Immigration : Le conseil constitutionnel est-il pour ? (non)
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- Опубліковано 6 бер 2024
- Le conseil constitutionnel a largement censuré la loi immigration. Ceci veut-il dire qu'il est pour celle ci, ou n'a-t-il pas plutôt simplement fait son travail de gardien de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité?
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07:10 Lapsus : c'est l'article 41 de la Constitution, pas l'article 45
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Merci !
Bonjour ! Il y a quelques mois , vous avez titré à propos de Jean Michel Trogneux : "la justice a tranché" Il semble bien que non , puisque l'affaire ne passera devant le tribunal qu'en 2025 . peut-on attendre un "mea culpa" de votre part ?
Bonjour, j'apprécie généralement vos programmes MAIS en l'occurence
on peut remarquer que la majorité des membres du conseil constitutionnel n'ont pas une compétence avérée en matière de droit constitutionnel,
on peut remarquer, pour ce qui concerne la loi « anti-immigrés » que les articles censurés sont ceux qui ont été ajoutés parce que le gouvernement cherchait à tout prix un vote favorable et qu'il était bien aise de les voir censurés a posteriori,
on peut remarquer que l'argument du « cavalier législatif » n'a pas été évoqué pour le report de l'âge de la retraite à 64 ans alors que cette disposition figurait dans un projet de loi de finance rectificative de la sécurité sociale qui ne devrait contenir que des dispositions financières pour l'exercice budgétaire en cours.
Au final, en dépit de vos arguments, je continue de penser que le conseil constitutionnel est une institution démocratique en carton comme la haute cour de justice de la république ou bien la haute instance pour la transparence de la vie publique.
Merci.
Étrange, les questions de Tricottine sont anormalement pertinentes. Êtes-vous sûr que quelqu'un ne lui souffle pas les questions ?
La réponse à votre question est à la fin de la vidéo :-)
C'est peut-être Bambou qui lui souffle les questions?
J'ai qqs doutes qu'une IA génère des questions aussi pertinentes 😂
Tricottine animée par IA ? Peut-être pour la faire apparaitre à l'écran en bonne définition, mais pour la pertinence des répliques 🥴, ben, vu le niveau de ChatGPT et d'autres IA, j'en doute !
C'est bidule qui est dans le coup, c'est certain 😊.
Merci Sébastien. À bientôt ❤
Tricotine est tellement belle ❤
N'est-ce pas? :-)
😺😺
@ChatSceptique autant que Babou ?
Moi ce qui j'embête un peu c'est que Juppé et Fabius ont eu affaire à la justice et que le conseil constitutionnel ne devrais avoir dans ses rangs que des personnes sans problèmes
Ouf, sacré défi.
Il faudrait définir le niveau du 'problème' entre excès de vitesse mineur et meurtre avec préméditation... Pas facile !
@@berty44Simplement mettre la barre au niveau des délits peut-être ? Ce qui, en soit, est déjà fait pour le recrutement des fonctionnaires : on attends d'eux l'absence de délits et de crimes dans leurs casiers judiciaires, il devrait en être de même pour nos "sages"
Moi, ce qui m'embête un peu, c'est que c'est éléphant au milieu du couloir, visible par chaque citoyen français, n'est même pas mentionné dans cette (mauvaise) vidéo de propagande.
Aucun texte n'interdit à un délinquant d'être membre du Conseil constitutionnel . Laurent Fabius n'a pas été condamné dans l'affaire du sang contaminé . En revanche , Alain Juppé, qui a été désigné, par le président socialiste de l'assemblée nationale de l'époque, Richard Ferrand, l'a été dans une autre affaire pénale (les HLM de la ville de Paris)
Et donc, qui surveille les surveillants?
Mes cours de droit constitutionnels sont (très) loin et il y a une éternité que je n'ai plus mis le nez dans les lois organiques mais cet épisode me déçoit beaucoup, avec des erreurs. L'art 41 ne concerne pas les amendements mais LA grande nouveauté de la constitution de 1958 qui est de définir ce qui relève de la loi de ce qui relève du pouvoir règlementaire (comprendre : de Gaulle souhaitait limiter l'action du parlement dans un domaine limité strict, originellement "appelé "domaine prison" et s'occuper de tout le reste).
Je n'ai plus en tête d'où vient cette lutte du C. Constitutionnel contre les cavaliers législatifs (je me demande si ce n'est pas prétorien, dans l'objectif à valeur constitutionnel de qualité du droit) mais, lors de la révision constitutionnelle de 2008, il a été introduit à l'art. 45 " tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis." Malgré ça, le conseil constitutionnel continue à avoir une vision très large du cavalier législatif : si la disposition examinée, introduite par voie d'amendement ne se rattache pas à un des dispositifs initiaux du texte, alors il y a cavalier. De facto, le parlement (qui est tout de même le pouvoir législatif représentant la souveraineté nationale) ne peut qu'amender les disposition initiales, mais pas en ajouter de nouvelles.
Par exemple : (je cite la décision) "L’article 5 insère deux nouveaux articles L. 434-10-1 et L. 434-11-1 au sein de ce même code prévoyant, d’une part, que, dans le cadre d’une demande de regroupement familial, le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir procède à la vérification de ses conditions de logement et de ressources dans un certain délai et qu’en l’absence d’avis rendu dans ce délai, cet avis est réputé défavorable, et, d’autre part, qu’en cas de suspicion sur le caractère frauduleux de cette demande ou sur l’existence de fausses déclarations, l’autorité compétente peut demander au maire de procéder à ces vérifications.
31. Introduites en première lecture, ces dispositions ont pour objet de modifier certaines conditions permettant à un étranger en situation régulière d’être rejoint, au titre du regroupement familial, par des membres de sa famille. Elles ne présentent ainsi pas de lien, même indirect, avec celles de l’article 1er du projet de loi initial subordonnant la délivrance de cartes de séjour pluriannuelles autorisant un étranger à séjourner régulièrement en France à la maîtrise d’un niveau minimal de français, de son article 3 relatif à la carte de séjour temporaire délivrée aux étrangers travaillant dans un métier en tension, de son article 6 relatif à la carte de séjour portant la mention « talent » délivrée pour un motif professionnel ou de son article 7 créant une carte de séjour pour certains professionnels de santé. Elles ne présentent pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat."
