Bon résumé. Cependant pour le motif 4, l'éducation nationale avait mandat légal pour évaluer les projets pédagogiques. Dans les faits l'EN évalue la situation propre et déclare que la situation décrite n'est pas une situation propre... Une fois le refus confirmé de l'EN après le Recours Administratif, de plus en plus de famille font acte de désobéissance civile. En premier jugement des familles ont eu entre 500€ et 50€ d'amende avec sursis. Au moins une famille a fait appel. A suivre. Dans ce cas de désobéissance civile, l'EN ne peut plus effectuer les contrôles annuels, vu qu'elle a refusé l'instruction en famille avec les règles établies. Pas de droit d'instruction => pas de règle à suivre => pas de contrôle des famille. Un comble pour une loi qui voulait mieux encadrer l' instruction à domicile et repérer les dérives sectaires...
@@RebBouille-v9f Selon le principe "non bis in idem", vous ne pouvez pas être condamné deux fois pour la même infraction pénale. Cependant, comme c'est une autorisation annuelle qui est prévue par la loi, il faut refaire cette demande chaque année, donc l'Éducation nationale ne vous laissera probablement pas "tranquille", mais peut vous poursuivre pour récidive si vous continuez de faire l'IEF après avoir été condamné l'année précédente et si vous n'avez à nouveau pas obtenu l'autorisation.
Merci de parler de ce sujet si important. Alors qu’on pensait que cette année nous l’ait signer la fin de l’IEF, on note quand même bcp d’autorisations (même s’il y a aussi bcp de refus injustes), et d’acceptations après RAPO. C’est encourageant !
J'ajoute que la loi ne présente aucune nouvelle condition ni aucun nouveau contrôle pour limiter l'instruction non déclarée, qui était la raison avouée de cette loi. Au contraire on voit qu'elle pousse certaines familles à ne plus déclarer l'instruction de leurs enfants.
Je vous remercie pour cette vidéo. Juste une petite précision : pour le motif 3 itinérance, c'est l'itinérance en France. A partir du moment où vous quittez la France, vous n'êtes plus soumis à la demande d'ief ou scolarisation. Vous dépendez alors des lois du nouveau pays. Donc pas besoin de déclarer l'ief si vous partez en année sabbatique en Europe par exemple.
Merci beaucoup pour ce commentaire précis. Effectivement si on quitte la France, plus besoin de faire de demande pour l'IEF. Cependant beaucoup partent quelques mois seulement ou sont dans des situations très particulières et l' Éducation nationale est très pointilleuse...
Lorsque des familles reviennent d'un pays étranger, elles peuvent faire comme toutes les autres familles restées en France : scolariser leurs enfants dans le public, le privé ou faire une demande d'IEF. Elles doivent notamment respecter la fenêtre commune pour faire la demande : entre le 1er mars et le 31 mai.
L ecole européenne à ses debut refusait l l'enseignement chretien il a fallu lutter et rejetait l enseignement du latin et du grec là aussi il a fallu lutter et imposait l anglais en 1ere langue étrangère ..... nous avions déjà compris
Bon résumé. Cependant pour le motif 4, l'éducation nationale avait mandat légal pour évaluer les projets pédagogiques. Dans les faits l'EN évalue la situation propre et déclare que la situation décrite n'est pas une situation propre...
Une fois le refus confirmé de l'EN après le Recours Administratif, de plus en plus de famille font acte de désobéissance civile. En premier jugement des familles ont eu entre 500€ et 50€ d'amende avec sursis. Au moins une famille a fait appel. A suivre.
Dans ce cas de désobéissance civile, l'EN ne peut plus effectuer les contrôles annuels, vu qu'elle a refusé l'instruction en famille avec les règles établies. Pas de droit d'instruction => pas de règle à suivre => pas de contrôle des famille. Un comble pour une loi qui voulait mieux encadrer l' instruction à domicile et repérer les dérives sectaires...
Merci pour ce commentaire très juste.
@@RebBouille-v9f Selon le principe "non bis in idem", vous ne pouvez pas être condamné deux fois pour la même infraction pénale. Cependant, comme c'est une autorisation annuelle qui est prévue par la loi, il faut refaire cette demande chaque année, donc l'Éducation nationale ne vous laissera probablement pas "tranquille", mais peut vous poursuivre pour récidive si vous continuez de faire l'IEF après avoir été condamné l'année précédente et si vous n'avez à nouveau pas obtenu l'autorisation.
Merci de parler de ce sujet si important. Alors qu’on pensait que cette année nous l’ait signer la fin de l’IEF, on note quand même bcp d’autorisations (même s’il y a aussi bcp de refus injustes), et d’acceptations après RAPO. C’est encourageant !
J'ajoute que la loi ne présente aucune nouvelle condition ni aucun nouveau contrôle pour limiter l'instruction non déclarée, qui était la raison avouée de cette loi.
Au contraire on voit qu'elle pousse certaines familles à ne plus déclarer l'instruction de leurs enfants.
Je vous remercie pour cette vidéo. Juste une petite précision : pour le motif 3 itinérance, c'est l'itinérance en France. A partir du moment où vous quittez la France, vous n'êtes plus soumis à la demande d'ief ou scolarisation. Vous dépendez alors des lois du nouveau pays. Donc pas besoin de déclarer l'ief si vous partez en année sabbatique en Europe par exemple.
Merci beaucoup pour ce commentaire précis. Effectivement si on quitte la France, plus besoin de faire de demande pour l'IEF. Cependant beaucoup partent quelques mois seulement ou sont dans des situations très particulières et l' Éducation nationale est très pointilleuse...
Lorsque des familles reviennent d'un pays étranger, elles peuvent faire comme toutes les autres familles restées en France : scolariser leurs enfants dans le public, le privé ou faire une demande d'IEF. Elles doivent notamment respecter la fenêtre commune pour faire la demande : entre le 1er mars et le 31 mai.
Il faut désobéir !
L ecole européenne à ses debut refusait l l'enseignement chretien il a fallu lutter et rejetait l enseignement du latin et du grec là aussi il a fallu lutter et imposait l anglais en 1ere langue étrangère ..... nous avions déjà compris
Creer comme les mormons une société à côté