Liste complète des documents pour louer (locataire + propriétaire) | SOUSSENS Avocats
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- Опубліковано 6 сер 2024
- Vous êtes propriétaire et comptez louer votre bien immobilier ? Vous devez fournir et demander des documents au locataire ! Voici la liste complète des éléments pour chacun d'entre vous ⤵️
Dans cette vidéo, Maître Ganaëlle Soussens, avocat expert en droit immobilier, revient point par point sur chaque document que vous devez demander à votre locataire pour justifier de son identité, domicile, situation professionnelle et ressources.
Mais parce qu'un propriétaire n'a pas tous les droits, elle vous donne également la liste des papiers interdits, afin de vous prémunir de toute déconvenue.
Enfin, en qualité de propriétaire, vous n'êtes pas en reste et devez également fournir de nombreux documents au locataire : bail d'habitation, état des lieux, diagnostics, liste d'équipements, etc.
Pour être sûr de ne rien oublier, Maître Soussens vous détaille la liste des éléments à rassembler.
- CONTENU DE LA VIDÉO -
00:00 : Introduction
00:38 : Documents à fournir par le locataire
01:51 : Documents qu'un propriétaire a interdiction de demander
02:35 : Documents à fournir par le propriétaire
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Merci, vous informations détaillées me seront très utiles. Bravo, bien fait.
Ravie d’avoir pu vous être utile
Bonjour votre vidéo ma tellement aider et épagner des heures de recherches je cherche a devenir propriétaires je me demandais justement si tous ces doccuments sont aussi demander en Belgique?
Bonjour Merci pour votre commentaire Pour la Belgique, je ne sais pas vous répondre Je vous recommande de faire appel à un confrère belge Vous pouvez par exemple contacter Me Nadia BOURIA qui saura vous répondre ou vous orienter Cordialement
Bonjour, de plus en plus de personnes n'hésitent pas à bouger pour des raisons professionnelles. Dans le cas d'une reprise d'entreprise dans une autre région, quelles sont les solutions pour avoir un dossier complet locataire ?
Bonjour Si le locataire n’a pas un dossier complet, le bailleur peut exiger une caution ou une assurance loyers impayés
Bonjour ! Merci pour ces informations. Dans le cas d'un adulte handicapé qui touche l'AAH et n'a pas de situation pro, quels documents fournir ?
Bonjour Les justificatifs de ressources Cordialement
merci!@@soussens-avocats-immobilier
Bonjour.Mon propriétaire ne m'a jamais fourni les diagnostics pour le logement que je lui loue depuis aout 2020,malgrè ma demande.Chaque année,il augmente le loyer(révision annuelle).Depuis aout 2022,une loi interdit d'augmenter les loyers classés Fou G.Mon bail a été reconduit tacitement en aout 2023.Ignorant le classement de mon logement(ancien et énergivore),le propriétaire a t il le droit de réviser mon loyer cette année sans DPE,?Et que dois je faire?Payer mon loyer sur la base de la nouvelle révision ou dois je maintenir le prix antérieur ds l'attente qu'il me fournisse les éléments?Merci pour votre réponse.
Bonjour, Vérifiez ce que prévoit votre bail, s'il indique que le DPE est annexé - alors qu'il ne l'état pas - vous aurez du mal à prouver que vous ne l'avez pas eu. Sinon, adressez une lettre recommandée à votre propriétaire pour exiger le DPE, s'il ne le fournit toujours pas, vous devrez envisager une action judiciaire, qui pourrait être utilement précédée par une conciliation. Cordialement.
il me demande un rib a t il le droit ? merci
Bonjour
En théorie non mais il est difficile de refuser
Bien cordialement
Bonjours,
Pouvez-vous me donner un lien où on peut trouver le dossier à remplir pour transmettre à la mairie .
Bonjour
Je vous invite à vous rapprocher de la mairie
Cordialement
@@soussens-avocats-immobilier
Bonjour ,
j'ai repérée un local qui est à louer et j'ai appeler la personne qui à mis en location .
Cette personne m'a dit de partir sur le site de la commune pour trouver le dossier afin de déposer une demande à la mairie ..
Sauf que j'ai toujours pas compris , il s'agit de quel dossier .
Merci d'avance
@@iamme6143 je ne comprends pas non plus, je vous suggère de contacter de nouveau la personne avec qui vous avez déjà échangé
Cordialement
@@soussens-avocats-immobilier
Cette personne m'a dit que le local appartiens à la mairie ...
Donc je sais pas c'est quel est le dossier, car il y a plusieurs dossiers ? C'est le dossier d'urbanisme ?
@@iamme6143 je ne sais pas non plus
Bonjour est ce que les propriétaires peuvent interdire le concubinage ?
Non
Et une autre question est ce que an étant étudiant je peut louer un appartement tout seul et avoir ma Copine qui abite avec moi merci d'avance
@@xixou3841 oui pas de souci
@@soussens-avocats-immobilier
Et faut t'il faire des papiers ou juste prévenir le propriétaire ?
@@xixou3841 vous n’êtes pas obligé de prévenir