Modifier en loosdé le ZAN 0 dans la loi "immigration" est effectivement "condamnable (et on en trouves, par le passé, des choses comme ça), mais j'ai tout de même un problème de fond sur le respect du pouvoir du parlement si on me dit que ce qui est cité est sans objet avec une loi ayant pour titre "loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration" :
S'il ne s'agit pas de "contrôler l'immigration, améliorer l'intégration" alors je ne vois quel pouvoir d'amendement reste au Parlement et LA il y a un vrai problème de science d'organisation de la cité (en romain "polis cratos", donc politique), de ce que devient la séparation des pouvoirs et de ce que devient le pouvoir législatif qui n'a alors plus qu'un pouvoir rédactionnel.
Ayant laissé mes idées au placard, je l'écris à propos de cette loi (car je n'ai pas souvenir d'un censure aussi volumineuse), je pourrais l'écrire à propos de nombreuses autres décisions ...
(et même si, censurer pour cause de cavalier législatif a l'avantage de ne pas se prononcer le fond, ce qui est bien pratique ! ).
Voilà une belle analyse que j'approuve à 100 % . Pour être poli, le Parlement s'est fait entuber par le Conseil constitutionnel qui prend des décisions, non pas en droit, mais nécessairement politiques, voire idéologiques !!
Pour être plus précis, sur un point particulier mais essentiel, , c'est l'article 45 de notre Constitution qui a été interprété , de façon trop restrictive par le Conseil constitutionnel . On estime qu'un amendement est soi disant éloigné du texte d'origine pour en faire un cavalier législatif et en exclure ainsi l'examen au fond pour le renvoyer aux législateurs
Le Conseil constitutionnel n'est rien d'autre que le garde chiourme du "système" , qu'il faut préserver, en l'état
Bon commentaires et bons souvenirs de droit constitutionnel :)
Le Congrès des parlementaires s'est tenu très récemment à Versailles pour constitutionaliser l'IVG , en modifiant la Constitution
Pourquoi ne pas avoir fait aussi, en même temps !! la modification qui consistait à retirer la disposition qui dit que les anciens présidents de la République ne soient plus membres de droit du Conseil constitutionnel ?
Parce que nous sommes une démocratie (lol) par représentation (mdr), donc aller contre cela c'est aller contre l'état de droit de notre beau régime et vous mériteriez la prison, monsieur le populiste rétrograde. Regardez ce que vos propositions antirépublicaines ont donné en Suisse... Ce pays en déperdition dont le salaire moyen était en 1972 pile poil égal au salaire moyen français (7 euros le café au comptoir la dernière fois que j'y suis passé et les suisses paient sans sourciller). Allez, bonne journée et mort à la populace! euh je veux dire vive le progressisme !
Très intéressant !
Est-ce qu'il n'y a pas une possibilité de biais politique dans l'interprétation de la constitution ? Aux USA par exemple, la cour suprême a un rôle similaire et peut casser des lois sur fond de constitutionalité (en invoquant les amendements) or comme on est dans un système de common law, les juges ont plus de liberté pour interpréter et faire eux-même le droit via des jurisprudence. On le voit sur des questions comme l'avortement mais il y a de nombreux autres exemples.
Quelle est la différence avec le système français ? (Système de droit civil c'est ça ?) Et dans quelle mesure le CC français "a le droit d'interpréter" la constitution ?
C'est une excellente question que vous posez là, vraiment, mais je ne suis pas assez connaisseur du système constitutionnel états-unien.
Le CC est là pour interpréter la constitution, mais en revanche il n'est pas là pour lui faire dire le contraire de ce qu'elle dit.
Votre question vaut mieux qu'une rapide réponse en commentaire.
Je ne suis pas juriste, mais en tant que citoyen, la différence que je vois est le lieu de la jurisprudence. Là où il existe des jurisprudences étatiques aux Etats-Unis où le droit est plus fragmenté, il existe un seul "droit" en France. Ainsi, toute la jurisprudence du CC est national, là où les jurisprudences des cours suprêmes des Etats américains ne sont qu'étatiques. Je pense que cette centralisation a, depuis 1958, déjà bien stabilisé l'état du droit constitutionnel.
De plus, quand on compare les deux constitutions, la constitution des USA ressemble davantage a une profession de foi qu'à un texte de loi par rapport à notre propre constitution, bien plus précise en ses termes et en ses dispositions.
Cela favorise les + libres interprétations, accentuées par la nomination directe des membres de la Supreme Court par le PoUSA.
[Je mets de nombreux guillemets : il s'agit de mon point de vue citoyen et non de celui d'un juriste publiciste spécialisé en droit comparé.]
Merci pour vos reponses :) La subtilite se trouve donc dans la difference entre civil et common law. Il va falloir que je creuse la question.
Fondamentalement le droit relève de la politique puisqu'il découle de l'interprétation de règles elles-mêmes créées par des organes politiques. Dans le cadre du CC sont pouvoir n'est pas aussi étendu que la Cour suprême américaine car il est bâti sur le modèle concentré (théorisé par Kelsen), il ne peut que vérifier la constitutionnalité d'une loi et ne peut même pas regarder la conventionnalité de cette loi par rapport aux traités internationaux (ce que le CC affirme en 1975). Cet organe reste tout de même politique en raison de la nomination de ses membres et de l'interprétation d'un texte aussi délicat que la Constitution mais est contraint en pratique par l'opinion publique, le législateur et l'exécutif à appliquer correctement ses fonctions sous peine d'être censuré, réformé, purgé..., à l'inverse des juges américains qui par leur modèle diffus ont moins de menaces. Du coup le Conseil essaiera d'appliquer une interprétation la plus stricte de la Constitution tout en ne dépassant pas cette dernière et en laissant les questions politiques du texte aux organes parlementaires et exécutifs
Ha, je suis en désaccord, le Conseil constitutionnel va parfois plus loin que ce qu'avait prévu le législateur, ils ont notamment limité l'assouplissement du verrou de Bercy ça je l'ai toujours en travers de la gorge :/
Faire la confusion entre le rôle supposé et les actions réelles d'un organe n'est pas très honnête.
