles ont des droits sur les emblèmes.
@ C'est ce que je craignais. Merci beaucoup de m'avoir répondu.
@@fumakirikaze7618 Je vous en prie.
Vous passez à côté d'une information pourtant essentielle : la protection de la marque est territoriale !
Bonjour, je souhaite déposer un nom de société, mais j'ai vu que 2 sites internet et des page fb utilisent le même nom d'après ce que j'ai vu sur le site de l'inpi aucune marque n'a été déposée avec ce nom. Ma question est si je dépose la marque puis je leur demander par la suite de changer leur nom de site internet ou les pages facebook car ca fait plusieurs années que j'utilise ce nom la sauf que je souhaite me développer d'avantage et ce problèmes de nom m'embête.
Je vous conseille de déposer la marque mais par contre il n'est pas certain que les autres sociétés soient obligées d'arrêter d'utiliser ce nom car elles l'utilisent depuis avant le dépôt de votre marque. La question est : pensez vous que c'est un réel frein? Beaucoup de sociétés portent des noms similaires. La question est que personne ne confondent vos produits . Avec une identité de marque forte, cela est tout à fait posible.
Bonjour, merci pour cette vidéo. Petite question : si on missionne l'INPI pour vérifier la disponibilité d'un nom de marque et que leur réponse nous est favorable, cette décision peut-elle être remise en cause par une autre personne/entreprise ultérieurement? Autrement dit la décision de l'INPI fait-elle office d'une protection contre ce genre d'action?
Merci d'avance
Bonjour, alors selon moi l INPI ; quand elle propose un service de recherche de disponibilité de marque ne répond pas sur la disponibilité d'une marque. Elle vous transmets un fichier mais vous devez interpréter ce fichier vous même . C est bien rappeler sur le site malheureusement.
Bonjour, je vends des livres en auto-edition via Amazon KDP, lors de ma demande de depot de marque, puis-je choisir seulement la catégorie "livre" pour cela s'il vous plait ?
Bonjour , excusez moi je n'avais pas vu votre message. Oui vous pouvez
Bonjour Heloïse, merci pour toutes ces vidéos !
Est-ce que tu aurais un tuto à partager concernant l'extension d'une marque française à l'international (et notamment aux US) s'il-te-plaît ? J'ai essayé de simuler la démarche et on me perd dès le début en me demandant le formulaire "MM18"
Merci beaucoup !
Bonjour, alors il faudrait que je regarde car je n'ai jamais fait ça moi-même :)
@ Bonjour ! Merci beaucoup pour ta réponse - si tu as le temps de regarder, je veux bien que tu me donnes quelques "tips", si tu n'as pas le temps, pas de soucis évidemment :) !
Bonne journée
Quel bail chakal
Bonjour je souhaite investir dans une entreprise en achetant des actions et j'avais pas trop confiance car je ne trouvais rien sur internet a part des infos "balancées" comme ça sur certains sites de personnes lambda. Mais j'ai vu que le PDG de la société qui est italien (qui a prévu de rentrer sa société en bourse en Angleterre) a déposé sa marque sur le site de INPI. Ma question est : est ce que le fait qu'il ait déposé sa marque sur INPI, cela rend son entreprise ou son projet crédible et me permet d'investir une certaine somme importante?
Merci d'avance
Bonjour, alors ce qui rend une entreprise "crédible" se sont surtout ses bilans comptables : est ce que l'entreprise gagne de l'argent et combien. Ensuite il y a des vérifications juridiques à faire (contrats en cours etc) une sorte d audit en quelques sortes. Sur le site PAPPERS (www.pappers.fr/), vous devez pouvoir trouver un certain nombre d'obligations Tout ca passe par consulter au minimum un comptable pour voir ce qu il en pense et éventuellement un avocat. Pour la marque, pour moi ce n'est pas vraiment un signe de crédibilité.Est-ce que ca répond à vos questions?
Bonjour,
est-ce qu' on est remboursé en cas de refus de dossier auprès de l' inpi?
