Action déclaratoire de nationalité française
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- Опубліковано 9 лют 2025
- Beaucoup me demandent sur "L’action déclaratoire en nationalité française" Voici en français, ensuite, je vais publier en arabe.
C'est une procédure judiciaire visant à établir votre nationalité française par voie judiciaire.
Cette procédure est prévue par l'article 29-3 du Code civil, : « Toute personne a le droit d'agir pour faire reconnaître qu'elle possède ou non la qualité de français. Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne. » Le procureur de la République est une partie nécessaire dans toute action déclaratoire de nationalité et doit être impliqué chaque fois qu'une question de nationalité est soulevée de manière incidente devant un tribunal compétent.
Selon l'article 1040 du Code de procédure civile : « Toute action dont l'objet principal est de faire déclarer qu'une personne a ou n'a pas la qualité de français est exercée par le ministère public ou contre lui, sans préjudice du droit de toute personne intéressée d'intervenir dans l'instance. »
Cette action est généralement utilisée lorsque votre nationalité française n'a pas été reconnue par l'administration, par exemple dans le cadre d'un refus de délivrance de certificat de nationalité française, de refus de transcription ou dans toute autre démarche similaire. Vous pouvez engager cette procédure devant le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence si vous résidez en France, ou devant le tribunal judiciaire de Paris. Il est important de ne pas confondre cette action avec un recours contre un refus de certificat de nationalité française ou un recours contre un refus de transcription. Il s'agit d'une action distincte visant à faire reconnaître votre nationalité française, ce qui présuppose que vous êtes juridiquement français. Cette action est également différente d'une demande de naturalisation ou de certificat de nationalité française. La procédure se déroule par voie d'assignation du procureur de la République devant le tribunal judiciaire. Selon la juridiction, l'instance peut durer entre un et quatre ans. Si le juge reconnaît votre nationalité, vous pourrez faire valoir cette décision, une fois qu'elle sera définitive, devant toutes les administrations, obtenir la transcription de votre acte, ainsi que vos documents d'identité français.
Conseils de haut niveau bon courage Chèr Maître
MERCI
Salut maître je veux que tu monvoi l'adresse de l'action declaratoir et esque je maître le refus avec le dossier@@avocatendroitdesetrangers9081
Puis-je vous contacter en privé pour la nationalité française ? Merci
Merci maitre
Merci beaucoup maitre
bonjour,mon grand père ancien combatant dans larme française pendant la 2eme guerre mondial et victime de guerre il était blessé,comme document j'ai sa carte de combatant et la carte d’invalidité 75% et le brevet de retraite,je veux savoir est ce que jai le droit pour avoir la nationalité française.merci
Malheureusement non, sauf s'il a obtenu sa naturalisation.
@@avocatendroitdesetrangers9081 bonjour,merci monsieur
شكرا جزيلا يا استاذ 🎉
Bonsoir maître, je suis tombée sur votre vidéo tout à fait par hasard, une vidéo très intéressante et très instructive. Je me demandais si vous pouviez répondre à deux questions je serai grée. Ma première question est la suivante : est ce qu'il y a une limite d'âge pour obtenir la nationalité française ? Je veux dire pour les personnes âgées de 60 ans?? Ma deuxième question est comme suit : peut-on prétendre à la nationalité française si on est de la quatrième génération ??? Merci d'avance maître
Pour le 1ᵉʳ ça dépend des situations, pour la 2ᵉ, jusqu'à la 5eme génération.
Merci infiniment maître. J'aurais voulu avoir plus de précisions sur le"ça dépend" de qui et de Quoi ? Sachant que mon grand-père a sa nationalité française et que ma mère ne l'a jamais demandé.
@@amaldetti1932 il me faut plus d'informations, c'est pour cela, j'ai dit ça dépend vu qu'il y a des cas différents.
@@avocatendroitdesetrangers9081 merci maître de prendre le temps de répondre je vous enverrai plus d'infos dès que possible. Très cordialement.
Bonjour Maître,
Je souhaiterais savoir si je dois inclure les actes d'etat civil de tous mes ascendants pour une action déclaratoire ou je dois juste prouver mon lien de filiation avec ma mere, sachant que ma mere a déja obtenu le CNF relevant du statut civil de droit commun par filiation paternelle conformément à l'article 32-1 du code civil.
