Le démembrement en SCI familiale : qu'est-ce que c'est ?
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- Опубліковано 20 лип 2024
- 📝 Le démembrement de propriété se définit comme la séparation des 2 composantes du droit de propriété :
L’usufruit, qui correspond au droit de jouissance sur un bien qui permet à son titulaire d’en profiter et d’en tirer des fruits
La nue-propriété, qui se définit comme le droit de disposer du bien, en le mettant en vente ou en procédant à sa destruction par exemple
Dans le cadre d’une succession, le démembrement des parts sociales d’une SCI permet de limiter le montant des droits de mutation à la charge des enfants. La valeur de la donation démembrée est en effet inférieure à sa valeur en pleine propriété.
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Pour créer une SCI familiale, il faut suivre une procédure rigoureuse :
Constitution du capital social
Rédaction des statuts
Publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales
Constitution et dépôt d’un dossier de création d’entreprise à l’attention du greffe du Tribunal de commerce
👉 Vous souhaitez en savoir plus sur le démembrement en SCI familiale ? LegalPlace met à votre disposition un guide juridique gratuit : www.legalplace.fr/guides/deme...
00:00 - Introduction
00:58 - Qu'est-ce que le démembrement de propriété ?
06:31 - Effectuez vos formalités juridiques chez LegalPlace ! - Навчання та стиль
Bonjour et merci pour votre video. Est-ce qu'une sci familial peut être composée de : mon père, sa femme ,(ils sont mariés) , mon conjoint et moi. (non pcasés, non mariés mais 2 enfants ensemble)). Il est difficile d'obtenir une réponse claire car parfois nous lisons qu'il faut avoir un lien de parenté obligatoirement ou alors être marié et parfois le terme "sci familiale et concubinage sont compatibles". Avez-vous une réponse claire à ce sujet? Merci par avance .
Bonjour,
En principe, il n’y a pas d’obligation de mariage pour créer une SCI familiale dès lors que les associés sont membres de la même famille.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour cette video. Normalement la sci a l'ir ne peut pas faire de lmnp, mais si demembrement , l'usufruitier est considéré comme le prioritaire bailleur donc ce n'est pas la sci qui loue, le lmnp peut donc être fait ? Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, dans le cas d'un investissement locatif dans le cadre d'une SCI à l'IS, si on fait un demembrement, est-ce que l'usufruitier peut toujours bénéficier de l'amortissement du bien ?
Bonjour,
En cas de démembrement d’une SCI, l'usufruitier à la jouissance du bien.
Ainsi, il a le droit d’user de la chose (par exemple habiter dans une logement) et de récolter les fruits qui en résultent (par exemple percevoir les loyers le cas échéant).
Si besoin, n'hésitez pas à vous adresser à un professionnel en la matière sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace