Le vote de la loi
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- Опубліковано 10 кві 2023
- Le Sénat examine et vote les lois.
L’initiative des lois appartient à la fois au Premier ministre et au Parlement. Pour exercer ce droit, les sénateurs déposent des amendements et des propositions de loi. Le Sénat peut aussi prendre position sur un projet de législation européenne en adoptant une résolution.
En savoir plus :
www.senat.fr/connaitre-le-sen...
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