Bonjour Monsieur, Selon l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder un délai de grâce pouvant aller de 3 mois à 3 ans. En effet, il est stipulé que « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. » Mes vidéos donnent uniquement les grandes lignes et certaines informations ne figurent donc pas pour des raisons de digestion et de choix. Merci pour votre compréhension. Fort heureusement, legifrance et d autres outils peuvent apporter d'autres précisions. Et pour le reste, il y a aussi les consultations ;) :)
Bonsoir, J'aime regarder des reportages en tout genre. J'ai voulue part curiosité regardé la vidéo,que je trouve assez drôle 😅 . J'espère que votre disgestion va mieux 😂😂😂
Bonsoir, j’ai fait une demande au JEX un délais supplémentaires et j’ai reçu une date d’audience. Est ce qu ils peuvent expulser avant la date d’audience ? Et est-il possible de négocier et trouver une entente avec le bailleur même si j’ai fait la demande auprès du JEX ? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour Monsieur, votre question est trop large pour une réponse optimale. Elle fait l'objet d'une consultation juridique pour sa première partie selon le cas exact. En tous cas,les négociations sont toujours possibles. La question étant bien entendu la bonne foi de votre interlocuteur. En espérant que votre affaire ait trouvé une issue favorable. Bien à vous
Bonsoir maître, je rencontre une situation critique ou il m’a été assigné une procédure d’expulsion. Je suis reconnu comme personne handicapé, j’ai beaucoup de soutien et des témoignages de mon voisinages, je n’ai pas de problème d’impayée de loyer. Ont m’a dit que mon bailleur avait le droit de m’expulser mais que par contre le bailleur est dans l’obligation de me relogé dans de bonnes conditions
Bonjour Monsieur, je comprends votre difficulté. Votre question relève d'une consultation juridique plusieurs paramètres devant être vérifié pour répondre à votre question correctement. Si vous êtes assigné, je vous invite à vous faite représenter et à préparer solidement votre dossier. Vous trouverez mes conditions d'intervention ici:www.vergne-avocat.fr/honoraires.php. L'aide juridictionnelle et les assistances de protection juridique peuvent aussi vous aider en cas de besoin. Bien à vous.
@@emilievergneavocat6711 merci beaucoup pour votre réponse, je pense que je vais sûrement pas tarder à venir faire une consultation d’au moins une heure 🕐 pour avoir un petit plus de précision quant à la solidité de mon dossier 📂 pour ma défense. Je vous prie de croire maître Émilie VERGNE, en mes sincères salutations distingués
Bonjour, merci pour ces rappels. S'agissant du juge de l'exécution, je pense qu'il faut le saisir uniquement si vous avez des arguments solides à faire valoir justifiant l'octroi d'un délai supplémentaire avant l'évacuation des lieux. En effet si vous êtes débouté de votre demande, votre dette risque de s'aggraver par les frais de procédure supplémentaires. Qu'en pensez-vous ?
Bonjour Monsieur, effectivement les saisines de tribunaux nécessitent à mon sens d'avoir de solides arguments sinon je considère qu'il s'agit d'une perte de temps,d'argent et d'énergie. Ce que vous souhaitez également entre aussi en compte au delà des débats de raison. Parfois on a plus à perdre qu'à gagner et une bonne transaction peut être plus utile, économique et tranquillisante. Cet opinion n'engage que moi et tout dépend du cas présenté et des objectifs à court et moyen termes de chacun. C'est ce qui est évalué lors d'une première consultation.
