maitre d'ouvrage délégué et assurance

QUESTION : le maître d'ouvrage délégué est-il assujetti à l'obligation d'assurance en responsabilité civile décennale ?
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RESUME ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Bonjour !
C’est avec grand plaisir que je vous retrouve pour débuter cette année 2024 avec de nouvelles vidéos qui vous seront, je l’espère, utiles.
Je vous propose de nous pencher sur la question du maître d’ouvrage délégué sous l’angle assurantiel : est-il assujetti à l’obligation d’assurance, d’une part, et peut-il bénéficier de l’assurance dommages-ouvrage, d’autre part.
Pour répondre à la première question, à savoir si le maître d’ouvrage délégué est assujetti à l’obligation d’assurance édictée par l’article L 241-1 du Code des assurances, il est nécessaire de déterminer s’il est soumis à la responsabilité décennale des constructeurs.
En effet, cet article prévoit que toute personne soumise à la RC décennale doit être assurée à ce titre.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Me Marine VENIN est avocat au Barreau de Bordeaux. Intervenant en droit de la construction, elle conseille et représente l'ensemble des acteurs de la construction en Gironde et Nouvelle-Aquitaine.
SITE WEB : www.mv-avocat.fr
LINKEDIN : www.linkedin.com/in/marine-venin-mv-avocat-construction-bordeaux
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