Malheureusement non. C'est pour ça qu'il ne faut pas hésitez à les appeler avant de procéder au dépôt pour vérifier les éléments sur lesquels on a des doutes
Bonjour, je voudrais savoir : est-ce qu'un tiers peut faire une réclamation suite à mon dépôt de marque si celle-ci correspond au nom de domaine qu'il a précédemment créer ? ( sachant que cette personne est dans le même domaine d'activité que le mien). Si oui, est-ce que rajouter un tiret changerai quelque chose ?
Bonjour excusez moi, j'étais en congé au mois d'août sans réseau, j'ai loupé beaucoup de messages. Alors, cela dépend, effectivement , votre marque ne doit pas être similaire à un un signe utilisé dans le cadre d'un nom de domaine. Le fait de rajoute un tiret ne change rien. L'INPI regarde le risque de confusion entre les "noms"
Bonne chance !
Bonjour Heloïse. Tout d'abord, merci pour tes vidéos. Est-il possible de déposer une marque qui vient d'être déchue par un tiers ? Si oui, est-ce que le tiers en question a une priorité pour ce dépôt par rapport à d'autres personnes intéressées ?
Bonjour, alors ça dépend, la marque est arrivée à expiration ou n a pas été exploitée pendant 5 ans?
@ Oui une marque qui n'a pas été exploitée pendant 5 ans et tombée en déchéance suite à la procédure d'un tiers. Si plusieurs personnes sont intéressées pour l'exploitation, comment se fait l'arbitrage ? C'est au premier qui inscrit à Office (INPI, EUIPO...) ?
Quand vous dites que si on exploite pas notre marque on peut perdre l’exclusivité après 5ans , oui mais comment l’INPI le sait ? Exemple : si on dépose une marque et qu’on uniquement une page instagram + un site et qu’on vend via notre site , ou (non) cela est quand même pris en compte ou pas? Cette question fait référence aux métier de la mode: une styliste qui a un site par exemple de sa marque mais qui n’utilise pas le site pour vendre (juste l’utiliser comme moodboard) pour montrer son savoir , cela est-il un problème ? Pour finir que faut-il faire exactement pour ne pas se voir enlever l’exclusivité de sa marque . Merci d’avance pour les réponses
Bonjour, l INPI ne ne sait pas et ne fera rien mais une autre entreprise pourra déposer la même marque que vous sans que vous ne puissiez faire quoi que ce soit . Vous exploitez votre marque des lors que vous communiquez sur les réseaux sociaux que vous faites des ventes etc, bref , que votre marque existe. Je ne sais pas si cela répond à votre question
Bonjour quel est la somme à verser lors du dépôt de sa marque en France
Bonjour, il faut compter 190 euros plus 40 euros par classes supplémentaires
Bonjour j’aimerais savoir est ce que je peux crée mon site internet et vendre mes produits sans avoir encore déposé le nom de marque ? Merci d’avance bonne journée
Bonjour, oui bien sûr, on peut tout à fait lancer une activité sans avoir de marque, quelqu'elle soit!
Bonjour, qu'en est-il de "Copyright France " pour une marque?
Bonjour, que voulez vous dire? Vous voulez déposer cette marque ? Pour quelle classe de produit?
Bonjour Héloïse de Castelnau merci pour ces explications une question trotte dans ma tête et c'est la suivante, est-ce-qu'en déposant une marque je peut à la fois y ajouter un slogan ? ou me faut-il faire deux dépôt (deux opérations) . Encore merci.
Bonjour, alors il y a débat mais je serai d'avis de faire 2 dépôts sinon votre marque seule peut ne pas être protégée en tant que telle. Vous pouvez faire 2 dépôts, un premier tout de suite et un autre plus tard (si besoin si c est trop cher)
@ merci de m'avoir éclairé, j'aime votre chaîne. Belle journée à vous
Super, merci pour cet vidéo. Question: si le nom de ma marque existe déjà mais dans une autre ville en France, et que sur sa page Facebook l'autre marque a déclaré qu'ils ne sont plus en activité... est ce que je peux déposer le nom?
Bonjour, si la marque n'est plus exploitée depuis 5 ans au moins, alors la personne qui l'a enregistrée perd son droit d'exclusivité. C est cela qu'il faut vérifier. Le fait que la marque soit dans une autre ville ne change rien, le dépôt est national.