Il y a un composant politique dans le conseil constitutionnel dans l'interprétation qu'il peut faire de certains textes. Pour la Loi immigration, bien qu'il y avait des amendements qui étaient des cavaliers législatifs, d'autres ne l'étaient pas et ont tout de même été rejetés, ce qui menace le pouvoir d'amendement des députés.
Que la Force soit avec le (bon) Droit !
et avec "Vous Avez Le Droit" 🙂
Vu de loin, il y a quand même "ouvertement" trop de politiciens dans votre système juridique.
Chez nous ce n'est pas "ouvertement", c'est donc plus pire...
😂😂
Au Conseil constitutionnel, c'est comme au Conseil d'Etat, on est dans l'entre soi idéologique qui n'autorise aune évolution
Les membres de ces deux juridictions sont tous nommés par le pouvoir politique , et il est donc normal qu'ils prennent des décisions politiques, même si ils s'en défendent
si encore il n'y avait pas des repris de justice (et des acquittés un peu veinards)...
Le cavalier législatif relève bien de l'article 45, je sais pas pourquoi vous affichez l'article 41 qui a rien à voir.
Et c'est justement l'interprétation opportuniste et inédite de la notion de cavalier législatif qui est au cœur de la polémique.
Notamment parce que le texte sur la notion de cavalier législatif avait été modifié dans le passé pour ajouter "un lien, MÊME INDIRECT" dans la formulation pour éviter ce genre de censures abusives par le Conseil Constitutionnel.
Extrait de l'article 45 sur la notion de cavalier législatif : "tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, MÊME INDIRECT, avec le texte déposé ou transmis. "
L'objet du texte étant l'immigration, il est très difficile de ne pas y voir un lien ne serait-ce qu'indirect.
Tous les articles censurés avaient un lien, ce n'est pas comme si des articles sur l'écologie ou sur la réforme des retraites s'y étaient glissé.
Merci de ce commentaire court : j'ai fais le mien sans lire les 150 précédents et j'écris la même chose...mais une page police 3 sans interligne.
Je ne connais pas le droit de la propriété intellectuelle et j'aime l'appendre pas cette chaine ; mais laissons la constitution aux constitutionnalistes ET ceux qui sont de vrais juristes sans biais politique (je ne vise personne, je sais à qui je pense).
Oui je suis comme vous très déçu par cet épisode de « vous avez le droit ». L’erreur est tellement grossière que je ne peux m’empêcher d’y voir une démarche volontaire… je vais laisser cette chaîne et ses opinions au vestiaire - je suis juriste et je ne suis pas venu la pour ça.
Et Pierre Moscovici, de la cour des comptes qui a remis le rapport sur l'immigration un tantinet trop tard, on en parle ?
ça c'est dans la théorie, en pratique il est extrêmement politisé. Combien de fois il a fermé les yeux sur des lois qui sortaient clairement du cadre de la constitution ? Notamment en ce qui concerne les 49.3 qui passent des lois sous couvert de gestion du budget ?
de mémoire, il a souvent bloqué des morceaux des lois passé avec le 49.3 car elle ne concerner pas le budget.
Vous êtes politisé dans votre réponse. C'est bien là le souci. Vous utilisez la figure du conseil constitutionnel pour faire passer un message politique. Et vous n'êtes de plus pas un expert, juste quelqu'un avec une opinion.
Des fois, il est nécessaire de passer en force. Concernant le budget, à mon sens cela peut être justifié si c'est dans l'intérêt public et non privé (financer plus l'économie industrielle et commerciale que la santé ou l'école). Je peux juste dire, lis la loi, le budget associé et juges toi-même si cela te semblait justifié ou non le recours à l'article 49 alinéa 3.
@@leomeyer280495Vous allez me faire croire qu'un Juppé ou un Fabius ne sont pas politisés ?
@@leomeyer280495 Bon je réitère mon commentaire étant donné que youtube ne semble pas aimer certains mots clés : pensez vous réellement que des politiciens de carrières ne sont pas politisé ? ce serait un comble tout de même. Et quoi qu'on dise, aucun humain n'est un robot (du moins pas pour le moment) et donc à partir de ce moment là toutes les décisions, arbitrages et interprétations qu'il aura à faire seront inévitablement influencés, qu'il le veuille ou non, par ses propres convictions.
Merci pour cette vidéo!
Tricottine est la N+1 de Seb ! Le voile tombe !
Interessant ! Le conseil constitionel a til toujours agit en parfaite exemplarité en accord avec sa fonction peu importe les membres et le texte etablis ? Il n'y a jamais eu de decision du conseil constituriinel qui s'est avéré frauduleuse dine facon ou d'une autre ? (lobby, conflit d'interets, affinitié inter-personnelle etc) ? (simple question ^^)
Excellente question. Concernant l'autre rôle du CC, à savoir le contrôle des élections présidentielles, je n'ai pas aimé leur décision de valider l'élection de Chirac malgré les problèmes posés par le financement de sa campagne.
Le conseil s'est auto-atribué de large compétence en "créant" le bloc de constitutionnalité en 1971 lors de son arrêt "liberté d'association". Ils ont donc greffer le préambule de 46, la DDHC et un ensemble de lois reconnu comme de porté constitutionnel( PFRLR :Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République). Bref, ils font ce qu'ils veulent....
