Télétravail - Indemnisation du salarié pour l’occupation de son domicile

1 - le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition
2 - l’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée du salarié et n’entre pas dans l’économie générale du contrat
3 - la demande en paiement d’une indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnelles ne constitue pas une action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires (donc prescription 5 ans au lieu de 3 ans)
4 - Le contrat de travail doit spécifiquement énoncer que l’indemnité versée au salarié à pour contrepartie l’occupation du domicile à des fins professionnelles - une clause sur les frais professionnels en général ne suffit pas
Soc. 27 mars 2019 n° 17-21.014
Sur 1 - confirmation de
Soc. 12 décembre 2012 nº 11-20502 Bull. nº 339
Soc. 4 décembre 2013 nº 12-19667 Bull. nº 300
Soc. 9 avril 2015 nº 13-27402
Soc. 21 septembre 2016 nº 15-11144
Soc. 8 novembre 2017 nº 16-18499 Bull. en cours
Soc. 5 avril 2018 nº 16-26526

[@leflafr]

Bonjour, Merci pour votre vidéo.
1- Dans le cas COVID où l'état "demande/impose" le télétravail, l'indemnité est elle dûe?
2- Si c'est le salarié qui demande le télétravail (hors COVID) , l'indemnité est elle dûe ?
3- pour l'organisation du télétravail avez vous une video ? par ex. peut elle être 3j-2j/semaine ; 3semaine maison/1sem entreprise ; redéfinie flexiblement chaque semaine ou au contraire fixée dans le contrat de travail et aussi les risques /maladies / accidents qui se déroulent à la maison alors qu'on est en télétravail ?
En vous remerciant, cordialement

[@undeuxdroit]

Bonjour,
L'indemnité est systématiquement due, toujours, sans exception !
Faut que je refasse une vidéo surtout que y'a eu un accord national interprofessionnel sur le télétravail : pour répondre à 3 - en résumé tout se fait à l'amiable avec votre employeur
je vais essayer de trouver le temps de faire une nouvelle vidéo - en espérant avoir déjà répondu à vos questions

[@leflafr]

​@@undeuxdroit L'ANI que vous mentionnez traite il de montants "précis" ou des gammes raisonnables ? entre une ridicule indemnité (10eur/mois) ou une grosse (300eur?500? 30% salaire /mois qui cacherait un complément de salaire non soumis à cotisation ?) Merci c'est très gentil d'avoir répondu et de penser à une prochaine vidéo.

[@undeuxdroit]

A ma connaissance y'a rien sur le montant. L'idée étant de privilégier la négociation au niveau de l'entreprise.
Et il n'y a rien non plus dans la jurisprudence. Pour l'instant c'est juste le principe de l'indemnité qui est incontournable.
Et on n'est pas encore dans une logique de "frais réel" - peut être qu'on y arrivera un jour et que pour l'instant certains salariés seront à la merci d'employeurs qui verseront des indemnités symboliques
(mais avec la concurrence, ça va devenir à terme un argument pour attirer les talents) enfin c'est mon intuition