L'inpi peut-il automatiquement bloqué ou refuser des personnes que chercherais intentionnellement à protéger des marques déjà protégées ?ou faut il obligatoirement le découvrir de nous même et faire opposition ce qui reviendrais à un coup conséquent et dernière question est il possible de payer une surveillance inpi qui bloquerait automatiquement tout usurpateur qui tenterait de protéger des marques déjà protégées ?
Merci d'avance
Merci pour cette vidéo. Pouvez-vous me dire s'il est nécessaire de faire faire une recherche payante par l'INPI avant de déposer une marque puisque si j'ai bien compris lors du dépôt, ils vont vérifier que cette marque n'existe pas pour les classes choisies et en plus, il peut y avoir des oppositions au dépôt de la part de concurrents ? L'enregistrement d'une marque n'engage pas à créer une entreprise tout de suite après ? J'ai 5 ans pour créer et si je ne le fais pas, j'aurai juste payé des frais d'enregistrement inutilement ? Je vous remercie de nous donner la possibilité d'avoir des réponses de votre part gratuitement 😊
Bonjour, l'idéal est de passer par un avocat ou par un conseiller en propriété intellectuelle car l'INPI va vous envoyer une liste qui n'est pas facile à interpréter seul. Les "concurrents" ont 2 mois pour s'opposer au dépôt de votre marque (dans les faits ce sont les grandes entreprises qui ont les moyens de faire de la veille). Vous n'avez pas l'obligation de créer votre entreprise tout de suite. Vous avez 5 ans pour exploiter votre marque. Je vous conseillerais de ne déposer votre marque que si vous êtes sûr de la déposer dans l'année.
*Et le site "copyrightfrance" ?*
*Il sert à quoi si on doit uniquement déposer sa marque que sur le site de INPI ?*
*Ou bien le site "copyrightfrance" il sert à autre chose qui n'a rien à avoir avec INPI ?*
C est le site INPI qui compte !
copyrightfrance n'a aucune valeur ... c'est juste du vent ...
Sachant que les créations artistiques n'ont pas besoin d'un dépôt de copyright, elles sont copyrighté par nature il me semble !
Bonjour Madame,
Merci pour vos précieux conseils, je souhaite enregistré une Marque et sont logo en adéquation : pour cela je dois donc choisir l'option : " Marque Figurative" ce qui englobe Le Nom de la Marque ainsi que le Logo ?
Je vous remercie, Cordialement.
Bonjour, oui c'est ça! Vous avez tout compris!
@ bonjour tout d’abord merci beaucoup pour les conseils! Donc si par exemple on dépose une marque figuratif qui compose logo et nom à la fois , les deux sont protéger ? Logo et nom de la marque ? Parce que j’avais appeler le centre et il m’a conseillé de repayer pour une marque … avec que des lettre.
Oui tout à fait, vous pouvez aussi regarder cette vidéo , je montre les format de marque que vous pouvez déposer : ua-cam.com/video/Enomm9WCO0o/v-deo.html
Petite question: si j’ai bien compris INPI est destiné aux marques françaises uniquement, et alors pour les marques Belge, vers quel site officiel doit-on nous diriger ?
Bonjour alors excusez moi je ne connais pas le droit belge mais ce site semble bien expliquer les choses : www.boip.int/fr/entrepreneurs/marques
Bonjour!
J’aimerais déposer ma marque à l’inpi mais malheureusement, une marque avec le même nom existe déjà. Nous n’avons qu’une lettre d’écart.
Est-ce que ça va me pénaliser ?
Merci!
Bonjour,
Alors je pense qu'il faudrait appeler l'INPI pour leur demander leur avis. Cela va dépendre s'il y a un risque de confusion
Salut, J'ai une petite question. J'ai créer ma marque de vêtements depuis peu et j'aimerai la déposer mais je ne sais pas si je dois la déposer juste au niveau français sur l'INPI ou au niveau européen sur TM View ou même au niveau mondial sur Wipo. Que pourrais-tu me conseiller ?
