Comment expulser un locataire : 7 motifs pour obtenir la résiliation du bail d'habitation

Comment expulser un locataire de son logement en toute légalité -
7 motifs les plus fréquents pour expulser le locataire de son logement
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En tant que propriétaire bailleur, vous pouvez être amené à tolérer certaines situations avec votre locataire. Cependant, certaines situations sont intolérables et justifient une résiliation de bail ainsi que l'expulsion du locataire.
1)Loyers et charges impayés: c’est le motif le plus fréquent et évident pour obtenir une résiliation de bail devant les Tribunaux.
2)Défaut d'assurance: Qu’il s’agisse d’une location nue, une location meublée ou une colocation, le défaut d'assurance peut être un motif d'expulsion.
3)Sous-location non autorisée: Si votre locataire sous-loue votre logement sans autorisation, cela peut entrainer une résiliation judiciaire de bail.
4)Utilisation commerciale du logement: Si votre locataire utilise le logement à des fins commerciales sans votre autorisation, cela peut aussi justifier une expulsion.
5)Dégradation des lieux: Votre locataire est tenu d'entretenir le logement. En cas de dégradations, une résiliation judiciaire de bail peut être envisagée.
6)Travaux sans autorisation: Si votre locataire effectue des travaux de transformation sans votre autorisation, cela peut entrainer une résiliation de bail.
7)Absence de départ après la délivrance d’un congé pour vente ou reprise par exemple : Si votre locataire ne quitte pas le logement après un congé, une procédure judiciaire peut être engage afin de faire partir votre locataire.
Il est important de connaitre ces principaux motifs et de contacter rapidement le cabinet afin de déployer d’urgence la meilleure stratégie pour préserver vos intérêts et prendre les mesures nécessaires.
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Valérie Moulines Denis
Avocate au Barreau de Paris en droit immobilier
& Mandataire en transactions immobilières
Depuis 2007, ma passion demeure d'aider les personnes et les entreprises à connaitre leurs droits en immobilier, à oser les faire valoir, à les défendre devant toutes les Juridictions françaises et les accompagner dans la réalisation de leurs projets.

[@touria88888]

Merci pour votre dévouement et votre clarté. 😊

[@vmd-avocat.droitimmobilier]

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[@Métamorphosium]

Vu la crise du logement, les locataires vont s'accrocher à leur logement comme un coquillage à son rocher . Peu importe la loi, c'est une question de survie .

[@eannje]

Bonjour , et comment expulser un bailleur qui malgrés des relances de demandes de travaux du bati autant des interieurs que exterieurs non effectuer ( batiment qui fêtera ses 24 ans en juin ) oui la grande tolérance des locataires et vraiment mise à l' épreuve. ( humidité , grand froid les hivers , risque incendie car infiltration d' eau à proximité de prises , moisisure dans des salles de bains , changement de vitres cassés jamais effectuer , radiateurs en fonte sur du contre plaqué qui on fait exploser les parties du panneau. Et pour leur assurance , qui et obligatoire pour le locataire mais de ce qui est le bailleur nous n' avons aucune preuve 🤔 Ou sont les experts ( comme la CAF, le conseil général , la Mairie , etc ...) 🤔 . Tout le monde veut et prend sa part du gateau , mais personne veritablement aide les concernés confrontés au quotidien , ceux qui tiennent le bas de l' échelle . Les autres du haut leur but et clair visiblement ( dés lors qu' ils ne rentrent pas en communication ou répondent avec condescendence , ils nous prouvent que prendte de l' argent pour s' enrichir et leur pratique . Oui il y a deux sortes de proprio comme du coup il y à deux sorte de locataires ( le lambda et le social) . Tel une piéce de monnaie deux faces. Et les lois terrestre devraient en tenir compte. Le karma tôt ou tard frappera à la porte des traitres . Cordialement 📿🎩

[@SteacyGbri]

Cc appelle L'ARS qui fera un rapport et qui demanderai un arrêter d'insalubrité à se moment le bailleur ne pourra pas vous expulser vu qu'il est en tort pour ma part je me suis fais escroquer par mes bailleur qui m'ont vendu un logement remis à neuf ( maquiller) et il s'avère qu'ils ont caché l'humidité la malfaçon de tuyauterie aussi des travaux promis jamais effectuer ils ont fait les morts pendant plusieurs mois et on décider de me mettre en justice mais malheureusement pour eux ils seront perdant mtn qu'il y a un Arrêté du préfet disant que le logement et insalubre je compte les poursuivre avec mon avocat et bien evidement récupéré mes loyers payer pour bail abusif et mensonger

[@patrickasamoah5747]

Toujours pas de réponse de sa part😂

[@SteacyGbri]

@@eannje il faut contacter l'ARS moi ça fait 1 an que sa dure j'ai eu arrêter prefectoral d'insalubrité je passe au tribunal avec eux en novembre mon avocate dmd 60000.

[@user-ct3st2yj4y]

Comment je peut récupérer ma maison sur j'ai louer j'ai un logement de fonction mais mon patron vent sa propriété je me retrouve au chaumage et a la rue

[@docfefe945]

Nul n est sencer ignorer la loi lol aussi faut il POUVOIR la conaitre