En l'espèce, ils ne se permettent pas non plus n'importe quoi, pour pas non plus que cela ce voit trop
@@Vousavezledroit les modalités de financement, même du déroulement d'une campagne présidentielle ou d'autres types d'élections, sont inscrites dans la Constitution ? Et peut-être que la rédaction laisse libre interprétation.
Certains ont considéré , à l'époque, qu'il s'agissait d'un coup d'Etat institutionnel !! @@salgone952
Pourquoi donc se géner , puisque les décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas susceptibles de recours !! ??
S'agissant de l'élection européenne qui arrive, ce n'est pas le Conseil constitutionnel qui en contrôle le bon déroulement, mais le Conseil d'Etat @@user-jo5xq7sf1x
Tout cela était très clair et appréciable. Merci Sébastien.
Mais malgré tout... si on prend plutôt comme problématique l'affaire de l'ARCOM avec Cnews... Est-ce qu'on peut toujours en arriver aux mêmes conclusions ?!
Je veux dire, quand le conseil d'État ("vice-présidé" par l'ancien chef de cabinet de Martine Aubry) est saisi par Reporter sans Frontières (organisation clairement à gauche) pour mandater un vieil universitaire d'extrême gauche afin de mettre en lumière le manque de pluralisme d'une chaîne *privée* (de droite)... Et ce, alors que même les médias *publics* (de gauche!) que ce soit France Télévision ou France Inter... Ne le respectent en *RIEN* mais ne sont jamais inquiétés par personne ?!
Je veux bien tout entendre, mais comment cela peut-il ne pas être éminemment politique ?! Avouez que c'est très compliqué.
Gloire à vous, grand gourou des étudiants en droit (selon quelqu'un qui m'est cher et dont je remet pas la parole en doute, car je suis d'une autre spécialité). Je dois avouer que vous rendez accessible l'obscurité du droit de la république.
Merci mais il n'y a pas de gourou ici, pas même de gourou de secours 😂
Bravo pour tes questions pertinentes, tricotine! Merci pour la clarté de l’exposé (et j’aime beaucoup le montage « j’irai même plus loin »😂)
@Vousavezledroit : La loi retraite a été imposée par le gouvernement via un 49.3, valable uniquement pour une loi d'urgence sur le budget annuel, alors que la loi retraite n'allait changer que de manière négligeable le budget annuel (moins de 0.2% de mémoire). Le conseil constitutionnel a jugé que ça n'était pas un cavalier législatif. De votre point de vue, est-ce fondé en droit, ou est-ce une décision plus politique que légale ?
Si la nominations de 9 membres par les présidents de la république, du sénat et de l'assemblé nationale permet une stabilité à court terme, pourquoi vouloir la disparition de celle des anciens président de la république ?
La présence des présidents de la république peut-être vu comme un moyen de créer une stabilité à plus long terme, du moins, s'ils siégeaient.
C'est une position parfaitement défendable que la votre. Je suis cependant d'un avis inverse.
Vidéo très théorique; il y a peu, des spécialistes de la constitution disaient que la loi repoussant l'âge de la retraite allait (ou pouvait) être invalidée par le conseil constitutionnel pour des raisons techniques (si j'ai bien compris, la loi était présentée dans un texte plus large où elle n'avait pas sa place) mais le conseil a validé la loi malgré tout. De la même façon, il me semble que le recours à l'article "49.3", s'il est tout à fait légal, pose problème vis à vis du respect du chemin parlementaire. Bonne continuation !
A mon sens, dire que le conseil constitutionnel est la pour faire du droit, pas de la politique, c'est oublier sa composition (désignée par le président de la République, le président du Sénat et le président de l'AE, qui ne sont pas vraiment des institutions juridique), ce qui le rend politique par essence.
En plus, comme il se prononce sur l'ensemble de la constitution (étendu à son préambule, à savoir les droits de l'homme, ce qui n'était pas le cas lorsque le conseil a été fondé), on a un gros biais politique ici (exemple lors des retraites, le CC à considéré que la question n'était pas d'ordre social, mais d'ordre fiscal (?), et donc ne permettait pas de référendum (pratique).
Rien que sur l'article 3 des droits de l'homme, je lis : " Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne"
De tête en 5 min, je peux voir 2 interprétations (en fonction du bord politique) :
-> interdiction d'avorter (tout individu a le droit à la vie)
-> interdiction d'interdire l'avortement (tout individu a le droit à la liberté)
On imagine bien que le CC qui se prononce sur la constitution DONT son préambule (ie : les droits de l'homme) ne pourra pondre que des interprétations politique des droits de l'homme.
Tout ça pour dire une évidence finalement.
Le conseil constitutionnel est politique car les individus le composant ont une grande liberté d'interprétation (on se réfère à la constitution quand ça nous arrange, et à son préambule (beaucoup plus large) quand ça nous arrange)
Addendum : sa composition à été abordé dans la vidéo, mais je ne trouve pas l'explication satisfaisante donc je laisse mon paragraphe (nommé pour 9 ans peut être, et alors ? Ça reste autre chose que des juristes, avec des intérêts propres (laurent Fabius est un exemple d'homme à problème).
Le conseil se prononce et "justifie" ses décisions, mais ça ne sert à rien s'il ne rend de compte à personne (encore une fois, la réforme des retraites, ou ils ont conclu qu'il s'agissait d'une réforme fiscale, était un cas d'école de "justification" bateau)
Et j'ai oublié de dire : merci pour la vidéo ^^
La longue durée du mandat (9 ans) est là pour éviter qu'un membre doive la suite de sa carrière au pouvoir actuel et lui rende des services.
Le fait qu'on ai ce genre de procédure augmente l'indépendance des conseillers, mais le fait qu'on au jugé cela nécessaire montre bien qu'ils ont la possibilité d'orienter les jugements.
Ceci dit, le fait qu'ils peuvent prendre des décisions politiques (ou religieuses ou financières, etc.) n'implique pas qu'ils le fassent.