Bonjour, excusez moi, je n'avais pas vu votre message
Un dépôt français est largement suffisant ! Un dépôt européen et international serait très cher et pas nécessaire pour moi.
@ D’accord merci beaucoup pour votre réponse
Merci pour cette vidéo ! Est-il utile de payer une recherche par l'INPI pour une recherche plus approfondie de la disponibilité de notre marque ?
Bonjour, cela dépend, si vous n'avez aucun doute sur la disponibilité de votre marque (aucune marque dans la classe qui vous intéresse ne ressemble à celle que vous voulez déposer) alors cela n'est pas nécessaire. Par contre, si vous avez un doute, il ne faut pas hésiter!
@ Merci de votre réponse ! Une amie en droit m'a indiqué qu'il est possible que la marque ne soit pas référencée sur internet, du coup j'hésite un peu car la recherche en Europe est aux alentour de 300...
@@chloeb5715 il faut regarder sur la base marque de l'INPI , c est la que vous saurez si la marque que vous voulez déposer est disponible dans la classe de produit ou service qui vous concerne bases-marques.inpi.fr/
@ ça veut dire quoi "dans la classe" ? Il peut y avoir la même en marque mais dans différentes classes ?
@@Mani26ificationBonjour , oui l’inpi m’a donné un bon exemple , le nom de marque Mont Blanc peut être de l’eau , des stylos , de la crème dessert et ce ne sont pas les mêmes marques car elles ne sont pas dans le mêmes classes
Ah bah je peux témoigner 😅
J'ai en effet reçu un courrier postal très bien fait pour me demander de l'argent et de terminer mon inscription sur un site bidon 🙄
Je viens de voir votre chaine. Super contenu , j'adore les tutos bricolage car je suis nulle. J'espère qu'il y aura des tutos plomberie avec les travaux dans la nouvelle maison !
@ Ah cool merci 🤗
Logiquement c'est prévu qu'il y ai pas mal de tuto grâce à cette maison 😁
Merci pour cette vidéo. J'ai une question sur la procédure. Que se passe t-il si je dépose une marque dont le le nom est tres proche d'une autre déposée dans la même classe et sur le même territoire. ?
J'ai compris que l'inpi allait probablement adresser une objection provisoire. Est ce bien cela ?
Si oui, ai-je la possibilité de modifier mon dépôt de marque pendant le délai qui me sera imparti ?
Si je n'ai pas la possibilité, est ce que je perds les sommes déposés pour l'enregistrement ?
Merci
Bonjour Monsieur, excusez moi, je n'avais pas vu votre message. Si vous déposez une marque proche d'une autre pour la même classe de produit, c'est la personne détentrice de cette marque qui peut faire opposition à votre dépôt. L'INPI ne le fera pas de lui-même. Par contre dans plusieurs années, cette personne détentrice de cette "marque" qui découvrirait la vôtre pourrait faire des démarches pour que vous n'exploitiez plus votre marque. C est risqué car si vous communiquez avec une marque pendant plusieurs années, c est assez gênant d'en changer. Une fois que vous avez fait la demande de dépôt, selon moi vous ne pouvez pas changer le nom de la marque. Vous devez repayer un dépôt
@ Merci beaucoup pour cette réponse très précise.
Et si on est dans un autre pays que France comme au Sénégal par exemple
Bonjour Éloïse,
Merci pour ces vidéos. pensez vous utile que je dépose ma marque? Je suis sophrologue formatrice? Et je vais créer une "entreprise "
Merci de votre retour.
Bonjour, alors la marque et l'entreprise n'ont pas de lien : on peut déposer une marque sans avoir d'entreprise et avoir une entreprise sans déposer de marque. Vous avez intérêt à déposer une marque si vous souhaitez associer un signe (mot ou logo) à votre activité , est-ce le cas?
Bonjour maître, j ai envie de déposer ma marque et le breveter ! Comment procéder ?
