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Dictionnaire juridique en vidéo
France
Приєднався 5 вер 2018
Bienvenue sur le Dictionnaire juridique en vidéo ! Je suis Fanny CORNETTE, Docteur en droit, et ma mission est de rendre le droit accessible à tous. Que vous soyez étudiant en droit, juriste ou simplement curieux de mieux comprendre le jargon juridique, cette chaîne est faite pour vous.
Dans chaque vidéo, je vous propose des définitions claires et pédagogiques de termes juridiques, afin de démystifier les concepts parfois complexes du droit. Mon approche abordable mais professionnelle vous permettra d'acquérir une meilleure compréhension des notions juridiques essentielles.
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N'hésitez pas à poser vos questions en commentaires, je me ferai un plaisir d'y répondre.
Merci de votre soutien et à très bientôt sur le Dictionnaire juridique en vidéo !
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PROCÉDURE DE SAUVEGARDE droit des entreprises en difficulté 🔤
La procédure de sauvegarde en droit des entreprises en difficulté vise à agir avant la cessation de paiement d’une entreprise pour maintenir l’activité de celle-ci.
Créée par la loi Perben du 26 juillet 2005, il s’agit d’une procédure à l’initiative du dirigeant d’une entreprise qui “sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter” et dont l’objectif est de “permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.” (art. L620-1 code de commerce).
Le dirigeant adresse une demande écrite et motivée au tribunal compétent dans laquelle il expose la nature des difficultés qu’il rencontre et les raisons pour lesquelles il n’arrive pas à les surmonter (art. R621-1 CC). Si le tribunal accède à la demande, il rend un jugement d’ouverture dans lequel il nomme les acteurs qui interviendront dans la procédure (art. L621-4 CC). Ce jugement d’ouverture fait l’objet de diverses publications.
Le jugement d’ouverture désigne, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire.
La période d’observation est la période durant laquelle est établi un diagnostic des difficultés de l’entreprise en poursuivant normalement ses activités, le dirigeant conservant son statut (art. L622-1 CC).
Durant la période d’observation, l’entreprise est interdite de payer ses créances nées antérieurement au jugement d’ouverture (art. L622-7 CC) et uniquement certaines postérieures (ex. les créances salariales).
Le dirigeant, conjointement avec l’administrateur s’il y’en a un, élabore un projet de plan de sauvegarde qui “détermine les perspectives de redressement”, “définit les modalités du règlement du passif” et “expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité” (art L626-2 CC).
Une fois l’ensemble des approbations nécessaires obtenues, et après une audition du dirigeant, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, des différents contrôleurs ainsi que les représentants du personnel, le projet de plan est présenté au tribunal qui va statuer sur son adoption ou non après une période de délibération (art. L626-9 du code de commerce). L’on dit que le plan est arrêté par le tribunal, il devient alors opposable aux tiers (art. L626-11 du code de commerce).
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ VIDÉOS ASSOCIÉES ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
► Droit des entreprises en difficulté
ua-cam.com/video/hgHtONPCSNY/v-deo.html
► Qu’est-ce que le droit d’alerte dans la minute de droit?
ua-cam.com/video/xPccz2Klb6U/v-deo.html
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
00:00 Introduction
00:34 Plan
00:48 La procédure de sauvegarde
02:13 Ouverture de la procédure
03:42 Acteurs de la procédure
05:58 Période d'observation
08:38 Plan de sauvegarde
11:28 Résumé
11:53 Conclusion
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ A PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris
ua-cam.com/video/PHnmjRH-97E/v-deo.html
Fanny Cornette
Définition juridique
Droit des entreprises en difficulté
Script rédigé par Hedja, stagiaire chez ABCJuris, voix Fanny Cornette
#entreprise #sauvegarde #procedurescollectives
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Marie-Laure Coquelet, Entreprises en difficulté, Hypercours Dalloz, Paris, 2022
amzn.to/4cT8UrZ
Laurence Caroline Henry, Laetitia Antonini-Cochin, Droit des entreprises en difficulté, Gualino 2023,
amzn.to/4dfAFLJ
Françoise Pérochon et ali., Entreprises en difficulté, manuel LGDJ, Paris, 2022,
amzn.to/3W38IPY
AVERTISSEMENT : Dictionnaire juridique en vidéo participe au Programme Partenaires d’Amazon EU, un programme d’affiliation conçu pour permettre à des sites de percevoir une rémunération grâce à la création de liens vers Amazon.fr.
Créée par la loi Perben du 26 juillet 2005, il s’agit d’une procédure à l’initiative du dirigeant d’une entreprise qui “sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter” et dont l’objectif est de “permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.” (art. L620-1 code de commerce).
