L'ENQUETE ADMINISTRATIVE INTERNE : AU COMMENCEMENT DE LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU FONCTIONNAIRE
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- Опубліковано 26 сер 2024
- Dans ce nouveau podcast, je vous informe sur l'enquête administrative interne en matière de poursuites disciplinaires dans la fonction publique. L'enquête administrative permet de s'assurer de la véracité des informations ou des allégations portées à la connaissance de l'autorité territoriale.
L’enquête administrative n’est pas une obligation officielle au sens où elle devrait impérativement être mise en œuvre de façon automatique.
Toutefois, l’enquête administrative peut permettre d’exonérer une collectivité territoriale de sa responsabilité civile au cas où un agent serait par exemple victime de harcèlement et aurait recherché à engager la responsabilité de la commune.
En somme, par le biais d’une enquête administrative, l’administration peut collecter tous documents, renseignements ou témoignages de nature à clarifier la situation.
Cela pourra également lui servir, le cas échéant, à démontrer, spécialement lors des accusations de harcèlement, qu’elle a mis en œuvre toutes les diligences indispensables afin de pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause.
Dans la fonction publique, l’enquête administrative n’est pas encadrée par les textes juridiques. Il n’y a guère que la jurisprudence administrative qui a permis de déterminer un certain cadre en indiquant ce qu’il était permis ou non d’entreprendre comme démarche.
ing-avocat.leg...
Par contre elle n'est pas obligatoire. Et de là arrivent les dérives. Merci Maître
Règles et lois sont au bon vouloir de celles et ceux qui ont le pouvoir d'examiner les faits et leur appliquer le Droit. "Le Réel, c'est quand on se cogne", disait LACAN.
L'idéal serait peut-être que ces éventuelles enquêtes soient menées par des autorités totalement indépendantes des acteurs, extérieures à l'Administration concernée. Impartialité, neutralité
Bonjour, après avoir signalé un harcèlement moral, mon administration a diligenté une enquête administrative interne, mais lors de mon audition, à aucun moment les faits que j'ai signalé ont été évoqués, et lors de la restitution de cette enquête, jamais les faits que j'ai signalés ont été évoqués
Comment faire pour avoir accès à ce rapport qui me semble hors-sujet par rapport au signalement que j'ai fait ?