Bonjour , alors pour déposer votre marque vous pouvez vous référer à mes vidéos et télécharger mon guide : courses.heloisedecastelnau.com/pages/reussir-son-depot-de-marque-inpi. Pour déposer un brevet, c'est difficile de faire ça seul.Il faut généralement passer par des conseillers en propriété intellectuelle
Est-ce le même prix pour déposer sa marque en France, en UE ou à l'international?
Bonjour, c 'est beaucoup plus cher au niveau européen et au niveau mondial. Inabordable pour la plupart des entreprises et pas forcément souhaitable. Si vous envisagez de vous développer à l'étranger, par exemple au Maroc , il vaut mieux faire 2 dépôts, un en France, l'autre au Maroc
Merci pour ces précisions. J'aurais des questions dont je n'arrive pas à trouver la réponse. Je voudrais créer une site avec un nom de domaine et j'ai vu qu'il fallait voir si la marque n'était pas déposée.
Est ce que si l'on utilise un nom déposé mais qui n'est pas dans la même thématique, on est en faute ? Par exemple je vais offrir des prestations de services et si le nom déposé concerne le médical ou la vente de produits, on ne devrait pas faire de concurrence je pense.
Mais si l'on crée une page Facebook du même nom pour une activité différente, on pourrait se voir supprimer sa page comme vous le dites dans la vidéo ?
J'ai vu que des certificats étaient expirés ou l'entreprise avait cessé son activité donc je peux utiliser le nom dans ce cas ?
Bonjour, la protection des marques existent mais en rapport avec les produits ou services dans lesquelles elles sont déposées. Vous pouvez regarder les classes de produits et services dans lesquels est déposée la marque qui ressemble au nom de domaine que vous avez choisi et si ce ce que vous souhaitez commercialiser n'a rien à voir, vous êtes normalement tranquille
@ D'accord merci beaucoup pour votre réponse. Ça va m'aider.
Bonjour,
Si je veux juste déposer mon nom d'entreprise, je dois attendre que inpi accepte avec de me faire immatriculé à la chambre des commerces? Merci pour cette vidéo très clair
Bonjour, le nom de votre société et votre marque sont deux choses différentes. Aucun besoin d'approbation de l'INPI pour immatriculer votre entreprise dès maintenant. De quel type d'entreprise s'agit-il?
@
Bonjour,
Il s'agit d'une micro entreprise.
@@anaisdelagranda8804 C est parfait ! Pas de lien entre les 2 procédures. Votre microentreprise portera votre nom et par ailleurs vous aurez une marque
Bonjour, ou peut-on vérifier si une phrase est protégée en France et USA ?
Bonjour, en France, c est sur la base marque INPI : bases-marques.inpi.fr/Typo3_INPI_Marques/marques_recherche_marques.html
Aux USA : je pense que ce type doit vous permettre d accéder à l information : trademark-search.marcaria.com/fr/am%C3%A9rique/%C3%A9tats-unis-recherche-de-marques
@ Merci :)
Bonjour, une petite question, est ce que Fidealis est agrée pour le dépot de marque? d'avance merci
Alors certains prestataires proposent de déposer des marques pour vous mais la seule institution habilitée pour l'enregistrement de marques en France est l'INPI
@ merci pour la réponse, est ce que je peux m' y inscrir alors que je viens de la Belgique
@@seethismore il faut une adresse en France pour pouvoir déposer une marque auprès de l'INPI
@@seethismore Vous pouvez tout à fait avoir une autre nationalité mais il vous faut une adresse en France. Avez-vous de la famille en France qui pourrait faire office d'adresse ?
@ merci pour vos précieux conseils, je vais la déposé sur le bénélux pour commencé puis pour l'Europe qd j'ai plus de sous ;) encore merci
Bonjour,
Lorsqu'on a une idée de service, doit-on on déposer un brevet svp?
Bonjour, les brevets servent à protéger les procédés industriels donc il n'est pas du tout nécessaire de déposer un brevet pour une idée de service. Pour protéger une idée, vous pouvez regarder cette vidéo : ua-cam.com/video/BTzIyxgLpjw/v-deo.html
@ je vous remercie. Une vidéo qui me sera très utile
Bonjour, peut on déposer le nom de marque et le logo au même temps? En tant que marque figurative ou faut faire deux dépôts différents?
