Très intéressant merci, Peut on acheter un terrain agricole, en location vente ou location avec vente à terme.?( Si j'ouvre ma micro entreprise agricole en tant que Cotisant Solidaire est ce possible ?) Svp, merci
Merci beaucoup. La location-vente ou location avec vente à terme est possible. Du point de vue du droit de l’urbanisme, l’essentiel est que l’activité exploitée, si une activité est exploitée, soit compatible avec la destination agricole
@@drouotavocats bonjour, merci beaucoup pour votre réponse🙏 -, doit on passer devant un Avocat ou un notaire pour établir le contrat de location vente ? Svp.merci - si j'achète le terrain en location vente, la safer peut elle me le prendre au final ? ( je vais m'installer en maraîchage bio, + précisément je compte créer une fraiseraie en tant que cotisant solidaire ) Merci
Très intéressant merci,
Peut on acheter un terrain agricole, en location vente ou location avec vente à terme.?( Si j'ouvre ma micro entreprise agricole en tant que Cotisant Solidaire est ce possible ?) Svp, merci
Merci beaucoup. La location-vente ou location avec vente à terme est possible. Du point de vue du droit de l’urbanisme, l’essentiel est que l’activité exploitée, si une activité est exploitée, soit compatible avec la destination agricole
@@drouotavocats bonjour, merci beaucoup pour votre réponse🙏
-, doit on passer devant un Avocat ou un notaire pour établir le contrat de location vente ? Svp.merci
- si j'achète le terrain en location vente, la safer peut elle me le prendre au final ? ( je vais m'installer en maraîchage bio, + précisément je compte créer une fraiseraie en tant que cotisant solidaire )
Merci