Droit privé : L’indétermination du prix
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- Опубліковано 28 сер 2024
- Dans cette vidéo sur l’indétermination du prix, Annabelle Girardet, professeur de droit privé au Cours d’Assas, aborde les thèmes suivants :
👉 L’article 1129 du code civil
👉 Le problème dans les contrats cadre : quid si indétermination du prix ?
👉 Le juge peut désormais aussi réviser le prix
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Erreur de ma part, la dernière partie n'est pas fausse, le PROJET D'ORDONNANCE prévoyait la possibilité, en effet, pour juge de réviser le contrat. Mais L'ORDONNANCE de 2016 n'a pas consacrée cette possibilité, le juge ne peut donc pas réviser lui-même le contrat.
Cf. article 1163 issu du projet : Le juge pourrait prononcer la résolution du contrat, mais il serait également autorisé, si la demande lui était faite, à « réviser le prix en considération notamment des usages, des prix du marché ou des attentes légitimes des parties ».
Merci, c' est cours très clair.
Merci beaucoup
Merci 😍😩
limpide