Bonjour,mon employeur refuse de me rembourser mon pass Navigo de la période de juin 2023 à décembre 2023. Quel est l'article de loi stipulant le remboursement rétroactif des moyens de transport ? Merci
Article L3261-2 Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 20 (V) L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Bonjour, pouvous-nous nous faire rembourser notre pass navigo même si on habite à 3 minute à pied de son lieu de travail ?
Bonjour,mon employeur refuse de me rembourser mon pass Navigo de la période de juin 2023 à décembre 2023.
Quel est l'article de loi stipulant le remboursement rétroactif des moyens de transport ?
Merci
Article L3261-2
Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 20 (V)
L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.