Ou puis je trouver le juge d exécution..je suis dans une histoire scabreuse où je n aie pas tout à fait tort.. convoquée au tribunal au mois de juin pour impayés de loyer..j aie donner une plus-value a un squatt que j aie intégré en 2008 avec mes deux filles...je l aie arrangé,c était la coure des miracles ..par contre la maison n a pas de tout a l égout,la toiture est défectueuse et l électricité plus que dangereuse mais j adore cette maison ..j aie payer un loyer pendant dix ans et la société qui m avait fait un bail précaire m a mise dans les mains d une agence. Une enquête de la caf a déclarer la maison précaire et a ordonner au proprio de faire des travaux qu il n a pas fait..me retrouvant a cette époque sans pension alimentaire je ne aie plus payer le loyer pour pouvoir manger avec les gosses et les animaux... Cette maison ne peu être louer pensez vous que cela jouera en ma faveur .vous êtes pétillante drôle et très jolie .merci
Bonjour, il y a un juge de l'exécution au tribunal judiciaire dont vous êtes territorialement competent. Toutefois, ce juge ne statue que sur l'exécution des titres exécutoires et je n'en lis pas dans votre histoire. Si aucun tribunal n'a statué c'est le tribunal judiciaire qui sera compétent et regardera l'intégralité de la situation depuis son "appréciation souveraine". En général j'évalue votre situation avec vérification de pièces pour vous donner une appréciation exacte et vous proposer une stratégie dans le cadre d'une consultation. Vous trouverez mes conditions d'intervention ici: www.vergne-avocat.fr/honoraires.php. L'aide juridictionnelle,les points d'accès au droit dans les mairies et tribunaux et les garanties de protection juridictionnelle aussi des possibilités :) j'espère en tous cas que vous trouverez une issue favorable. Merci beaucoup pour votre retour et vos chaleureux encouragements
Merci beaucoup,je suis vraiment dans le besoin
Merci mon Ange. Merci vraiment.
Bonjour est ce que faire appel à un juge après la signification ralentie l expulsion svp
Bonjour maitre, les délais accordés par le JEX ne peuvent pas être entre 3 mois et 3 ans ?
Bonjour Monsieur,
Selon l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder un délai de grâce pouvant aller de 3 mois à 3 ans. En effet, il est stipulé que « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. »
Mes vidéos donnent uniquement les grandes lignes et certaines informations ne figurent donc pas pour des raisons de digestion et de choix. Merci pour votre compréhension. Fort heureusement, legifrance et d autres outils peuvent apporter d'autres précisions. Et pour le reste, il y a aussi les consultations ;) :)
Bonsoir,
J'aime regarder des reportages en tout genre.
J'ai voulue part curiosité regardé la vidéo,que je trouve assez drôle 😅 .
J'espère que votre disgestion va mieux 😂😂😂
Bonsoir, j’ai fait une demande au JEX un délais supplémentaires et j’ai reçu une date d’audience. Est ce qu ils peuvent expulser avant la date d’audience ? Et est-il possible de négocier et trouver une entente avec le bailleur même si j’ai fait la demande auprès du JEX ? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour Monsieur, votre question est trop large pour une réponse optimale. Elle fait l'objet d'une consultation juridique pour sa première partie selon le cas exact. En tous cas,les négociations sont toujours possibles. La question étant bien entendu la bonne foi de votre interlocuteur. En espérant que votre affaire ait trouvé une issue favorable. Bien à vous
Bonne vidéo maître ! Un commandement de quitter les lieux signifié en même temps que le jugement d’expulsion mais dans un acte séparé est il valable ?
Alors même que le délai d’appel du jugement d’expulsion court encore*
@@sachabonnin1702 je me pose la même question, est-ce que vous avez obtenu une réponse ? Merci.
Bonjour j'ai reçu ce commandement à quitter les lieux en moins de dix jours jai régulariser la dette est-ce que commandement est caduc ou pas ?
Avez vous eu une réponse?
Ce que tu dois apprendre de dieu !!! Choisi, sagesse où souffrance 😊❤😊
Bonsoir maître, je rencontre une situation critique ou il m’a été assigné une procédure d’expulsion. Je suis reconnu comme personne handicapé, j’ai beaucoup de soutien et des témoignages de mon voisinages, je n’ai pas de problème d’impayée de loyer.
