La police judiciaire et la police administrative sont deux missions confiées aux forces de l’ordre. Les forces de l’ordre peuvent basculer d’une mission à l’autre dépendant de la nature de l’opération.
Les missions de police judiciaire concernent la recherche des auteurs d’infraction au moyen d’enquêtes exercées sous le contrôle du ministère public : le procureur de la République. Elles ont un but répressif : elles cherchent à constater une infraction pour engager les poursuites pénales. Exemple : l’arrestation d’une personne soupçonnée d’avoir commis un vol est une mission de police judiciaire (T. confl., 26 juin 2006, Littmann c/ Commune de Villeneuve-Loubet).
A l’inverse, les missions de police administrative, elles, concernent les missions de maintien de l’ordre public : protection de la salubrité, de la sécurité, de la tranquillité, de la moralité publique et du respect de la dignité de la personne humaine. Elles ont un but préventif : des mesures de police vont être prises pour protéger la population sous réserve qu’elles soient nécessaires, adaptées et proportionnées. Exemple : un homme placé en cellule de dégrisement par la police, c’est considéré comme une mission de police administrative, puisque cette dernière vise la protection de l’homme et de l’ordre public (T. confl., 18 juin 2007, Mme Ousset).
La distinction est importante en pratique. Les missions de police judiciaire sont sous l’autorité du procureur de la République, représentant du pouvoir judiciaire. Les missions de police administrative, elles, sont sous l’autorité de l’administration (Ministre de l’Intérieur, le préfet, le maire…). Il y a donc ici un enjeu de séparation des pouvoirs.
Dépendant de la nature de l’opération de police, le juge administratif ou le juge judiciaire sera compétent pour réparer les éventuels dommages causés lors de l’opération.
Attardons-nous un peu plus sur la police judiciaire, qui est celle qui intéresse le plus le droit pénal.
Son rôle est défini par l’article 14 du Code de procédure pénale : « Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions ».
Le rôle de la police judiciaire est de constater les infractions, rassembler les preuves et rechercher les auteurs potentiels.
En cas de manquement des agents ou officiers de police, la chambre d’instruction peut être saisie par le procureur ou le président de la chambre et infliger une sanction à l’agent (disciplinaire, pénale…). Elle se saisit d’office en cas d’irrégularité procédurale.
Enfin, la police judiciaire est constituée de 3 types d’agents : les officiers de police judiciaire (OPJ), qui sont en charge des enquêtes, reçoivent les plaintes, placent en garde à vue, procèdent aux contrôles d’identité et bénéficient de pouvoirs spéciaux comme le constat d’infractions par voie électronique ; les agent de police judiciaire (APJ), qui secondent les officiers de police judiciaire et reçoivent les déclarations faites par les personnes ; enfin, les agents de police judiciaire adjoints (APJA) qui secondent eux aussi les OPJ.
A noter, pour conclure, que les pouvoirs des OPJ ne s’exercent que dans les limites de leur ressort territorial, c’est-à-dire le territoire du tribunal auquel ils sont rattachés. Cependant, en cas de criminalité organisée, l’OPJ aura une compétence nationale.
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00:00 Introduction
00:46 Définition
04:45 Résumé
05:29 Conclusion
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Fanny Cornette
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