Apport en report d'imposition de la plus-value CGI 150-0 B ter. Apport-cession
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- Опубліковано 14 жов 2024
- Apport en report d'imposition de la plus-value CGI 150-0 B ter. L'apport-cession
La plus-value d'apport de titres de société à l'IS à une autre société à l'IS bénéficie d'un report d'imposition : l'impôt sur la plus-value est reporté à un évènement ultérieur.
Certaines opérations mettent fin au report : l'impôt sur la plus-value est dû.
D'autres opérations maintiennent le report.
Enfin, une opération efface définitivement la plus-value en report.
Le report d'imposition de la plus-value peut s'avérer intéressant, notamment pour le jeune entrepreneur et investisseur actif qui réalise des opérations de vente et d'achat. On parle d'apport-cession.
Il est inadapté au chef d'entreprise qui est proche de se retirer ; fiscalement, il est préférable qu'il vende. Lui proposer d'apporter à une holding, de vendre et de réinvestir une partie des liquidités dans des opérations de capital-risque, c'est n'importe quoi. Comparé à une simple vente, la fiscalité de l'apport-cession est plus importante ; le risque aussi ; et les liquidités bien moindres.
Bonjour @henryroyalformation, question certainement bête. J ai reçu le boni de liquidation par succession. Pour éviter l imposition écrasante je suis dans l obligation d utiliser cet article, le 150 o b ter? La donation peut suffire ? Un grand merci pour votre travail !!! 🌹
Bonjour. Je vous remercie. Le décès efface la plus-value qui était en report d'imposition.
Donc je ne vais pas être imposée dans la catégorie des RVCM comme un dividende ouf quel soulagement. J' ose abuser Monsieur ROYAL je ne cesse de chercher dans le CGI et le bofip je ne trouve pas trace d un texte qui le dit précisément. Un grand merci une nouvelle fois🎉
@@milourachou Si c'est une plus-value, la donation, le décès effacent la plus-value. CGI, art. 150-0 D, 1 : « Les gains nets sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant et, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation ».
Si c'est un revenu, celui-ci est taxé en tant que dividende.
J ai grandement avancé grâce à vous encore ! Mes remerciements vous êtes un fin connaisseur Monsieur ROYAL je vous souhaite le meilleur
Bonjour M.
Vous dites à 2min que la plus value est effacée par la donation.
Mais nous sommes d’accord qu’elle est réellement effacée si le donataire converse les titres 5 ans (voire 10 ans en cas de cession des titres de la filiale et de réinvestissement dans des FCPR®, FPCI®, SCR', SLP*).
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour. Oui, nous sommes d'accord. Merci.
Bonjour Monsieur ROYAL, pour être sûr de bien comprendre, si les conditions sont réunies, l'exonération définitive de la PV en report est à la faveur du donateur ET du donataire ou seulement du donateur ? Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour. Les droits de mutation à titre gratuit sont dus par le donataire ; il est toutefois admis que les droits peuvent être payés par le donateur. L'exonération porte sur le montant des droits (indépendamment de la personne donateur ou donataire).
@@HenryRoyalFormation Je vous remercie pour votre réponse. Je comprends que les droits de donation doivent être payés (par le donataire ou donateur). Dès lors, et si les conditions sont réunies, l'exonération définitive de la plus-value en report d'imposition sera appliquée indépendamment de la personne donateur ou donataire. Ai-je bien compris ? Merci à vous.
Oui, vous avez bien compris.
@@HenryRoyalFormation Merci à vous. Et bravo pour la qualité de vos vidéos. Bonne journée
Dossiers : www.gestion-de-patrimoine-du-chef-d-entreprise.com/500_information-gestion-patrimoine-chef-entreprise.html
Conseil : www.gestion-de-patrimoine-du-chef-d-entreprise.com/
Formations : www.royalformation.com/
Monsieur Royal, je n'ai pas le niveau de vos étudiants, mais peut-on résumer "Le report d'imposition en investissant en Capital-Risque serait l'équivalent du Pinel pour les particuliers?" 😊
Bonjour. J'évite les comparaisons. Le report d'imposition peut s'avérer judicieux dans certaines situations. Pas pour d'autres. C'est l'intérêt du client qui doit primer.