Arrêt Chronopost : La notion de Clauses abusives (Cour de Cassation, 22 octobre 1996)
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- Опубліковано 11 жов 2024
- 🚨 ERRATUM : une erreur s'est glissée dans notre vidéo, l'article qui vise la faute lourde est en réalité l’article 1231-3 et non l'article 131-1 du code civil
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Cette vidéo a pour seul but de t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine ou à ton cour magistral qui constituent une source solide de connaissance.
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Super vidéo ! Très bien expliquée et montage dynamique, j'adore 😍
Super cool et t explique bien gg !
Merci énormément ! Vidéo très précise et claire! je m'abonne
merci beaucoup tu gères
bien expliqué, merci
En fait:
La cour d’appel maintient la clause, car pour elle, celle-ci est valable. La cour d’appel rappelle l’art du code civil qui souligne le cas de faute grave, et elle rappelle que la clause limitative de responsabilité ne peut être supprimée qu’en cas de faute grave. Donc pour elle, la faute n’est pas grave, (juste un retard, mais c’est livré).
La C.C dit que :
Syllogisme: un contrat, implique la responsabilité des cocontractants, ce qui implique des dommages et intérêts/ indemnisations si le contrat n’est pas respecté.
Maintenant, le contrat donc l’obligation essentielle implique ‘une livraison rapide sous 24h avant midi le lendemain’.
Cependant, la clause limitative dit ’en cas de retard, seul le prix de la livraison sera rendu’ soit 122 francs.
Now, la C.C dit que la clause enlève la substance de l’obligation essentielle.
En effet, un retard= une livraison après midi le lendemain, soit après les 24h. Donc l’obligation essentielle n’a plus de substance.
Car si il y a juste un remboursement d’une livraison qui a eu lieu après la date buttoir, ça signifie qu’il n’y a pas de dommages-intérêts, et donc il n’y a pas de responsabilité contractuelle, donc l’obligation essentielle =objet du contrat, n’a pas de substance.
Merci continuez
Merci beaucoup !
Génial !!!
Moi aussi j'ai adoré cette vidéo ! C'est fou à quel point on se ressemble
Super concept, continue les vidéos c’est super cool !
On a suivi ton conseil ! ✌️
Bonne vidéo, merci
Merci !
Merci 😊👍
merci !
t'a juste faire une erreur je pense c'est pas l'article 131-1 mais l'article 1231-3 pour la faute lourde mais a part ça c'est bien expliqué
merci beaucoup, l'erreur est corrigée dans la description et sur la vidéo.
bonjour, sauf erreur de ma part l'art 1147 du Code civil porte sur l'incapacité de contracter comme cause de nullité relative et pas sur l'engagement de la responsabilité contractuelle
Bonjour,
L’arrêt date de 1996 il faut donc se référer à la numérotation antérieure à la réforme de 2016.
merci pour cette video très bien expliquée, j'ai un commentaire à faire sur cet arrêt et je n'arrive pas trop à élaborer un plan, auriez vous des pistes ?
salut, je suis dans le même cas que toi actuellement, aurait-tu des pistes pour un plan de commentaire sur cet arrêt ?
cool
C’est toi qui est cool mec !
cimer t'es le seul à avoir dit ce qu'il se passait en première instance