Gestion du contentieux pécuniaire non fiscal

La Cour a analysé la gestion du contentieux pécuniaire non fiscal de l’État de Genève. Il s’agit de l’ensemble des activités réalisées par les services de l’État visant à recouvrer les montants dus par des personnes physiques ou morales, hormis les impôts. Les montants en jeu (921 millions F en 2021) mettent en évidence l’importance d’une gestion rigoureuse des créances. La Cour constate que les services prennent trop de temps avant de les transmettre au service du contentieux (SCE) et que seul un quart des créances lui est transféré. Trop d’exceptions à la centralisation rendent par ailleurs le système peu efficient. La gestion du contentieux souffre également du manque d’informations fiables concernant les adresses des débiteurs. Une réforme du dispositif actuel est donc nécessaire.