Droit d'alerte et faute inexcusable - Cass. civ.2 8 juillet 2021 n°19-25.550 Bull

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  • Опубліковано 5 лис 2024

КОМЕНТАРІ • 17

  • @elmaquinista4652
    @elmaquinista4652 3 місяці тому

    Merci bcp pour ces contenus intéressants

  • @samirsaadan3455
    @samirsaadan3455 3 роки тому +1

    Merci Monsieur le professeur

  • @revelynedessources
    @revelynedessources 2 роки тому

    Merci !

  • @ludovicpayet-cellier7987
    @ludovicpayet-cellier7987 3 роки тому +2

    Bonjour,
    Super vidéo. Merci pour votre travail.

  • @hocinezakaria8075
    @hocinezakaria8075 2 роки тому

    Merci c'est très intéressant

  • @manuandre906
    @manuandre906 Рік тому

    Des années à attendre une décision de justice pour une faute 'inexcusable et un salarié en situation de handicap victime d une agression d un autiste et l employeur est une association sesame autisme à Lyon qui'perds son juge.ent et qui vas en appel et elle perd à nouveau
    Bravo pour une association qui oeuvre dans le handicap
    N abandonnez jamais et faite valoir vos droits

  • @vincentpicoteiro4085
    @vincentpicoteiro4085 3 роки тому +2

    Merci

  • @POSITIVIST.
    @POSITIVIST. 2 роки тому

    J'aime 💯

  • @khalidouchene4215
    @khalidouchene4215 3 роки тому

    Je suie chauffeur routier, avril 2012 amboucher san la visite médicale d ambouche obligatoire, je travaille de nuit 250 heures de nuit par moi .aucun visite périodique. Novembre 2015 , j'ai été victime d une maladie professionnelle reconnu par la sécurité sociale, tendinite achilléenne droite. Et tendinite achilléenne gouche. Je suie en attente de d un jugement de Versailles sa veut dire que j'ai fait apel, je vais allez devant la cour de cassation pour faire valoir mon droit.

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  3 роки тому +1

      votre jugement c'est en attente de quoi ? de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ? si un jour vous arrivez à la cour de cassation, on peut en parler en message privé

  • @sambandiaye9789
    @sambandiaye9789 2 роки тому +1

    Bonjour ,
    Je suis travailleurs handicapés j'ai demander à mon employeur un aménagement de temp de travail il m'a demandé de me rapprocher de la médecine du travail je suis allé voir le médecin du travail ensuite le docteur m'a limiter à 2 jours de travail consécutif Ensuite j'ai envoyé la notification à mon employeur il c'est précipitée à demander au médecin du travail de changer la notification à til le droit et le médecin du travail m'a tel protéger ?

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  2 роки тому +1

      je vous conseille surtout d'aller voir l'inspection du travail. sinon l'employeur peut toujours contester une décision du médecin du travail mais vous pouvez retourner voir le médecin du travail également de votre coté. en tout cas, au risque de me répéter, il faut aller voir l'inspection du travail, c'est leur mission de vous aider dans ce genre de situation ! bon courage

    • @sambandiaye9789
      @sambandiaye9789 2 роки тому

      @@undeuxdroit merci beaucoup pour l'information.

    • @undeuxdroit
      @undeuxdroit  2 роки тому

      avec plaisir :)