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour, revendiquer la nationalité française par filiation peut devenir très compliqué. Il faudra déterminer la cause qui octroie la nationalité or la filiation est une transmission. Si le cnf de votre mère indique un effet de la nationalité autre qu'une filiation de ses parents exemple par un double droit du sol, cela suffira,. Dans le cas ou votre mère serait française par filiation de ses parents alors il sera exigé de fournir leur documents et ainsi de suite jusque soit démontré les raisons de la nationalité, une filiation, une transmission n'est pas une preuve.
bonjour maitre je voulez juste te dire que je sui bloquez acause de majeur par filliations par mes parent je demande ton aide et merci.
Je n'ai pas compris
Bonjour maitre mon père naît en 1937 a eu sa nationalité française par réintégration en 2005, est ce que je peux demandé la nationalité française je vous fais savoir que je suis naît en 1962 en Algérie merci
Bonjour maître merci pour toutes ces précisions et si c’est possible je voudrais que vous me renseigner sur une procédure je vis en France depuis bientôt 19 ans mariée et maman de deux enfants de 15 et 17 ans de nationalité française mon mari a obtenu sa nationalité par réintégration ma question est : pour demander ma nationalité française par mariage est-ce que je dois cocher la case marié à un étranger ou bien marié à un Français sachant que mon mari a obtenu sa nationalité après notre mariage cordialement
Bonsoir maitre.esce que on peux vous consulter si vous etes a Paris si oui comment faire.
Non, je suis sur Nice. Mon WhatsApp :0033784637410
@avocatendroitdesetrangers9081 desole maitre je vient de voir votre reponse.en fait ma fille devait vous voir con cernant ma demande de nationalite .mais je croit savoir que vous venez a Alger
Je prendrais un rdv pour vous voir aAlger.
Bonjour maître que dit article 29 3 code civil svp
Cet article fait référence à une disposition légale relative au droit de la nationalité. Elle signifie que toute personne peut engager une procédure judiciaire pour que le tribunal décide officiellement si elle possède ou non la nationalité française. ce droit garantit à toute personne concernée par une question de nationalité la possibilité de demander à un tribunal de statuer officiellement sur son statut juridique en tant que citoyen français.
47 refusé en 2011 pour ces raisons en l'absence de contrat de mariage avant votre naissance. J'ai déposé un recours auprès du ministre de la Justice et il a été rejeté en 2013 pour les mêmes erreurs. Sachant que la grand-mère est d'origine française et que le père a la nationalité française, l'acte de mariage a été enregistré à une date postérieure à ma naissance, et l'acte de mariage contient une date antérieure à la naissance, et j'ai retiré le jugement de mariage avant ma naissance. La première question est la suivante : avez-vous actuellement droit à l’aide judiciaire ? Deuxième question : le jugement de mariage est-il reconnu par les autorités françaises ? Merci mâitre.
L’aide judiciaire en France est accordée sous certaines conditions de ressources et de nationalité, ou de résidence habituelle en France. Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle puisque vous êtes française par filiation jusqu'à la preuve du contraire, concernant la reconnaissance du jugement de mariage par les autorités françaises, il faut savoir que la reconnaissance d’un acte de mariage étranger en France dépend de plusieurs critères, notamment :
1. La légalité de l'acte de mariage dans le pays où il a été célébré, 2. Le respect des règles françaises en matière d'état civil.
Dans votre cas, le fait que l'acte de mariage ait été enregistré après votre naissance pourrait poser un problème, surtout si l'acte de naissance est perçu comme étant modifié ou non conforme aux règles de l'état civil. La France applique souvent une vérification stricte de l'authenticité et de la conformité des actes d'état civil étrangers. Par ailleurs, le fait que la date de mariage indiquée sur l'acte soit antérieure à votre naissance, alors que l'enregistrement a été fait après, pourrait susciter des doutes sur la véracité de l'acte aux yeux des autorités françaises.
Cher Monsieur, si cela est possible, je vous enverrais mon dossier pour l'étudier et m'accorder l'acceptation de l'assistance judiciaire. Veuillez noter que je vis actuellement en Algérie et suis simple salariée et supporte quatre personnes, où je peux vous compléter avec le. assistance judiciaire accordée par les autorités françaises pour un montant de 700 euros. Veuillez accepter ma plus grande gratitude et mon plus grand respect.