Bonjour , malheureusement il faut faire 2 dépôts différents ....Un en marque verbale et un en marque figurative
@ Merci pour votre réponse!
Est-ce que c’est seulement sur le territoire français ou c’est international
Bonjour , cela ne vaut qu'en France. Il y a des dépôts possibles pour l'Europe ou le monde mais c'est très cher.
Bonjour, j'ai une question alors j'ai déposé ma marque grace à vos conseils mais ce qui me dérange c'est quand ont tape le nom de ma marque sur leur site mon adresse personnelle est à la merci de toutes personnes. Peux t'on y remédier ? Car c'est l'adresse où j'habite 😪 et effectivement 1 mois après avoir déposée ma marque j'ai reçu ce genre de courrier avec une facture de 4000e poubelle direct !
Bonjour, c est un très bonne question. Malheureusement, je ne pense pas que cela puisse être modifié sur la base de l'INPI car le titulaire de la marque doit pouvoir être joint par d'éventuels opposants en cas de conflit de marque. Vous avez déposé votre marque il y a combien de temps ?
@ bonjour, il y a 2 mois.
@@mbbmmbbm3168 je comprend pas trop ma marque et déjà déposé mais pour l'instant j'ai pas besoin de site. Une tiers personne ne peux pas utiliser mon nom pour créer son site normalement enfin je crois mais je suis allée vérifier merci de m'avoir prévenu. Je trouve ça fou quand même ... des trucs comme ça qui décourage
Pour tout savoir du dépôt de marque, vous pouvez télécharger mon guide : « REUSSIR SON DEPOT DE MARQUE », disponible ici : mailchi.mp/d44d7fd50932/reussir-son-depot-de-marque
peut on deposer un animal comme logo ?
Le crocodile est la propriete de lacoste ?
exemple: si je decide de monter une marque avec un crocodile sans les couleurs verte et rouge lacoste peut il se retourner contre moi ?
Bonjour, alors tout dépend de ce que vous voulez vendre et de la "stylistique" de votre crocodile
bonjour Héloïse moi ma demande a été rejeté par l'INPI parce-que le nom de m'a marqué de vêtements ressemblait fortement à une autre qui a déposé une opposition j'aimerais savoir est-ce qu'il est possible de refaire la demande et que cette fois-ci je donne un nom en anglais qui a la même signification mais pas le même orthographe et pas la même prononciation ?
Bonjour je suis vraiment désolée , je n avais pas vu votre message. Je vous déconseille de prendre le même mot en anglais et de le déposer comme marque. L 'INPI pourrait vous refuser le dépôt pour les mêmes raisons
Merci Éloïse pour votre réponse du coup je pense que je suis obligée de changer vraiment de nom repartir à zéro pour éviter les problèmes
@@lydiadeliot2472 N hésitez pas à prendre votre temps et faire le nécessaire pour être tranquille par la suite, comme je le dis toujours: déposer sa marque est une démarche faussement simple ! Bonne chance !
Bonjour,
je vous contacte pour avoir des informations. Je suis dessinatrice et j'aimerais bien commencer à vendre mes dessins. J'ai crée un logo pour l'associé a la vente de mes dessins pour pouvoir le mettre sur l'emballage ect ect. J'aimerais savoir sous quel classe je doit la déposé ?
Merci
Cest la classe 16 , sous catégorie "dessin"
Bonjour je souhaite déposer ma marque aussi mais j'ai un mots et un logo comment choisir la bonne formule de dépôt de marque merci beaucoup
Bonjour, si les mots et le logo sont "mêlés" il faut faire un dépôt en marque figurative ,si vous avez un logo d'une part et des most d'aurtes part il faut faire 2 dépôt : un verbal et un figuratif ou seulement un dépôt marque verbal qui est suffisant. Vous pouvez regarder cette vidéo cela vous aidera à comprendre : ua-cam.com/video/Enomm9WCO0o/v-deo.html
@ merci beaucoup
Bonjour je vous remercie pour vous vidéo donc si je comprends si je veux déposer un logo écrit une image avec un slogan je dois choisir choisir dépôt figuratif
Bonjour pour déposer une chaîne you tube avec une marque de chaîne comment fait-on?