Tant qu'il s'appuie sur des textes qui sont, je pense, impossibles à interpréter comme bon te semble, la couleur politique n'a pas vraiment d'importance. Par contre, s'ils faisaient des lois, là oui.
@@Shin69290 c'est surtout le mandat unique. Généralement, un Président qui a le droit à plusieurs mandants, dans la Constitution c'est deux max d'affilée, mais il peut toujours se représenter après 5 ans, faire passer les lois qui l'arrange pour garantir sa réélection ou faire échouer ses potentiels adversaires.
@@user-jo5xq7sf1x Pas vraiment, avec un mandat unique il vont devoir faire antichambre pour continuer leur carrière.
et qui nous dit que ce n'est pas, vous avez le droit qui est une IA ? on nous cache la vérité
Vous êtes toujours aussi passionnant Maistre. Merci.
J'aurai une question (qui pourrait devenir une vidéo ?) :
La décision du Conseil d’État d'autoriser l’Église Catholique à aller contre la volonté des citoyens qui le souhaitent de se faire radier de leurs registres ne va t'elle pas à l'encontre du droit et ne contrevient pas à la séparation de l’Église et de l’État ?
Bonne question, j'ai été choqué aussi en tant qu'athée, je vais voir si j'arrive à trouver l'angle d'attaque pour expliquer, et si j'arrive à trouver le temps de l'écrire
@@Vousavezledroit Merci Maistre.
Bref, notre classe politique est incroyablement médiocre et tous nos problèmes actuels vont se régler dans la violence.
Mais du coup, le passage de l'âge de la retraite à 65 ans qui est passé dans un simple budget rectificatif de la sécu aurait dût être aussi considéré comme un cavalier législatif, non ?
Bonjour Sébastien
Merci pour cette précision de Droit Constitutionnel qui remet bien des pendules à l'heure.
De plus, j'aime assez et je partage bien volontiers cette base de la civilisation !
Merci !
Francis
J'ai l'impression qu'une partie des critiques sur la décision du conseil constitutionnel vient paradoxalement de la grande quantité de texte qui a été censuré.
Cette censure étant faite article par article, cela permet d'éventuelles manœuvres permettant aux oppositions de voter "un texte équilibré" en disant faire des compromis puis de changer cet "équilibre" en demandant au conseil constitutionnel de censurer les articles en question sous couvert de non constitutionnalité.
Le seul moyen de lutter contre ça serait de censurer tout le texte si l'un des articles est non constitutionnel mais ça risque de créer des blocages.
Oui, mais non, le CC ne peut censurer que ce qui est contraire à la constitution, souvent, il ne censure qu'un membre de phrase, voire quelques mots seulement. Son rôle n'est pas de s'assurer de la cohérence de ce qui reste du texte, il irait au delà de son pouvoir de contrôle, ce qu'il se garde bien de faire.
@@VousavezledroitCe qui m'intrigue, c'est que la constitution censure par "disposition" au lieu de renvoyer le texte dans son intégralité pour révision par le législateur.
Dans la vie quotidienne, il y a de nombreux cas où l'échec d'un point de vérification renvoi entraîne l''ajournement de la demande dans son intégralité (contrôle technique, permis de construire, contrat ...).
Ce genre de vidéo explicative est à mon sens très précieuse, donc un grand OUI pour d'autres vidéo de ce genre
Les membres de la cours constitutionnel pourrait être élue par les corps juridiquement que sont les avocats, les juges et métier de la justice. Nous pourrions procéder à la proportionnel pour ainsi avoir un mixte de liste et avoir à priori des gens sélectionné sur leur compétence juridique.
bien, ça ne calmera pas ceux qui disent qu'on a seulement gardé les parties de la loi qui permettent a plus d'étranger de resté en France, mais au moins on saura quoi leur répondre maintenant.
Le Conseil constitutionnel n'a-t-il jamais à interpréter de loi ? Le mot important ici est "interpréter". L'interprétation des textes constitutionnels (par exemple, la Déclaration universelle des droits de l'homme) et des lois n'est-elle pas politique ?
Très intéressant, précis et ludique en même temps. Bonne continuation.
Merci Sébastien pour cette vidéo. Déjà je n'avais pas le plaisir de savoir que la loi immigration était rejeté par le conseil constitutionnel, de plus les informations que tu donne sur le fonctionnement de cette organe sont intéressantes et une piqure de rappelle ne fait jamais de mal.
Comme tu pause la question, je suis super partant si tu sort d'autres vidéo sur les instances législatives qui régisses notre vie présente et future, d'autant que l'on en entend régulièrement parler dans les média sans avoir toujours la pleine mesure de leurs prerogatives ainsi que leurs cadres et limites. De plus on peux dire que c'est d'actu de parler législatif avec les élections européenne qui se profiles. De plus, sans te brosser tu est un narrateur des plus agréable à écouter et un bon vulgarisateur, ce qui n'est pas évidents vu les sujets que tu traites et pour cella je te tire mon chapeau.
Bonne continuation a Tricottine et toi.
De même que la Cour de Cassation juge juste la conformité legale des jugements,le Conseil constitutionnel juge seulement la conformation des lois proposées aux textes de la Constitution ?
Super intéressant et belles interventions de Tricotine😺
Tricottine en n+1 😻
Bonjour monsieur, coucou Tricotine,
Merci pour ce partage très intéressant.
Oui parfois il est difficile de se démêler la politique et le droit !!
Caresse à Tricotine.
Bien à vous
Vous êtes tellement attachant et clair dans vos propos monsieur, j'aurais pu payé pour que vous soyez mon professeur 😌🤣🤣 continuez comme sa jeune homme 💪🏻😎😎
Le Tricottine multiverse se met en place. Laquelle des deux dominera la chaîne ?
A moins qu'une troisième Tricottine ne vienne tout chambouler...
Mystèèèèèèèère....
Le seul chat qui peut tout chambouler, c'est l'esclave secret de Tricottine : Banniwam 😁
Je ne vois pas de quoi vous voulez parler...
