La réintégration du salarié après l’annulation de son licenciement pour harcèlement et inaptitude
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- Опубліковано 5 вер 2024
- un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : l'existence d'un harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude du salarié ayant conduit à la nullité du licenciement ne constitue pas une impossibilité de réintégration du salarié qui le demande
19 avril 2023
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-25.221
Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA
Publié au Bulletin
www.courdecass...
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#inaptitude #harcèlement #nullité #licenciement #réintégration
Intéressant comme d’habitude !
Merci beaucoup pour tout votre travail et vos explications...une question est ce que la fonctionnaire que j ai été de 2001 jusqu en 2014 a droit à demander des droits à congés payés pendant mes arrêts maladie ?. merci pour votre réponse..
Si le salarié reste dans l'entreprise il a intérêt à être fort mentalement car il sera discriminé de toute façon rien que par l'attitude de ces collègues et supérieurs sans mots déplacés. Alors comment faire?!
Le harceleur peut être parti entre temps
Mais sinon ça peut valoir le coup au regard du montant de l'indemnité quitte à démissionner ensuite 😉
@@undeuxdroit malin
J'ai besoin de parler avec vous ou un avocat de votre compétence, mon cas c'est pire que ça encore, je devrais être réintégré. J'ai jusqu'à mai de l'année prochain pour faire un Procès, mais ils sont en train de me cuite bloquant mes Droits pour que je puisse saisir la Justice et survivre dans cette période. Contactez moi par MP svp sur l'un de réseaux, ou j'éspère qu'un autre avocat de l'Hérault puisse le faire.
Comment vous contacter?
www.undeuxdroit.fr/ vous pouvez y prendre rendez-vous, En cas d'urgence, prenez le premier rendez-vous disponible et, dans la description, expliquez le moi brièvement, je vous recontacte pour vous proposer un autre rendez-vous avant.
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