Acquisition de prestations de services et attribution de mandats

La Cour des comptes, à la demande de la commission des finances du Grand Conseil, a analysé 110 dossiers d’acquisition de services par l’État. Elle a constaté de nombreuses incohérences, faute par l’État de suivre les règles qu’il s’est pourtant données. Sans définition commune de la notion de marché ni nomenclature partagée des achats, et en raison d’une approche en « silo » dans les départements de l’administration, les normes en matière de marchés publics ne sont pas systématiquement appliquées. La situation est meilleure lorsque le processus a été dématérialisé ou si la réglementation sur les marchés publics s’applique effectivement. Sept des dix recommandations de la Cour ont été rejetées par le département des finances alors même que l’accueil auprès des collaborateurs « métier » avait été bon. La Cour déplore cette situation, dont le parlement, qui avait souhaité ce rapport, devra se saisir. Il est librement disponible sous www.cdc-ge.ch.