Tribunal des conflits 8 février 1873 blanco droit administratif

L’arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 fête ses 150 ans en 2023. L’occasion de vous présenter cette décision
Dans cette affaire, un véhicule d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’État avait percuté une petite fille. Le père de celle-ci avait saisi le juge judiciaire afin que l’État soit reconnu responsable sur le fondement des articles 1382 à 1384 du code civil et que son dommage soit indemnisé.
La compétence de la juridiction judiciaire étant contestée, le tribunal des conflits est alors saisi.
Le Tribunal des conflits estime tout d’abord que l’État peut voir sa responsabilité engagée pour des préjudices résultant des services publics.
Il consacre aussi la compétence de l’ordre administratif pour se prononcer sur de tels cas.
Concernant tout d’abord la responsabilité de l’État. Il faut souligner que cette décision constituait en 1873 une innovation importante. Elle rompait avec l’irresponsabilité traditionnelle de l’État qui n’était que rarement écartée. Il fallait qu’une telle responsabilité soit prévue par un contrat ou par la loi (Par ex. la loi du 28 pluviôse an VIII pour les dommages de travaux publics).
Cette responsabilité relève d’un régime spécifique. Les règles qui s’appliquent pour les relations entre les particuliers, et notamment les articles 1382 et suivant du Code civil. ne doivent pas s’appliquer pour la responsabilité de l’État puisqu’il est nécessaire de tenir compte des besoins du service public.
En outre, les juges compétents pour juger de la responsabilité de l’État sont les juges administratifs en application de la loi des 16 et 24 août 1790, selon laquelle les juridictions judiciaires ne doivent pas perturber « les opérations des corps administratifs ». Le service public devient donc un critère de compétence du juge administratif.
Le Tribunal des conflits fait alors un lien entre la compétence des tribunaux administratifs et le droit applicable au fond.
La solution retenue dans cet arrêt n’est plus complètement d’actualité. Les juges judiciaires sont en effet désormais compétents pour juger de certaines affaires concernant les services publics, et en particulier celles concernant les SPIC (les services publics industriels et commerciaux) depuis une décision du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain. Lorsque les services publics sont gérés par une personne privée, les juridictions administratives ne sont compétentes que si le préjudice est causé par le service public en lien avec l’exercice d’une prérogative de puissance publique. Il faut aussi noter que la loi elle-même a pu modifier la répartition des compétences entre les ordres administratifs et judiciaires. C’est notamment le cas pour les contentieux concernant les véhicules qui relèvent tous de la compétence du juge judiciaire (la loi du 31 décembre 1957).
Le droit administratif, et plus spécifiquement le droit de la responsabilité administrative, est un droit principalement jurisprudentiel et autonome du droit civil. Il arrive cependant désormais régulièrement que le juge administratif applique des règles relevant du droit civil. La responsabilité de l’État est de plus en plus souvent et largement reconnue, même en l’absence de faute, notamment sur les terrains de la rupture d’égalité devant les charges publiques ou du risque.

[@Myportuguesecorner]

Merci pour cette présentation de l'arrêt Blanco

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Un arrêt fondamental de droit administratif :)

[@dumzbmarie6883]

Bien ce short, pour aborder l'arrêt Blanco, qui est un gros morceau! ;-)

[@dictionnairejuridiqueenvideo]

Effectivement c'est un arrêt fondamental.