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Les droits et les devoirs du locataire : ce qu'il peut et ne peut pas faire dans son logement
Вставка
- Опубліковано 23 кві 2012
- A quoi s'engage le locataire à la signature du bail ?
Un locataire doit d'abord payer le loyer correspondant à son appartement, ainsi que les charges. Le locataire ne peut donc pas retenir un partie du loyer si, par exemple, il veut réclamer des choses au bailleur.Seconde obligation, celle de s'assurer. Il doit pouvoir en justifier, à défaut, le bail peut-être résilié.
Enfin, l'appartement doit être occupé, il est interdit de le sous-louer ou d'en changer la destination: on habite dans un appartement à but d'habitation, on ne peut donc pas en faire un local commercial.
Que doit fournir le propriétaire en contrepartie ?
Le bailleur a également des obligations.Premièrement, il doit délivrer un appartemen
Mon propriétaire me reproche d'avoir retiré les rideaux aux fenêtres de mon meublés car je n'ai pas le droit de "modifier les parties extérieures". L'intérieur de la fenêtre est une partie extérieur ? Et il m'accuse de "nuisances aux voisinages" pour le fait d'avoir retiré mes rideaux car visibilité accentuée.... Est ce qu'il a raison ?
En vous remerciant
Bien clair et net......clarinette aurait dit mon prof de math ,grand Amateur de jeux de mots..
ET LES DROITS DU PROPRIÉTAIRE !!! ON EN PARLE ??? TU DOIS ENTRETENIR TON LOGEMENT
vous ne consultez paz le droit civil, les droites du locataire!!