Droit public : Le contrôle de constitutionnalité des lois sous la Vème République
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- Опубліковано 25 сер 2024
- Dans cette vidéo sur le contrôle de constitutionnalité des lois sous la Vème République, Grégory Portais, professeur de droit public au Cours d’Assas, aborde les thèmes suivants :
👉 L'apparition en France du contrôle de constitutionnalité
👉 Les évolutions sous la Vème République
👉 La Liberté d'association
👉 La révision constitutionnelle de 1974
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très clair. merci
Bonjour monsieur merci pour vos cours , j'ai une question s'il vous plait , qu'entendez par "saisir le conseil constitutionnelle" : les député vont saisir le conseil constitutionnelle ?
Merci de votre réponse
Yanis Taleb non alors en faite il y’a la saisine à priori c’est à dire avant la promulgation de la loi qui est assez restreinte (présidents des chambres ,président de la république ,premier ministre ,60 députés ou sénateurs , et il y’a la saisine à posteriori qui se fait depuis 2008 et la tout le monde qui a un litige en France peut poser une qpc donc la saisine est accessible à tous )
Depuis la révision de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs, peuvent saisir le Conseil pour contester la conformité d'une loi à la Constitution. Depuis la révision de 2008, tout justiciable lors d'un procès peut demander la saisine du Conseil par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil déclare par la suite la conformité ou non de la loi en question à la Constitution.
Bg
Quid de la QPC ?
lili puce il s’agit de la loi organique du 10 décembre 2009 bien développée dans cette vidéo
Non justement je trouve que la question n'est pas suffisamment développée .. 1 minute à peine sans aucun mot sur les conditions, sur la raison de la qpc, sur sa "priorité", sur le bloc réduit etc ..
Malgré tout une vidéo intéressante
lili puce pour comprendre la QPC vait mieux rechercher une vidéo spéciale, car la QPC nécessite certaines conditions pour qu’elle puisse être étudiée par le Conseil Constitutionnel