Bonjour , il faut déposer une marque qui a un rapport avec le sujet de votre chaine pas la chaine elle-même. De quoi parle votre chaine?
@ Déjà merci de prendre le temps de me répondre,notre chaîne s'appelle les mousquetaires de l'info ou nous traitons de sujets de sociétés, actualités et nous souhaitons protégés notre chaîne,et au moment de l'inscription a l'INPI je n'ai pas trouver l'onglet correspondant??.Merci bien à vous.
@@christotti7245 J'irais vers la classe 41 (service d'information, d'éducation etc) sachant que vous pouvez préciser manuellement ce que vous proposez. Votre chaine est votre support, ce n'est pas ça qui compte mais votre contenu. Est ce que vous comprenez ? Si vous allez dans le moteur de recherche, vous verrez par exemple que la youtubeuse EnjoyPhoenix a déposé en classe 41 pour "divertissement dans le domaine de la beauté" . C'est un exemple
@ OK merci pour avoir pris le temps je vais réessayer l'inscription.Bonne journée a vous.
+
Donne les reponses
Bonjour madame De Castelnau, je voudrais savoir si je peux déposer une marque à l'INPI sous une entreprise étrangère a savoir marocaine. Je vis au Maroc, j'ai mon entreprise au Maroc, et je voudrais vendre mes produits sur Amazon. Pour le moment je n'arrive pas a déposer ma marque.
Merci bien
Sur Amazon en France pardon
bonjour il vous faut une adresse en France ; avez vous quelqu un dans votre entourage qui a une adresse en France
@ bonjour et merci pour votre réponse ! Oui j'ai de la famille très proche car je suis moi aussi de France. Mon problème était que mon entreprise Marocaine est introuvable au moment de renseigner le Siret.. merci encore
@@gau9336 Vous pouvez déposer votre marque en tant que personne physique. Pas besoin de SIRET dans ce cas
@ Super ! C'est très simple en fait, merci beaucoup madame De Castelnau, et bonne continuation à vous
Merci tres bien pour vos explications !
Je veux savoir est ce que cette procèdure protége ta marque au niveau international ?!
J'habite au Maroc et nous avons l'OMPIC (Office Marocain de la Propriété
Industrielle et Commerciale) est-ce que c'est suffisant de déposer ma marque à l'OMPIC ou bien à l'INPI ? car mon objectif est le commerce international n'est pas commerce local
Merci de me rèpondre 🙏
Bonjour, non malheureusement. La protection est nationale. Vous pouvez aussi faire un dépôt à l'internationale auprès de l'OMPI (l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle)
Pour tout savoir du dépôt de marque, vous pouvez télécharger mon guide : « REUSSIR SON DEPOT DE MARQUE », disponible ici : mailchi.mp/d44d7fd50932/reussir-son-depot-de-marque
Est ce qu'on peut déposer sa marque sans être encore auto-entrepreneur
Oui tout à fait ! Vous pouvez dépose en tant que personne physique et je conseille toujours de régler la question de la marque avant de lancer son entreprise concrètement car les délais d'obtention du certificat d'enregistrement sont longs
@ ok merci
boujour,
Je possède une chaîne UA-cam où j'aimerai diffuser un dessin animé mais ce dernier est protégé par des droits d'auteurs.
Comment puis-je obtenir satisfaction en obtenant l'autorisation de l'auteur ou du producteur ? Et où dès lors s'adresser ? Si l'autorisation est refusé où obtenir une licence payante m'autorisant la diffusion de ce dessin animé.
Ce qui me manque à ma connaissance reste de savoir où m'adresser ! Je ne tiens pas à faire quoi que ce soit dans l'illégalité mais apprécierais qu'on me guide pour savoir où m'adresser.
Merci par avance .
Bonjour alors votre question est un peu compliqué, normalement sur Internet vous trouverez le propriétaire des droits du dessin animé (producteur) pour entrer en contact avec lui pour utiliser son dessin animé
J’ai du mal à m’inscrire
Que voulez vous dire?
Tg
+