Bonjour est-ce que la clause pénale est obligatoire ? Si le vendeur est d'accord est-ce que nous pouvons le supprimer ? Nous achetons l'appartement que nous louons actuellement fin du bail novembre 20-24 et donc il n'aura aucun préjudice à mon sens Aussi nous sommes investisseurs nous avons un immeuble et j'ai bien peur que ça freine des banques
Cher monsieur, Mon prêt a été accepté par la banque, mais du fait de la situation de crise sanitaire, les banques ont mis du temps à répondre et cela m'a fait perdre beaucoup de temps, je suis actuellement dans la finalisation du prêt en traitant avec l'assurance, seulement que les conditions suspensives de la promesse de vente prennent fin le 14 décembre, il se peut donc que tout ne soit pas finalisé avant le délais, bien que la banque est prête à me financer. Est-il possible de demander au notaire du vendeur d'augmenter le délai des conditions suspensives sachant que la banque va me financer et que mon retard n'est dû qu'a la lenteur des procédures administratives? Si je ne me rétracte pas avant le 14 décembre, quelles sont les conséquences juridiques ( exemple : si l'assurance refuse de m'assurer, vais-je perdre l'argent déjà avancé ou suis-je toujours protégée par les conditions suspensives?) Cordialement.
Bonjour, il est tout à fait possible de demander au Notaire du vendeur un délai supplémentaire pour l'obtention du prêt, et il est probable que le vendeur acceptera dès lors que vous êtes ne mesure de montrer que vous aviez fait votre demande de prêt rapidement. Vous ne pouvez a priori pas vous "rétracter", mais je n'ai pas connaissance du document que vous avez signé, en revanche si le prêt ne vous est pas accordé, vous devriez être protégée par la condition suspensive d'obtention de prêt.
Merci pour la vidéo. On dit souvent qu'en cas de désistement de l'acquéreur, le vendeur aura du mal à récupérer le séquestre si l'acquéreur met son veto car durant le procès, le bien ne peut être remis en vente. Est-ce le même chose pour le clause pénale et l'indemnité d'immobilisation ?
@@l_avocat_investisseur Ok. Et en cas d'activation d'une de ces clauses, le vendeur peut-il remettre son bien en vente ou le bien est-il bloqué jusqu'à l'issu du procès ? Merci et bonne journée
A priori, le vendeur peut remettre en vente, mais s'il vend rapidement après et que l'acheteur s'en aperçoit, il pourra en tirer argument pour tenter de faire réduire le montant de la clause pénale par exemple.
bonjour, vaut il mieux gonflé légèrement la somme dans le compromis pour êtres sur d'avoir le prêt ? exemple , le prix du bien + notaire+ agence + travaux = 140000€ , peut on marquer 150000€ dans le compromis ?
Bonjour Mais qu'en est il concernant le taux Si l'offre de prêt a été accepté mais que le taux est supérieur au taux maximum ? L'acquéreur peut donc annuler la vente ?
Bonjour très bonne video de votre part j'ai ce soucis actuellement Le bien que je voulait acheter coûter 75000 avec frais de notaire Jai fait une demande de prêt de 135000 pour les travaux et l maison Mais dans le compromis c'est écrit 75000 est on ne m'a pas parler de la cluse dont vous me parler Il a même oublier de mentionner mon crédit auto dans le compromis que faire car je ne peut pas avoir de refus sur 75000 euros il m'en demande 3
Bonjour, Il y a quelques mois, j'ai eu un refus à 173000 pour une condition à 170000. J'ai eu une peur bleu... Peut on dépasser légèrement ou le chiffre ne doit pas être dépassé au centime prés ?
Le contrat est le contrat, donc il ne faut pas tenter le diable. Il n'en reste pas moins qu'en cas de conflit, cela sera soumis à l'appréciation des tribunaux et que les Avocats ne manquent ni d'arguments ni d'imagination, rendant le résultat incertain. Pour être tranquille et justement éviter le risque, il vaut mieux respecter et ne pas dépasser.
Excellente vidéo!!!!!!! Qui me fait tilter, car j'ai signé un compromis le 9 février pour un montant de 62000 € Or le crédit que je demande au banque concerne la somme de 85000 €, notaire plus travaux Si je ne trouve aucun financement cela va me poser problème lors de justification de refus ? J'ai jusqu'au 19 février pour me rétracter sans conséquences Que dois-je faire, annuler la vente et reformuler un compromis? Merci beaucoup
Bonjour, cela peut effectivement poser un problème car un refus ne portera pas sur le bon montant, et ne sera donc pas valable au regard de la condition suspensive. Sollicitez un avenant au compromis pour modifier la condition suspensive, mais sachez que le vendeur n'est pas forcé d'accepter. S'il refuse, vous pouvez vous rétracter pour éviter le risque, mais pas sûr que le vendeur accepte de signer de nouveau avec vous.
@@l_avocat_investisseur jai vu avec mon courtier ainsi qu'un conseiller de la caisse d'épargne qui ma dit, ne pas mettre de montant dans le refus de prêt apparemment beaucoup font ainsi !!
