Tout savoir sur le dispositif "personne de confiance"
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- Опубліковано 21 січ 2025
- Vous souhaitez tout savoir sur le dispositif "personne de confiance"? On vous explique tout! Que vous soyez étudiant(e), professionnel(le), bénévole dans le secteur social et médico-social, ou simplement curieux de vos droits, cette vidéo peut vous intéresser.
Dispositif crée par la loi du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la personne de confiance est un acteur incontournable des services médicaux et sociaux. Pourtant, bien qu'instauré il y a bientôt vingt ans, il continue de susciter de nombreuses interrogations et force les professionnel(le)s à bien des réflexions.
Formulaire de désignation de la personne de confiance: mega.nz/file/v...
Formulaire de révocation de la personne de confiance: mega.nz/file/G...
Formulaire de désignation de témoins: mega.nz/file/e...
Formulaire de révocation de témoins: mega.nz/file/2...
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Le tuteur à la personne n'est pas autorisé à désigner la personne de confiance pour son tutélaire : Article L1111-6 (Version en vigueur depuis le 01 octobre 2020 Modifié par Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 3) : Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure protection juridique avec représentation relative à la personne, elle peut désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Dans l'hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.