Le dirigeant adresse une demande écrite et motivée au tribunal compétent dans laquelle il expose la nature des difficultés qu’il rencontre et les raisons pour lesquelles il n’arrive pas à les surmonter (art. R621-1 CC). Si le tribunal accède à la demande, il rend un jugement d’ouverture dans lequel il nomme les acteurs qui interviendront dans la procédure (art. L621-4 CC). Ce jugement d’ouverture fait l’objet de diverses publications.
Le jugement d’ouverture désigne, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire.
La période d’observation est la période durant laquelle est établi un diagnostic des difficultés de l’entreprise en poursuivant normalement ses activités, le dirigeant conservant son statut (art. L622-1 CC).
Durant la période d’observation, l’entreprise est interdite de payer ses créances nées antérieurement au jugement d’ouverture (art. L622-7 CC) et uniquement certaines postérieures (ex. les créances salariales).
Le dirigeant, conjointement avec l’administrateur s’il y’en a un, élabore un projet de plan de sauvegarde qui “détermine les perspectives de redressement”, “définit les modalités du règlement du passif” et “expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité” (art L626-2 CC).
Une fois l’ensemble des approbations nécessaires obtenues, et après une audition du dirigeant, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, des différents contrôleurs ainsi que les représentants du personnel, le projet de plan est présenté au tribunal qui va statuer sur son adoption ou non après une période de délibération (art. L626-9 du code de commerce). L’on dit que le plan est arrêté par le tribunal, il devient alors opposable aux tiers (art. L626-11 du code de commerce).
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► Droit des entreprises en difficulté
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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
00:00 Introduction
00:34 Plan
00:48 La procédure de sauvegarde
02:13 Ouverture de la procédure
03:42 Acteurs de la procédure
05:58 Période d'observation
08:38 Plan de sauvegarde
11:28 Résumé
11:53 Conclusion
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ A PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
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Droit des entreprises en difficulté
Script rédigé par Hedja, stagiaire chez ABCJuris, voix Fanny Cornette
#entreprise #sauvegarde #procedurescollectives
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Marie-Laure Coquelet, Entreprises en difficulté, Hypercours Dalloz, Paris, 2022
amzn.to/4cT8UrZ
Laurence Caroline Henry, Laetitia Antonini-Cochin, Droit des entreprises en difficulté, Gualino 2023,
amzn.to/4dfAFLJ
Françoise Pérochon et ali., Entreprises en difficulté, manuel LGDJ, Paris, 2022,
amzn.to/3W38IPY
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DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ 🔤
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Ass. Plen. 28 juin 2024 n° 22-84.760 ⚖️ #CRFPA #CRFPA2024 #grandoral
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ouais tu sais lire quoi
Merci pour ce commentaire ☺️
Merci beaucoup
De rien
Bonjour, Concernant un mariage célébré en France mais par des époux de nationalité espagnole, si l'un d'eux saisit donc le juge espagnol, il faut appliquer le droit espagnol selon ce raisonnement de qualification "lege fori" ? Sachant qu'il n'existe pas de lois de police en France s'agissant le mariage
Tout dépend de la question en cause
Merci pour cette définition
Merci
Merci pour ces explications sur l'injure en droit pénal
De rien :)
Merci pour cette vidéo sur la grève en droit du travail.
Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit
Merci pour cette vidéo de DIP
Avec plaisir
Merci pour ces explications sur la convention d'Istanbul.
Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit
Merci beaucoup
De rien :)
Merci de célébrer cet anniversaire
De rien :)
😊
:)
Est-ce elle aide les gens qu'il a un problème
L'UIHJ ne peut pas directement aider les particuliers mais vous pouvez contacter un huissier près de chez vous pour vous aider ou la chambre nationale des huissiers de votre pays.
Bonjour est-ce y elle aide les gens qu'il a un problème
L'UIHJ ne peut pas directement aider les particuliers mais vous pouvez contacter un huissier près de chez vous pour vous aider ou la chambre nationale des huissiers de votre pays.
Merci pour cette vidéo sur la procédure de sauvegarde.
Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit
Merci pour ces précisions sur le Sénat
Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit
Merci pour ces explications sur le droit américain
Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit
Merci 😊
Avec plaisir 😊
Merci beaucoup pour ces explications sur la procédure de sauvegarde
Merci à vous
Merci pour l’explication de cette procédure lorsqu’il y a des difficultés afin de maintenir l’activité de l’entreprise
Merci beaucoup
Merci beaucoup pour ces explications
Merci à vous :)
Merci beaucoup
Avec plaisir
Merci beaucoup pour ces explications sur le président américain
Merci :)
Je peux avoir le pdf 😢
Il est peut être possible d'acheter l ebook il faut voir avec l'éditeur.
Trop intéressant ❤ 😊
Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit.
Merci beaucoup et quelle est la différence entre une loi organique et un article ?
