On répond à vos questions : construire en terrain agricole.

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  • Опубліковано 29 жов 2024

КОМЕНТАРІ • 3

  • @aitibahana1832
    @aitibahana1832 3 місяці тому

    Très intéressant merci,
    Peut on acheter un terrain agricole, en location vente ou location avec vente à terme.?( Si j'ouvre ma micro entreprise agricole en tant que Cotisant Solidaire est ce possible ?) Svp, merci

    • @drouotavocats
      @drouotavocats  3 місяці тому

      Merci beaucoup. La location-vente ou location avec vente à terme est possible. Du point de vue du droit de l’urbanisme, l’essentiel est que l’activité exploitée, si une activité est exploitée, soit compatible avec la destination agricole

    • @aitibahana1832
      @aitibahana1832 3 місяці тому

      @@drouotavocats bonjour, merci beaucoup pour votre réponse🙏
      -, doit on passer devant un Avocat ou un notaire pour établir le contrat de location vente ? Svp.merci
      - si j'achète le terrain en location vente, la safer peut elle me le prendre au final ? ( je vais m'installer en maraîchage bio, + précisément je compte créer une fraiseraie en tant que cotisant solidaire )
      Merci