Banniwam - Monteur VALD
Episode très intéressant. J'aimerais bien une vidéo pour détricoter des exemples concrets d'amendements refusés car trop éloignes ou d'articles refusés car non conforme à la constitution, ça donnerait aussi du grand à moudre quand on discute avec les gens.
Excellente idée, je la note.
Clair, efficace, pédago, comme d'hab !
Cette chaine devrait être diffusée à la place de trucs comme TPMP
=> Question : y a t'il des sanctions prévues contre les gens qui génèrent des amandements et autres trucs dans le but explicite de gripper/ralentir (bref, saboter) les procédures ?
L'etat de droit ca veut pas dire grand chose, ca veut juste dire que l'etat respecte les lois qu'il a lui meme ecrites, non? le pire totalitarisme peut etre un "etat de droit", ca n'implique pas democratie, justesse ou quelconque vertu. Par exemple la france n'est pas democratique (aucun impact des citoyens sur les decisions politiques, en pratique), n'a pas de separation des pouvoirs (l'executif controle le legislatif), a plein de lois qui favorisent les ultra-riches par rapport aux pauvres, etc.
mais c'est un etat de droit...
Question bête : si le conseil constitutionnel donne malgré tout un avis qui semble incohérent par rapport à la constitution (en autorisant une lois qui respecte de manière "flagrante" la constitution, ou au contraire en jugeant inconstitutionnel une loi qui est de manière "évidente" constitutionnelle), y a-t-il un recours? Et des sanctions pour les membres du conseils?
Il faut voir quoi exactement mais dans la hiérarchie des nomes, entre la loi et la constitution, il y a les traités internationaux -> si un tribunal ne peut pas, de lui même, écarter une loi car il l'estime anti-constitutionnelle, il peut l'écarter car il l'estime contraire à un traité international (au hasard, la convention européenne des droits de l'Homme") Donc, hors question purement "technique", sur les "libertés fondamentales" il y a de la matière.
Bonne question, mais normalement, ils sont tenus de ne pas laisser une loi enfreindre la Constitution, ni la DDHC. De plus, ils sont 9, donc, si l'un se trompe, il y en a 8 autres pour "corriger" la décision.
Pas vraiment, car je ne vois pas comment des non-juges nommés par des politiciens et surtout ayant été condamnée en justice seraient dignes de confiance pour un rôle aussi technique et important.
Très bien en effet.
Et sur le même sujet, je pense que ce serait intéressant de faire un sujet similaire sur les droits d'un juge, la manière dont il peu déclarer un prévenu coupable ou innocent, pareil pour le procureur (ou l'avocat général, y a une différence ?), l'avocat ?
Mais y compris le rôle du Jury, de la personne qui prend tout en note (je sais pas comment ça s'appelle), etc...
Bref tous les membres qui sont dans un procès.
Ca pourrait faire, je ne sais pas, un épisode pour chaque peut-être.
Oui, excellente idée, je vais y réfléchir, merci
Ce n'est pas un juge, ni même un procureur qui apprécient la culpabilité d'un prévenu , mais un Tribunal , composé au moins de trois juges du siège, sauf pour les petites infractions (les contraventions)
Très bonne vidéo, très intéressante, merci 😊
Merci à vous
Merci, toujours très intéressant :)
Le degré d'utilité publique de cette video 🤌 merci pour cette vulgarisation rudement efficace
Bonjour !
Quid d'une vidéo sur l'énième décret déposé par le gouvernement sur l'appellation des substituts végétaux à la viande, à l'encontre du droit européen.
Ce discours sur la crainte de certain(e)s d'avoir un conseil constitutionnel "politisé" me fait penser à la crainte que l'on peut avoir d'un droit influencé par des lobbys (indirectement, via les politiques).
Merci pour ces belles vidéos, je n'en rate pas une !
Merci à vous
Merci à vous pour avoir éclairé ma lanterne sur ce sujet.
Et à Tricottine pour ses questions pertnentes. 😂
Intéressant 🤔
Je commence à comprendre que fait le machin constitutionnel (enfin le truc dont tricotine n’arrête pas de poser des questions soit disant pertinentes) sert! 😅
Continuez à nous faire de belles vidéos 😊
Ce qui est intéressant c'est d'étudier les raisons de rejet des articles, pour voir si le CC n'a pas pris trop de libertés dans l'interprétation de l'article 41 par exemple.
Si le fondement juridique de la décision est bancal, ça devient une décision politique.
Super vidéo !
Très bonne vidéo, merci 👍
Bonjour,
Très belle vidéo, félicitations.
Merci.
Merci à vous
@@Vousavezledroit même sur ce sujet que je croyais connaître j'ai encore appris. Sincèrement merci à vous et à toute l'équipe.
Les "démocrates" quand le challenge est de respecter la volonté du peuple (impossible)
Très explicative merci :)
L'imposture!! Scandale!! Une IA de Tricottine! Révolutiooooon 😂😂😂😂
Heureusement que le Conseil Constitutionnel est là pour empêcher que l'on vote des lois anticonstitutionnellement 🤓
Passionnant, merci !
merci tricotineGPT pour ces questions, ton maitre ne nous aurait pas donner toutes les infos sans toi je suis sûr ;)
bonne vidéo merci !
Excellente vidéo ! Merci 🎉
Excellente vidéo ! Pour aller plus loin, il aurait été utile d'expliquer les gardes-fous (si il y en a) qui empêchent les Présidents de l'AN, du Sénat et de la RF de nommer n'importe qui à ce poste. Et aussi, qui (ou quoi) est garant des compétences en matière juridique de ses membres? En effet, il n'y a aucun juriste dans cette équipe. Donc, comment être certains que l'interprétation que ces gens font du texte de la constitution est bien la bonne et qu'ils ne tordent pas la constitution selon leurs propres biais politiques?