Ont m’a dit que mon bailleur avait le droit de m’expulser mais que par contre le bailleur est dans l’obligation de me relogé dans de bonnes conditions
Bonjour Monsieur, je comprends votre difficulté. Votre question relève d'une consultation juridique plusieurs paramètres devant être vérifié pour répondre à votre question correctement. Si vous êtes assigné, je vous invite à vous faite représenter et à préparer solidement votre dossier. Vous trouverez mes conditions d'intervention ici:www.vergne-avocat.fr/honoraires.php.
L'aide juridictionnelle et les assistances de protection juridique peuvent aussi vous aider en cas de besoin. Bien à vous.
@@emilievergneavocat6711 merci beaucoup pour votre réponse, je pense que je vais sûrement pas tarder à venir faire une consultation d’au moins une heure 🕐 pour avoir un petit plus de précision quant à la solidité de mon dossier 📂 pour ma défense.
Je vous prie de croire maître Émilie VERGNE, en mes sincères salutations distingués
Bonjour, merci pour ces rappels. S'agissant du juge de l'exécution, je pense qu'il faut le saisir uniquement si vous avez des arguments solides à faire valoir justifiant l'octroi d'un délai supplémentaire avant l'évacuation des lieux. En effet si vous êtes débouté de votre demande, votre dette risque de s'aggraver par les frais de procédure supplémentaires. Qu'en pensez-vous ?
Bonjour Monsieur, effectivement les saisines de tribunaux nécessitent à mon sens d'avoir de solides arguments sinon je considère qu'il s'agit d'une perte de temps,d'argent et d'énergie. Ce que vous souhaitez également entre aussi en compte au delà des débats de raison. Parfois on a plus à perdre qu'à gagner et une bonne transaction peut être plus utile, économique et tranquillisante. Cet opinion n'engage que moi et tout dépend du cas présenté et des objectifs à court et moyen termes de chacun. C'est ce qui est évalué lors d'une première consultation.
En tous cas, merci pour votre commentaire et cette nuance pertinente
C'est l'homme de paille qui est jugé. Pas l'être vivant et respirant. De plus, les tous les états sont forclos depuis le 25 décembre 2012.
Ou puis je trouver le juge d exécution..je suis dans une histoire scabreuse où je n aie pas tout à fait tort.. convoquée au tribunal au mois de juin pour impayés de loyer..j aie donner une plus-value a un squatt que j aie intégré en 2008 avec mes deux filles...je l aie arrangé,c était la coure des miracles ..par contre la maison n a pas de tout a l égout,la toiture est défectueuse et l électricité plus que dangereuse mais j adore cette maison ..j aie payer un loyer pendant dix ans et la société qui m avait fait un bail précaire m a mise dans les mains d une agence. Une enquête de la caf a déclarer la maison précaire et a ordonner au proprio de faire des travaux qu il n a pas fait..me retrouvant a cette époque sans pension alimentaire je ne aie plus payer le loyer pour pouvoir manger avec les gosses et les animaux... Cette maison ne peu être louer pensez vous que cela jouera en ma faveur .vous êtes pétillante drôle et très jolie .merci
Bonjour, il y a un juge de l'exécution au tribunal judiciaire dont vous êtes territorialement competent. Toutefois, ce juge ne statue que sur l'exécution des titres exécutoires et je n'en lis pas dans votre histoire. Si aucun tribunal n'a statué c'est le tribunal judiciaire qui sera compétent et regardera l'intégralité de la situation depuis son "appréciation souveraine". En général j'évalue votre situation avec vérification de pièces pour vous donner une appréciation exacte et vous proposer une stratégie dans le cadre d'une consultation. Vous trouverez mes conditions d'intervention ici: www.vergne-avocat.fr/honoraires.php. L'aide juridictionnelle,les points d'accès au droit dans les mairies et tribunaux et les garanties de protection juridictionnelle aussi des possibilités :) j'espère en tous cas que vous trouverez une issue favorable. Merci beaucoup pour votre retour et vos chaleureux encouragements