Société par actions simplifiée, modèle de rédaction de statuts de SAS

SAS société par actions simplifiée. Comment rédiger les statuts ? Exemples de clauses
Porter son attention sur toutes les clauses, plus particulièrement sur celles-ci :
les finalités de la société, les motivations économiques et juridiques de la société et du schéma d’ensemble
les conditions dans lesquelles les statuts peuvent être modifiés
le contenu de l’objet social
la nomination du président, l’étendue de ses pouvoirs (Président statutaire ou non), ses successeurs, son remplaçant en cas d’incapacité d’agir, la possibilité de déléguer pouvoirs
l’organisation de la direction, les règles de nomination, de révocation, de répartition des pouvoirs
la hiérarchie et la répartition des pouvoirs entre Président, famille d’actionnaires, associé ‘fondateur’, associés et usufruitiers*
les règles de participation des associés, de quorum, de majorité ;
le champ des décisions collectives ; les décisions qui sont soumises ou qui échappent au vote de la collectivité des associés et usufruitiers
les modalités de participation et de vote (écarter les AGO et AGE)
la délégation de pouvoirs ou de compétence au profit du Président pour les modifications du capital.
pour les actions de préférence :
. les droits de vote pour chaque catégorie d’actions
. les droits financiers de la catégorie d’actions
. la répartition des droits financiers entre usufruitier et nu-propriétaire pour chaque catégorie d’actions
. les catégories d’actions rachetables ; la prime de rachat
. les causes de déchéance des préférences, de transformation en une autre catégorie d’actions
la possibilité de dividende en nature, d’acompte sur dividende
l’obligation de contribuer aux pertes en cours de vie sociale
les modalités du prix de cession et de rachat des actions, notamment en cas d’exclusion
les conditions d’entrée et de sortie des associés (clauses d’inaliénabilité, d’agrément, d’exclusion)
l’exclusion de la personne morale associée pour changement de contrôle
pour les actions de préférence :
. les droits de vote pour chaque catégorie d’actions
. les droits financiers de la catégorie d’actions
. la répartition des droits financiers entre usufruitier et nu-propriétaire pour chaque catégorie d’actions
. les catégories d’actions rachetables ; la prime de rachat
. les causes de déchéance des préférences, de transformation en une autre catégorie d’actions
la possibilité de dividende en nature, d’acompte sur dividende
l’obligation de contribuer aux pertes en cours de vie sociale
les modalités du prix de cession et de rachat des actions, notamment en cas d’exclusion
les conditions d’entrée et de sortie des associés (clauses d’inaliénabilité, d’agrément, d’exclusion)
l’exclusion de la personne morale associée pour changement de contrôle
Plan du document :
I. Principe : la liberté statutaire
II. Les textes applicables à la SAS
III. Les possibilités de la SAS
IV. Procédure des avantages particuliers ; comment l’éviter
V. Rédiger les statuts de la SAS
1. Questions préalables
2. Clauses particulières des statuts de la SAS
3. Plan de statuts
4. Exemples de clauses