Un détail: l'opinion publique approuve ou désapprouve les lois sans les connaître. Le Conseil Constitutionnel sait lire.
Le Conseil constitutionnel sait lire , mais surtout interpréter à sa sauce idéologique, les projets de loi
Vous décrivez un cercle vicieux dans lequel le "citoyen" ne vote pas ses lois et ne fait qu'élire des représentants qui n'auront pas vocation à rendre le citoyen plus éclairé sur le bien commun notamment. A l'inverse, un régime démocratique comme la suisse a permis (avec du temps, beaucoup de temps) à rendre progressivement ses citoyens plus aptes à prendre des décisions, à voter leur lois principales. Quand j'écoute nos politiques, dont les membres du CC, j'entends au mieux des chèvres, au pire des assassins (et souvent un peu des deux à la fois, des sortes de chèvres aux dents affutées )
Ceux qui ont des parents anciens combattants
prisonniers en Allemagne ont-ils droit à la nationalité Française.?
Ah le conseil constitutionnel.
La réponse est simple : si sa décision nous va, il a fait du droit.
Si elle ne nous va pas, c'est qu'il a honteusement fait de la politique :D.
Plus sérieusement : ce qui est exposé ici est la théorie, la légitimité et le bien fondé du CC.
Mais comme la confiance n'exclut pas le contrôle et que nul n'est infaillible dans l'absolu (note : je pose cette question de façon Réellement théorique, ça n'est pas une dénonciation d'un cas ou d'un autre ayant déjà eu lieu) : y a-t-il des organes (j'en doute), des recours et barrières pour prévenir ou remédier à des erreurs ou des "abus" du CC, notamment si celui-ci se laissait justement aller à une décision outrepassant la stricte interprétation du droit ?
Ou cela se résume-t-il au fait que cette décision rendrait illégitime de facto le cc (ce qui met une légère pression tout de même) ?
Vous avez le droit de faire d'autres videos aussi bonnes !
Merci à vous :-)
Merci pour cette vidéo !
Super vidéo ! Vous expliquez toujours aussi bien, je ne suis pas nécessairement convaincu de la neutralité du conseil, car avoir d’anciens hommes politiques dans le Conseil cela reste pour moi affabulant… voir le livre très intéressant « La Constitution maltraitée : anatomie du Conseil constitutionnel » de Fontaine Laureline. Par contre, pour les cavaliers législatif, il me semble, sauf grossière erreur de ma part, que c’est bien l’article 45 et non 41 ( 7:12 ), car le 45 dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». L’article 41 traite, il me semble, du domaine de la loi par le jeu des articles 34 et 37 de la Constitution…
En tous cas, super vidéo et super chaîne en général, cela permet de tenter de simplifier des sujets complexes pour les rendre accessibles aux gens qui ne sont pas étudiants en droit, et je crois sincèrement que c’est presque une chaîne d’intérêt public xD
Ca panique à droite sur l'article 251:
La petite Chloé va -t-elle pouvoir porter plainte contre son tonton pour sa blague homophobe au repas de Noël ?
Donc c'est la constitution qu'il faut modifier et vite
Je me posais la question suivante.
Est il possible d'interpréter le bloc constitutionnel?
J'explique le contexte de ma question, je me suis intéressé aux raisons de la censure du conseil constitutionnel. Et certains article l'ont été par le principe d'égalité, notamment par rapport au discernement de groupes d'immigrants par rapports a d'autre. Mais certains autres comme par exemple la facilité de régularisation des immigrants en situation de métier en tension me semble t il faire egalement une forme de discrimination vis a vis des immigrants dans des situations de métiers en tension de ceux qui ne le sont pas.
Egalement, est ce qu'une loi qui limite l'immigration est anticonstitutionnelle de maniere intrinseque ou alors est ce du aux "erreurs" de redactions des lois en soi?
Car en effet, cette loi rassemblait plusieurs article et seuls ceux promulgués par l'extreme droite ont été censurés.
Le mandat unique ne garantit rien. Et la corruption ?
Merci pour cette vidéo ! 😀🌸🌸
Merci pour votre vidéo
j'aime bien ce format de vidéo qui explique les lois de notre pays, merci
Très intéressant, comme d'habitude. Ces vidéos devraient être d'utilité publique, car le droit nous est très mal enseigné ou mal approfondi. Ce serait bien de nous présenter le Conseil constitutionnel, voir comment il travaille et retoque les lois.
D'ailleurs, quelle est la nécessité de changer de Constitution ? On en est à la cinquième, et récemment modifiée avec la liberté d'interruption de grossesse (d'ailleurs, tous les politiques, tout bord confondus, et journalistes, répètent, confondent peut-être aussi, que c'est un droit, alors que c'est une liberté !), à quoi ça sert ? Peut-on, comme le reprochait le Président du Sénat, Gérard Larcher, y mettre tout et n'importe quoi ? En gros, une liste de courses avec les droits sociétaux
Seulement il manque un point pour dire que le conseil constitutionnel fait uniquement du droit : la saisie du conseil constitutionnel.
Ils ne regardent pas l'ensemble des lois et textes qui sortent des 2 Assemblées, mais ils sont saisis à la demande... dans le but de faire retoquer la loi. Demande qui est réalisé par des politiciens, dans un but politique.
"Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs".
@Vousavezledroit l’article 41 de la Constitution ne porte pas sur les cavaliers législatifs, il permet au Gouvernement d’éviter que le parlement n’empiète sur le domaine du règlement défini à l’article 37 (voyez la décision de 1982 « blocage des prix et des revenus »).
C’est bien l’article 45 qui est le fondement constitutionnel de la censure des cavaliers par le Conseil Constitutionnel (premier alinéa).
Ah, merci pour cette précision.
Je ne voyais pas trop en quoi le texte de l'article 41 impliquait le pouvoir de censurer les cavaliers législatifs et commençais à me dire que le CC avait une interprétation bien large de la Constitution pour s'arroger ce pouvoir au vu du texte ; mais non, je ne voyais pas le rapport parce qu'il n'y en avais pas 😂😂😂
Excellente vidéo.