Bonjour Je vous remercie pour la vidéo J'ai une petite question svp : Si on dépasse de 500euro le montant maximal indiqué dans la clause suspensive ? ait t'il grave ? Y'a t'il le risque de payer la pénalité ? Merci par avance pour votre retour
Bonjour est-ce que la clause pénale est obligatoire ? Si le vendeur est d'accord est-ce que nous pouvons le supprimer ? Nous achetons l'appartement que nous louons actuellement fin du bail novembre 20-24 et donc il n'aura aucun préjudice à mon sens
Aussi nous sommes investisseurs nous avons un immeuble et j'ai bien peur que ça freine des banques
Cher monsieur,
Mon prêt a été accepté par la banque, mais du fait de la situation de crise sanitaire, les banques ont mis du temps à répondre et cela m'a fait perdre beaucoup de temps, je suis actuellement dans la finalisation du prêt en traitant avec l'assurance, seulement que les conditions suspensives de la promesse de vente prennent fin le 14 décembre, il se peut donc que tout ne soit pas finalisé avant le délais, bien que la banque est prête à me financer.
Est-il possible de demander au notaire du vendeur d'augmenter le délai des conditions suspensives sachant que la banque va me financer et que mon retard n'est dû qu'a la lenteur des procédures administratives? Si je ne me rétracte pas avant le 14 décembre, quelles sont les conséquences juridiques ( exemple : si l'assurance refuse de m'assurer, vais-je perdre l'argent déjà avancé ou suis-je toujours protégée par les conditions suspensives?)
Cordialement.
Bonjour, il est tout à fait possible de demander au Notaire du vendeur un délai supplémentaire pour l'obtention du prêt, et il est probable que le vendeur acceptera dès lors que vous êtes ne mesure de montrer que vous aviez fait votre demande de prêt rapidement. Vous ne pouvez a priori pas vous "rétracter", mais je n'ai pas connaissance du document que vous avez signé, en revanche si le prêt ne vous est pas accordé, vous devriez être protégée par la condition suspensive d'obtention de prêt.
Merci pour la vidéo.
On dit souvent qu'en cas de désistement de l'acquéreur, le vendeur aura du mal à récupérer le séquestre si l'acquéreur met son veto car durant le procès, le bien ne peut être remis en vente.
Est-ce le même chose pour le clause pénale et l'indemnité d'immobilisation ?
Bonjour, non la clause pénale et l'indemnité d'immobilisation ne sont pas identiques, et n'ont pas le même régime juridique.
@@l_avocat_investisseur Ok. Et en cas d'activation d'une de ces clauses, le vendeur peut-il remettre son bien en vente ou le bien est-il bloqué jusqu'à l'issu du procès ? Merci et bonne journée
A priori, le vendeur peut remettre en vente, mais s'il vend rapidement après et que l'acheteur s'en aperçoit, il pourra en tirer argument pour tenter de faire réduire le montant de la clause pénale par exemple.
bonjour, vaut il mieux gonflé légèrement la somme dans le compromis pour êtres sur d'avoir le prêt ? exemple , le prix du bien + notaire+ agence + travaux = 140000€ , peut on marquer 150000€ dans le compromis ?
Bonjour
Mais qu'en est il concernant le taux
Si l'offre de prêt a été accepté mais que le taux est supérieur au taux maximum ?
L'acquéreur peut donc annuler la vente ?
Bonjour très bonne video de votre part j'ai ce soucis actuellement
Le bien que je voulait acheter coûter 75000 avec frais de notaire
Jai fait une demande de prêt de 135000 pour les travaux et l maison
Mais dans le compromis c'est écrit 75000 est on ne m'a pas parler de la cluse dont vous me parler
Il a même oublier de mentionner mon crédit auto dans le compromis que faire car je ne peut pas avoir de refus sur 75000 euros il m'en demande 3
Top merci !!!
Avec plaisir
Bonjour,
Il y a quelques mois, j'ai eu un refus à 173000 pour une condition à 170000. J'ai eu une peur bleu... Peut on dépasser légèrement ou le chiffre ne doit pas être dépassé au centime prés ?
Le contrat est le contrat, donc il ne faut pas tenter le diable. Il n'en reste pas moins qu'en cas de conflit, cela sera soumis à l'appréciation des tribunaux et que les Avocats ne manquent ni d'arguments ni d'imagination, rendant le résultat incertain. Pour être tranquille et justement éviter le risque, il vaut mieux respecter et ne pas dépasser.
Excellente vidéo!!!!!!!
Qui me fait tilter, car j'ai signé un compromis le 9 février pour un montant de 62000 €
Or le crédit que je demande au banque concerne la somme de 85000 €, notaire plus travaux
Si je ne trouve aucun financement cela va me poser problème lors de justification de refus ?
J'ai jusqu'au 19 février pour me rétracter sans conséquences
Que dois-je faire, annuler la vente et reformuler un compromis?
Merci beaucoup
Bonjour, cela peut effectivement poser un problème car un refus ne portera pas sur le bon montant, et ne sera donc pas valable au regard de la condition suspensive. Sollicitez un avenant au compromis pour modifier la condition suspensive, mais sachez que le vendeur n'est pas forcé d'accepter. S'il refuse, vous pouvez vous rétracter pour éviter le risque, mais pas sûr que le vendeur accepte de signer de nouveau avec vous.
@@l_avocat_investisseur jai vu avec mon courtier ainsi qu'un conseiller de la caisse d'épargne qui ma dit, ne pas mettre de montant dans le refus de prêt apparemment beaucoup font ainsi !!
il y a un agent immobilier qui m'a fait ça je suis dans les problèmes en ce moment
Bonjour
Je vous remercie pour la vidéo
J'ai une petite question svp :
Si on dépasse de 500euro le montant maximal indiqué dans la clause suspensive ?
ait t'il grave ? Y'a t'il le risque de payer la pénalité ?
Merci par avance pour votre retour
dans la clause un montant maximal de 177500€
Et le montant mentionné dans le refus c'est 178016€
?
Pour 500 euros, ça peut se défendre. Si c'est une clause pénale, ce sera à l'appréciation du juge.