Tout savoir sur la succession dans une SCI familiale !
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- Опубліковано 21 лип 2024
- 📝 Une SCI est une société civile immobilière, qui permet de gérer la succession de son patrimoine immobilier.
Il s’agit plus précisément d’une forme juridique intéressante, qui permet d’organiser la transmission de biens immobiliers au sein d’une même famille, en protégeant les personnes les plus vulnérables et en limitant le montant des impôts sur la succession.
💡 Vous souhaitez créer une SCI familiale ? Si vous ne disposez pas de connaissances juridiques, LegalPlace vous propose de créer votre SCI en ligne : www.legalplace.fr/contrats/cr.... Il vous suffit de remplir un questionnaire en ligne, et nos formalistes se chargent de traiter votre dossier dans les plus brefs délais.
→ Dans le cadre d’une succession, la SCI familiale présente un certain nombre d’avantages :
Préserver l’intégrité du patrimoine immobilier
Limiter le montant des droits de mutation pour transmettre un bien aux héritiers
Protéger le conjoint survivant
Garantir un statut aux parents grâce au démembrement des parts sociales
👉 Vous souhaitez obtenir plus de détails sur la création d’une SCI familiale pour gérer sa succession ? LegalPlace met à votre disposition un guide juridique gratuit : www.legalplace.fr/guides/sci-...
Plan de la vidéo :
00:00 - Introduction
00:35 - Rappel : qu'est-ce que la SCI ?
01:23 - Qu'est-ce que la SCI familiale ?
01:47 - Pourquoi créer une SCI familiale pour gérer sa succession ?
06:57 - Rédiger ses statuts avec LegalPlace. - Навчання та стиль
Bonjour, merci pour votre vidéo et vos informations.
Dans le cas d'une sci familiale ayant pour accocier les parents et deux enfants sur une famille de 3 enfants.
Comment procéder à la donation partage?
Les parents vont-ils pouvoir faire une donation a leurs enfants étant associé et non associé des leurs part respectifs ?
Donation de la nue-propriété tous en tenant compte de l'endettement en cours de la sci, de l'âge des donateurs et des apports fait par les associés pour les biens constituent la sci.
J'ai soumis ce montage a plusieurs notaire et a vrais dire ils onts l'ère dans les choux a croire qu'il n'y connaissent rien à ce sujet.
Bonjour,
Dans le cadre d'une SCI familiale, le mécanisme le plus fréquent est de céder aux enfants la nue-propriété des parts sociales, les parents conservant l'usufruit. Les valeurs de l'usufruit et de la nue-propriété sont fixées en application d'un barème évolutif en fonction de l'âge de l'usufruitier : la valeur de la nue-propriété croît de 10% tous les 10 ans.
La valeur de la nue-propriété est calculée en fonction de la valeur des parts sociales et du capital social tels qu'indiqués dans les statuts. Sous conditions, il est possible de déduire les dettes sociales de la part imposable de la donation.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour mon oncle a mis ma mère en succession (traditionnelle chez le notaire) pour ses deux maisons et terrain, en créant une sci est ce que ma mère sera toujours soumise à l’impot en cas de siccesssion? Ou comment faire pour éviter le matraquage fiscale? Merci pour votre réponse
Bonjour,
Je vous invite à consulter l’article suivant afin que vous puissiez déterminer le montant de vos droits de succession : www.legalplace.fr/guides/calcul-droits-de-succession-sci/
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, pour un couple marié séparation de bien avec des enfants de part et d'autres. Comment protèger pleinement le conjoint survivant en cas de souhait de vente?
Bonjour,
Le mécanisme du démembrement croisé permet de protéger le conjoint survivant dans le cadre d'une famille recomposé. Chaque conjoint associé cède l'usufruit de ses parts, et dispose ainsi de la nue-propriété de ses propres parts et de l'usufruit de celles du conjoint. En cas de décès d'un des conjoints, le conjoint survivant hérite de l'usufruit de ses propres parts, qu'il détient donc dès lors en pleine propriété, et peut donc conserver la jouissance de la résidence principale.
N'hésitez pas à consulter notre article sur le démembrement en SCI pour en savoir plus à ce sujet : www.legalplace.fr/guides/demembrement-sci/ Nous préparons également une vidéo sur le démembrement en SCI familiale qui paraîtra prochainement.
En espérant avoir su vous aider,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis au chômage, la compagne veut me racheter mes parts de sci familiale pour soi-disant m'aider à m'en sortir.
À la base le sci familiale de mon père était la facilité d'emprunt pour les travaux de ses biens immobiliers et nous éviter les taxes de succession.
Mon père et sa compagne se connaissent depuis 3 ans, alors le SCI familiale a été créé depuis plus de 10 ans. Elle participe aux travaux de leur "manoir" pour profiter de leur retraite.
Je ne sais pas quoi dire, je vends ou pas ? Je ne veux pas regretter mes choix et me sentir pigeonné. Elle a demandé à mon père et mon père me demande si je veux vendre les parts à son amour.
Je ne sais pas si je peux lui faire confiance si c'est bien pour moi où mon père se fait manipuler par amour
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé ou un notaire afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, qu'elle est la fiscalité a appliquer sur SCI familiale en cas de mise en location du bien ? La sci familiale peut elle être a l'IS a l'IR ou au choix parmis les deux ?
Merci a vous
Bonjour,
En règle générale, une SCI familiale est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les associés personnes physiques doivent déclarer les revenus et les bénéfices et seront ensuite imposés dans la catégorie des revenus fonciers.
En revanche, dès lors que la SCI pratique une activité de location de logements meublés ou équipés, elle devra obligatoirement opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).
N'hésitez pas à contacter votre notaire ou votre avocat sur ce point, afin d’obtenir davantage d'informations personnalisées .
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Combien coûte la création d'une Sci en prenant en compte les frais du notaire et autres intermédiaires ?
Bonjour,
Le coût total de création d’une SCI comprend différents frais:
- la rédaction des statuts allant de 0€ à plusieurs milliers d’euros,
- les droits d’enregistrement des statuts compris entre 0 et 5% en fonction de la valeur des apports en nature,
- les apports au capital social à partir de 1€ mais pouvant être beaucoup plus élevés en fonctions des capacités financières des associés,
- les droits d'enregistrement des apport compris entre 0 et 5% de la valeur du bien apporté,
- la taxe sur les plus-values immobilières allant de 0 à 34,5% du montant de la plus-value réalisée,
- les frais de publication dans un JAL s'élevant à 185€ pour tous les départements de France et 222€ pour la Réunion et Mayotte et 37,80 € de TVA,
- les frais d’immatriculation au RCS à hauteur de 70,39€,
- et enfin les frais de dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs : 21,41€.
Aux frais susvisés, il faut ajouter les honoraires du notaire qui varient selon le professionnel.
En espérant que cette réponse vous a été utile et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, la sci familiale peut-elle être composée par les parents s'ils sont divorcés, dans le cas où il y a deux enfants quand même - un grand merci pour cette information
votre vidéo date de trois ans, ces informations sont-elles toujours valables -
Bonjour,
Une SCI est considérée comme familiale lorsqu’elle est composée par au moins 2 personnes physiques ayant un lien de parenté ou d’alliance.
Si ce n’est pas le cas, il est tout à fait possible de créer une SCI et d'autoriser seulement l’entrée des associés appartenant à la même famille.
Face à un tel projet, n'hésitez pas à contacter un notaire ou solliciter les services d'un prestataire en ligne, tel que LegalPlace spécialisé en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour