Tout savoir sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés I Ressources humaines Wuro

✅ Pour connaitre comment baisser sa contribution : entreprendre.service-public.f...
✅ Simulateur de contribution : dossiers.agefiph.fr/Employeur...
✅ Aide financière pour l'embauche d'un travailleur en situation de handicap : entreprendre.service-public.f...
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0:00 - Introduction
0:53 - Quels types d’entreprises sont concernées ?
1:40 - Quelles sont les obligations en lien avec l’embauche de personnes aux statuts d’handicapés ?
2:13 - Pourquoi doit-on verser une contribution à l'AGEFIPH ?
2:49 - Qui est reconnu au statut handicapé dans le monde professionnel ?
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Une entreprise embauchant au minimum 20 salariés depuis 3 ans s’engage à employer une part de travailleurs avec un statut d’handicap.
Mutilés de guerre et assimilés, victimes d’accident de travail ou disposant d’une carte d’invalidité, cette part de travailleurs doit représenter au moins 6% de l’effectif total de l’entreprise. Si cette obligation n’est pas respectée, alors une contribution doit être redistribuée à l’AGEFIPH.
Afin de comprendre le fonctionnement de cette obligation, il faut distinguer 4 types d’entreprises :
- Toutes les entreprises aussi bien privées ou publiques employant 20 salariés depuis plus de 3 ans sont concernées par cette obligation.
- Pour les entreprises disposant de plusieurs établissements, seuls les établissements atteignant le seuil de 20 salariés sont concernés.
- Pour les entreprises récemment créées, même si le quota des 20 employés a été atteint, elles disposent de 3 ans avant d’être soumises à ces conditions.
- Pour les entreprises de travail temporaire, seuls les salariés ayant un contrat de travail permanent sont concernés par comptabilisés pour cette condition.
Lorsqu’une entreprise s’engage à suivre l’obligation d’embauche de personnes reconnus handicapés, elle peut bénéficier d’une baisse de sa contribution en contrepartie du geste réalisé.
Les entreprises doivent respecter l’obligation d’embauche des personnes handicapées en faveur des articles L. 5212-1 et R. 5212-1 du code du travail.
Pour respecter cette obligation, l’entreprise doit procéder à des embauches, à verser une contribution auprès de l’AGEFIPH, passe des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestation de services avec des entreprises adaptées pour le confort de ses salariés, accueillent des personnes handicapées en stage d’une durée minimale de 40H.
L’acronyme AGEFIPH correspond à “l’Association Nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées”.
Une contribution doit être versée par les entreprises qui n'embauchent pas de travailleurs handicapés. Cette contribution est calculée en fonction du nombre de salariés comptabilisés que l’entreprise devait embaucher et de la taille de l’entreprise.
Également, l’AGEFIPH peut être amenée à verser des aides pour l’accueil des personnes handicapées. Tout employeur peut en bénéficier en cas d'embauche d'un salarié handicapé.
Par contre, les aides ne sont pas automatiques : pour cela, l'employeur doit faire une demande auprès de l’association par le biais d’un dossier qui devra prouver l’importance des surcoûts pour l’entreprise.
Un travailleur reconnu handicapé doit être :
- Une personne reconnue handicapé par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)
- Une personne victimes d’un accident du travail ou maladies professionnelles
- Une personne bénéficiant d’une pension militaire d’invalidité ou victime de guerre
- Une personne possédant une carte d’invalidité
- Une personne ayant droit aux allocations adultes handicapés
- Une personne reconnue handicapée suite à une raison familiale (veuves de guerres, orphelins de guerre de moins de 21 ans)
En résumé ...
A. L 5212-1 et A. R 5212-1 du Code du Travail : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Regardez cette vidéo pour tout savoir sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Vous vous posez peut être cette question : "Comment faire pour embaucher une personne en situation de handicap ?". Et bien sachez que "handicap" et "travail" font bon ménage !
Certaines entreprises peuvent même obtenir une aide financière pour l'emploi d'un travailleur handicapé.
Si vous n'employez pas de personnes en situation de handicap, vous devrez verser une contribution à l'AGEFIPH.
Quant à moi, je vous dis à bientôt pour une nouvelle vidéo !👋
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Crédit audio : NWL2T9UXVRDIQ2IZ
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