Rupture du contrat de travail pendant la grossesse ou à l'issue du congé maternité

La protection contre le licenciement de la salariée se prolonge 4 semaines après le terme du congé maternité ou d'adoption.
Toutefois, cette protection est relative puisque l'entreprise garde la possibilité de licencier pour faute grave. La salariée peut maintenir le contrat pour une autre cause que celle de la maternité.
Il peut y avoir rupture du contrat de travail pour une femme enceinte, toutefois, un certain nombre de conditions sont prévues par la réglementation.
En période d'essai, la salariée n'est pas protégée, elle se trouve sous le coup du droit commun, la période d'essai pouvant être rompue quelque soit le motif.
En cdi, toute salariée peut, si elle le souhaite, démissionner en raison de sa grossesse. La rupture du contrat s'effectue sans préavis et sans indemnité de rupture. En cas de démission durant la grossesse, la salariée se prive le droit à réintégration au terme du congé maternité. La salariée doit manifester sa volonté de démissionner de façon claire et sans équivoque.
La salariée ou le salarié peut démissionner de son contrat de travail pour motif d'élever son ou ses enfants.
La rupture du contrat de travail s'effectue alors sans indemnité de rupture et sans préavis. Par contre, la rupture du contrat doit avoir lieu soit à l'issue du congé maternité ou d'adoption ou bien dans les deux mois qui suivent la naissance ou l'arrivée du bébé au sein du ménage.
La personne doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant le terme du congé maternité ou d'adoption.
Après sa démission, la salariée a le droit de solliciter auprès de son employeur sa réembauche dans l'année suivant la rupture du contrat de travail. Sa demande doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, le salarié dispose d'une priorité de réembauche durant 1 an pour des emplois correspondants à ses qualifications et ses compétences.