QUESTION : la nécessité de démolir l'ouvrage mobilise-t-elle nécessairement la responsabilité civile décennale du constructeur ?
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REPONSE : non, pas systématiquement !
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RESUME ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Bonjour à tous !
Dans cette vidéo je vous propose de voir comment la nécessité de démolir un ouvrage n’est pas nécessairement synonyme d’application de la garantie décennale.
C’est par exemple le cas en présence de non-conformité. Pour mémoire, une non-conformité se diffère d’un vice de construction, appelé aussi dommage ou désordre, qui est une défectuosité de l’ouvrage.
La non-conformité est quant à elle une différence entre la chose livrée et les engagements pris par le constructeur.
Un marché de travaux oblige l’entrepreneur à livrer un ouvrage conforme à ce qui a été convenu, et il y a non-conformité quand le constructeur réalise un ouvrage différent de celui qui était prévu, ce qui entraîne sa responsabilité contractuelle à l’égard du maître d’ouvrage.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Me Marine VENIN est avocat au Barreau de Bordeaux. Intervenant en droit de la construction, elle conseille et représente l'ensemble des acteurs de la construction en Gironde et Nouvelle-Aquitaine.
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