Action en garantie des vices cachés

QUESTION : quelle est la nature du délai de l'action en garantie des vices cachés ?
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REPONSE : c'est un délai de prescription.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RESUME ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Bonjour à tous !
Je suis ravie de vous retrouver en cette fin d’été pour une nouvelle saison de vidéos qui j’espère vous intéresseront.
Aujourd’hui je vous propose d’aborder la question de l’action en garantie des vices cachés, qui a fait l’objet de quatre arrêts rendus par la Chambre Mixte de la Cour de Cassation le 21 juillet dernier, publiés au Bulletin.
Ch Mixte, 21/07/2023, n° 21-15.809 ; 21-17.789 ; 21-19.936 ; 20-10.763
Vous l’avez sûrement remarqué, mais depuis quelques temps la Haute Juridiction fait preuve d’une grande pédagogie dans ces arrêts, tout en donnant les références de ses propres jurisprudences antérieures, et on ne peut que louer cet effort didactique.
Vous le connaissez certainement, l’article 1641 du Code Civil définit l’action en garantie des vices cachés en ces termes :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ».
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Me Marine VENIN est avocat au Barreau de Bordeaux. Intervenant en droit de la construction, elle conseille et représente l'ensemble des acteurs de la construction en Gironde et Nouvelle-Aquitaine.
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