@@MohamedKarim-l8j pourriez-vous me contacter svp. On a le même problème
@@samihabet3964 salam
Le même problème que toi
Bonjour. Sil vous plait ... mes grand parents il étais marié en 1965 ma mère est née 1964 . Une année avant la célébration du l'acte de mariage. Mais ma mère est transcrit a l'état civil qu'on 1967 par jugement. Est ce que la filiation de ma mère peut s'établir a l'égard de mon grand pere avec se jugement qui étais fais 3 ans après sa naissance et 2 ans après la célébration du mariage de mes grand parents. Cordialement
Peut on savoir votre adresse ? Svp
Nice ou Alger ?
Alger
Bonjour maitre ,aidé moi s'il vous plait ,moi je suis née en Algérie en 1955 j'ai eu un refus depuis 2016 en a tous frére et soeur notre acte de naissance a nantes mon pére son acte de mariage aussi a nantes sa carte d'identité qui date de 1958, Alors fehemni Allah yarham waldik et merci.
Je n'ai pas les informations pour pouvoir comprendre votre situation
Bonjour maître j ai la nationalité de mon père français et moi j ai ma carte d'identité et mon passeport français j'ai fait ma demande de ma demande de nationalité et en instance je ne sais pas pourquoi
@@zohranehari9588 Sincerement, je ne peux pas vous dire quoi que ce soit, aucune idée
Maître svp le numéro de téléphone svp
Le numéro de mon assistante :00213559825326
J'ai un degré de mon arrêt grand père et Un acté de naissance de ma grand-mère de lonte je peux demander nationalité
Si vous remplissez les autres conditions oui
Merci
Salam Maitre , Merci pour vos aide , nous voulons un video sur les femmes algerienes marie par des marocain ,elle ont vecue au maroc depuis 1951 jusqu'au anne 1999 ,la femme algerien est elle concerve sa nationalite et ses enfants marocains sont francais par lArticle 32-3 , par ce que n'ont pas ete saisi par la loi algerien , la femme algerienne concerve sa nationalite par l'Article 94 de l'ordenance du 19 octobre 1945 , vous me confirmez Matre sur cette analyse ؟.
Sans faute inchallah, et je vais vous répondre car cette situation, touche à plusieurs aspects complexes du droit de la nationalité, notamment dans le contexte de la décolonisation et des relations entre la France, l'Algérie, l'indépendance de l'Algérie en 1962 a eu des conséquences significatives sur la nationalité des Algériens. Selon les Accords d'Évian et la législation française de l'époque, les personnes de statut civil de droit local (musulmans) nées en Algérie et résidant en Algérie au moment de l'indépendance devenaient automatiquement algériennes, sauf si elles déclaraient explicitement vouloir conserver la nationalité française dans un délai de 5 ans après l'indépendance. Dans le cas de cette femme, qui était de nationalité française par naissance mais résidait au Maroc au moment de l'indépendance en 1962, il est important de noter les points suivants : Résidence hors d'Algérie en 1962 : Puisqu'elle ne résidait pas en Algérie au moment de l'indépendance, elle n'a pas automatiquement perdu sa nationalité française, contrairement aux Algériens résidant sur le territoire algérien. Article 94 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 : Cet article permettait de conserver la nationalité française sous certaines conditions. Si elle n'a pas pris la nationalité algérienne sauf si elle a manifesté son intention de prendre la nationalité algérienne.
Donc, à première vue, elle cette femme a conservé sa nationalité française après l'indépendance de l'Algérie, vu qu'elle ne résidait pas sur le territoire algérien et pourrait avoir eu l'intention de garder sa nationalité française. concernant la Nationalité des enfants nés au Maroc, la situation est également complexe. Selon l'article 32-3 du Code de la nationalité française de l'époque, les enfants nés à l'étranger de parents français pouvaient acquérir la nationalité française par filiation, si l'un des parents conservait la nationalité française.Si la mère a conservé sa nationalité française comme mentionné précédemment, ses enfants nés au Maroc devraient normalement être considérés comme Français par filiation. donc sur la base des informations fournies : Il est plausible que la femme algérienne ait conservé sa nationalité française après l'indépendance de l'Algérie, en particulier parce qu'elle résidait au Maroc et non en Algérie. Si elle a conservé sa nationalité française, ses enfants nés au Maroc pourraient également être français par filiation selon l'article 32-3 du Code de la nationalité française.
Pour une confirmation définitive et une analyse juridique approfondie, il serait préférable de consulter le dossier.
Le maître.S'il vous plaît je souhaite vous contacter en privé pour la nationalité française. Merci.
WhatsApp : 0033784637410
@@avocatendroitdesetrangers9081 merci le maitre.
Bonjour maitre
Bonjour