Très bien présentée.
Et si on avait fait un référendum sur cette loi, le conseil constitutionnel l'aurait-il censurée ? Car, la jurisprudence constante du conseil constitutionnel est de ne pas censurer les lois référendaires.
N'est ce pas là un dilemme entre l'État de droit et la souveraineté populaire ?
Les lois définissant le référendum législatif limitent les questions que l’on peut poser aux sujets : l'organisation des pouvoirs publics, les réformes relatives à la politique sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent. Pas sûr que la loi sur « l’immigration » rentre même au chausse pied là dedans. On peut supposer que l’avis très objectif du conseil constitutionnel l’écarterait rapidement.
@@dimitrirezvoy8588 c'est sujet à interprétation en effet, mais cela ne changerait probablement rien. L'article 11 a été utilisé à tort par de Gaulle en 1962 au lieu de l'article 89 pour l'élection présidentielle au suffrage universel direct. Le conseil constitutionnel a été saisi et a validé le référendum en disant que l'appropriation du référendum emportait également celui de la méthode.
Par ailleurs, la réforme des retraites rentrait pleinement dans le champ de l'article 11, et pourtant le conseil constitutionnel a écarté le référendum sur ce sujet suite à sa saisine...
Et qui juge le conseil constitutionnel ? Dans l'exemple donné, pourquoi les conditions d'obtention des visas étudiants n'avaient pas leur place dans une loi immigration ?
Excellent merci ! Factuel et pédagogique !
J'adore cette vidéo, c'est très bien écrit 😀😀👍🏻
J'ai mal aux côtes tellement cette vidéo m'a fait rire ! Merci pour ce moment !
"Le Conseil Constitutionnel ne prend pas de décision politique par nature". J'ai envie d'ajouter "pour les siècles des siècles. Amen".
Non mais sérieusement, toutes les décisions du Conseil Constitutionnel sont politiques. Ce Conseil ne fait qu'interpréter la loi, sa parole n'est pas d'évangile. Ces dernières années, il a foulé aux pieds la Constitution à de nombreuses reprises (pour ne pas dire qu'il l'a violée sauvagement...). Le non-respect flagrant de la procédure législative pour l'adoption de la réforme des retraites, en de nombreuses occasions, ne l'a pas gêné du tout, en revanche, il nous explique sans ciller que le financement de l'AME (dispositif qui ne concerne que les migrants et constitue un appel d'air migratoire très largement démontré, son coût ayant été multiplié par plus de dix depuis sa création) n'a rien à voir avec une législation sur le contrôle de l'immigration. C'est vraiment ubuesque.
Et puis bon, une vidéo de propagande de plus de 10 minutes pour nous expliquer que le CC ne serait pas un organe politique sans mentionner en son sein la présence de deux anciens premiers ministres, tous deux repris de justice (un tueur et un fraudeur condamné notamment à une peine d'inégibilité), le premier des deux en étant même le président, c'est à mourir de rire.
Ce grand n'importe quoi relève soit du catéchisme aveugle soit de la pure mauvaise foi.
Merci pour pour vos vidéos, toutes passionnante et passionnées! Je me demandais, suite à l'ajout de l'ivg dans la constitution, est ce que cela change quelque chose dans son application ? Mais peut être qu'une vidéo sur le sujet est prévue
Super intéressant comme d'habitude.
Est-ce pareil aux Etats Unis avec les juges de la cours suprême ?
On en avait beaucoup entendu parlé lorsque Trump avait remplacé des juges démocrates par des républicains ?
Merci pour cette super vidéo
Bravo Tricottine
Si en plus vous l'encouragez :-)
Oui oui oui pour des vidéos sur l'état de droit !
Excellente vidéo de qualité.
Tiens tiens... à 3:48 on n'est pas censé laissé ses opinions dans vestiaire dédié d'habitude ? ;)
Oui, mais c'est moins une opinion en tant que telle qu'un commentaire sur le sens de l'évolution de notre système constitutionnel.
Top ! Un peu de distance dans ce cirque médiatique fait du bien, merci
Mets bien en lumière le rôle du conseil constitutionnel. Après, si certains estiment qu’il a un rôle politique c’est parce qu’il n’a fait nullement son travail lors de la crise covid ( suspension des soignants et cie) . Normalement, ayant fait un peu de droit bien que non expert comme notre serviteur : JAMAIS ce texte aurait du être validé. Voilà, pour le côté politique que reproche certains
Bravo et merci pour cette vidéo. @01:23 vous présentez la hiérarchie des normes. Je me suis toujours demandé ce qui se passerait si, dans une future constitution, l'assemblée constituante éliminait sciemment la DDHC de 1789, le préambule de 1946 et tout le reste, droit à l'IVG compris. Bien sûr, cela entrainerait des manifestations, mais que se passerait-il "techniquement" (ou, plus, précisément, "juridiquement") si une assemblée constituante adoptait dans les formes une Constitution un peu plus "raide" que l'actuelle ?
Annn, Tricottine en vrai est trop chou!! Je veux la caresser moi aussi!!!!!
le CC a annuler les articles qui limitent le regroupement familial avec l'argument du cavalier legislative genre "le regroupement familial n'a rien a voir avec l'immigration " je veux bien croire a la neutralité du CC mais il faut quand meme arrêter de se voiler la face ca ne peut pas etre neutre si c'est composé de politiques .
Pour mieux comprendre, et éviter ce genre de commentaire, il serait essentiel d'inscrire aux programmes de l'éducation nationale :
- ce qu'est la Constitution
- Quelles sont ses prérogatives
- Pourquoi ces prérogatives
- Qu'est ce qu'est la "Loi organique" sensée l'appliquer, la faire vivre et la protéger
Dès le CM1 !
@@Stephanois42000 alors j’ai étudié le droit constitutionnel et la censure par le CC des amendements est contestable.