Durée détention provisoire

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  • Опубліковано 17 вер 2024
  • En règle générale, la période de détention provisoire est plafonnée à 4 mois pour les délits et à 2 ans pour les crimes (3 ans en cas de peines dépassant 20 ans). Toutefois, dans des situations particulières telles que les actes de terrorisme ou le trafic de stupéfiants, ces délais peuvent être étendus.

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