LE CONSEIL DE DISCIPLINE DU FONCTIONNAIRE
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- Опубліковано 26 сер 2024
- Dans ce nouveau podcast, Benjamin INGELAERE Avocat en droit public à toutes vos questions !
Comment se passe un conseil de discipline dans la fonction publique ?
Qui préside le conseil de discipline ?
Quelles sont les sanctions disciplinaires dans la fonction publique ?
Qui détient le pouvoir disciplinaire dans la fonction publique ?
Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires ?
Bonsoir, merci pour cette vidéo très instructive. Je suis élève titulaire au conseil de discipline de mon lycée et cela m’a éclairé particulièrement !
Merci, votre vidéo ma beaucoup aidé pour répondre à la convocation préalable à une sanction disciplinaire qui vient de m'être adressée. 👍
Merci de votre retour positif.
Je le partage à mes collègues.
Merci !
Excellente présentation.
Très instructive. Merci Maître.
Merci.
bonjour Maître,
merci beaucoup pour vos Postcast très utile et très bien expliqué.
Pouvez vous me renseigner, si nous n'avons pas eu d'entretient préalable au conseil de discipline ? je vous remercie
Bonjour je peut dire à des médias de venir au conseil discipline svp
Bonsoir Maître,
J'ai plusieurs questions.
Est ce que l'administration a le droit au mensonge à outrance? Doit-il aussi apporter la preuve de leurs allégations ?
Lorsque l'on rédige le mémoire en réplique est-ce que l'on peut soulever d'autres vices de procédures par exemple qu'il n y avait pas dans le recours en annulation initial (forme) et rajouter aussi des éléments nouveaux sur le fond ?
Le juge n'a pas considéré l'urgence et il n' a pas commenté sur le fond. Qu'est ce que cela veut dire? Il y a un doute ou non sur la légalité de la sanction ? Est-ce qu'il faut prévenir que l'on continue la procédure ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour ,
Je viens de recevoir le rapport de la commission paritaire consultative qui valide la demande de ma direction « licenciement sans préavis ni indemnités »
Combien de temps dispose mon employeur pour me notifier la sanction après que la commission consultative paritaire lui est envoyé dont rapport ?
Je suis contractuel fonction public hospitalière !
Urgent votre réponse !
Merci
Bonjour Madame, votre employeur n'a pas de délai impératif, il va simplement devoir se "caler" sur votre arrêté de suspension conservatoire qui a dû être pris au préalable (4 mois). Il ne peut pas non plus notifier la sanction tant que vous êtes en arrêt maladie sauf exception à savoir le licenciement. En général dans votre cas de figure il faut compter un mois mais cela peut être beaucoup plus, parfois des semaines.
Je vous remercie infiniment, effectivement c’est un licenciement..
Mais il y a eu beaucoup de manquement de la part de ma direction …
Je me permettrai si vous le souhaitez maître de revenir vers vous car je crains de devoir !!!avoir recours au tribunal administratif…
Merci beaucoup !
Le conseil de discipline de la Préfecture de Police ne communique pas, le rapport ni la fiche. Elle prend toutes les décisions et aucun magistrat préside le conseil. Ils sont des haut fonctionnaires, il n'y aucune neutralité. Que faire devant un tel cas ?
Une décision de révocation sûr papier recommandé avant le conseil de discipline signifie qu'il faut saisir le tribunal administratif ou atteindre le conseil de discipline