Une loi se compose d'articles qu'elle soit organique ou non. Je ne sais pas si cela répond à votre question ?
Merci pour ces explications sur ce principe fondamental
Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit
Merci pour cette explication de la jurisprudence
Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit
Merci pour cette vidéo
De rien :)
Dans le cas de l'octroi d'une Licence exclusive par un Concédant à un Licencié, est-ce que le Concédant garde le droit d'exploiter commercialement son oeuvre?
Il ne peut plus l'exploiter lui-même puisqu'il a cédé l'exclusivité de l'exploitation au détenteur de la licence.
@@jaconollo9943 Bonjour, je n'ai pas le droit de donner de conseils juridiques, les avocats ont un monopole. Il y a des permanences gratuites dans les mairies ou les maisons des avocats.
@@dictionnairejuridiqueenvideo Je comprends mais même une simple piste m'aurait été fort utile...
@@jaconollo9943 Malheureusement, l'exercice illégal de la fonction d'avocat est sévèrement sanctionné, je ne peux répondre qu'à des questions très générales et non des situations individuelles :(
Merci
De rien :)
Merci beaucoup pour ces explications d'actualité
De rien :)
Très intéressant
Merci
merci bcp Mme de ces cours du droit international ,j'aime ca
Merci beaucoup ☺️
Merci beaucoup pour cette vidéo de jurisprudence
Merci beaucoup ☺️
Superbe vidéo explicative, vraiment très claire. Juste quelques petites remarques, j'ai noté quelques coquilles dans la description "L’auteur dispo de droits patrimoniaux " "suppose un un contrat" Et dans la dernière phrase avant la rubrique Bibliographie, il y a inversion non? c'est pas plutôt : "contrat d’exploitation (Licences d'exploitation) ou contrat de cession." ?
Merci beaucoup :) je corrige !!
Merci pour cette vidéo très claire
Merci beaucoup ☺️
Concernant le choix des supports et moyens de diffusion à 2:18, vous les avez mis dans "étendue des droits cédés" alors que c'est plutôt dans "destination des droits cédés" non?
Effectivement cela peut être discuté.
Merci pour cette vidéo explicative Il n'y aurait pas une petite erreur? 2:05 vous distinguez les droits de diffusion et les droits de représentation alors que, sauf erreur de ma part, c'est la même chose non?
La diffusion est en effet un mode de représentation :)
très bonne explication ! Je l'avais noté dans mon cours mais aucun de mes collègues n'a pu me donner une réponse sur ce que c'était ! Grace a vous je le sais maintenant
Merci beaucoup pour ce commentaire qui nous touche beaucoup ☺️
Très cool
Merci ☺️
C'est parfait ça, on va s'en servir contre la Veme Raie Publique, qui abuse de son autorité sur NOS enfants en état de vulnérabilité pour les forcer écouter ses délires de déviants , de fellations, sodomies, anulingus cunnilingus et masturbation à l'école dès 3 ans
Merci !!
Merci pour ce commentaire concernant nos vidéos de droit
Super analyse, merci! J'ai une petite question: Mon portefeuille OKX contient des USDT et j'ai la phrase de récupération. (alarm fetch churn bridge exercise tape speak race clerk couch crater letter). Comment puis-je les transférer vers Binance?
Merci. Pour votre question, il faudrait demander à des spécialistes de ces questions.
Merci pour cette nouvelle définition juridique, merci Hedja!
Merci beaucoup
Merci pour ces explications sur les actes de commerce accessoires.
Merci à vous
Merci pour cette vidéo
Avec plaisir
Etant donné que la Licence est déjà un contrat, pourquoi lit on souvent "Contrat de Licence"? J'ai besoin d'un éclairage à ce sujet, merci.
C'est souvent un abus de langage pour faciliter la compréhension du grand public car la licence est un contrat.
@@dictionnairejuridiqueenvideo Merci
Il y a une coquille dans l'avant dernière dernière ligne avant la rubrique Bibliographie. C'est "dans le cas d'une Licence" et non "Dans le cas d’une cession"
Merci je vais corriger tout de suite
Merci pour cette vidéo explicative. Quelle est la différence entre Licence d'exploitation et Licence d'utilisation? Merci
Une licence d'exploitation concerne le droit d’exploiter un droit de propriété intellectuelle alors qu'une licence d'utilisation précise comment une personne peut utiliser, se servir de ce droit.
Est-ce qu’on peut être considéré comme un État sans l’approbation de la communauté internationale même si on réunit les 3 éléments constitutifs de l’Etat à savoir : le territoire, le gouvernement et la population
Bonjour, tout dépend qui considère. Si la communauté internationale n'approuve pas, il n'est pas reconnu à l'international mais il est possible qu'il le soit par la population notamment.