#85 Comment utiliser une grille de vétusté ?
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- Опубліковано 12 вер 2024
- Quand le locataire rend un logement dégradé, le propriétaire peut faire une retenue sur le dépôt de garantie pour financer les réparations. Il doit justifier sa retenue par un devis ou une facture et, il doit prendre en compte la vétusté… et alors là, ça se corse !
Limpide ! Merci, j’adore vos vidéos !!
Si la maison est en bois, que l'humidité imprégnait le bois et que le bois de fabrication est rempli de termites. A qui est la charge de la rénovation de la maison ?
Excellentes vidéos!
Merci pour votre commentaire
Très intéressant merci pour cette vidéo. Qu'en est-t-il de la vétusté d'un canapé ? Si je quitte mon logement apres 3 ans, et que le canapé (en simili cuir de faible qualité) est tout craqué/écaillé suite a un usage normal, votre grille s'applique-t-elle ?
Tout dépendra de l’état des lieux et de la cause de la dégradation. S’il s’agit de vétusté, aucune retenue ne peut être réalisée sur le dépôt de garantie. Si en revanche, on peut mettre en cause votre utilisation (griffure, déchirure, tâche, etc.), le propriétaire pourra faire une retenue.
@@papfr Pas de dégradation volontaires. Juste le fait de s'assoir dessus tous les jours. Merci de votre réponse.
Je me demande comment cela se passe t il en cas de désaccord ? Si le propriétaire veut faire payer au locataire la vétusté ? Comme vous le dites il y a pas de réel "règle" dessus.
Et puis si par exemple la peinture, durée de vie estimée à 10 ans, a été refaite 3 ans avant l'arrivée du locataire, qui par son mode de vie et après être resté 1 an a dégradé la peinture mais pas au point de la refaire, en l'amputant de 3 ans (donc au lieu de 1 an). Pour retenir 2 ans d'usure de peinture il faudrai refaire la peinture à neuf mais présenter simplement 20% de la facture au locataire sortant ?
Enfaite si par exemple j'enchaîne 3 locataires qui usent chacun 3 fois plus vite la peinture ai je une possibilité pour retenir la réfection sur le dépôt de garantie ?
Si je dois refaire la peinture entre chacun des 3 locataires à chaque fois je vais devoir repayer (moins la déduction du coût de l'usure anormal donc moins 2 ans sur 10 ans) une peinture qui n'a pas besoin d'être refaite; mais si je ne fais pas la peinture entre chaque locataire tant qu'elle n'a pas besoin d'être entièrement refaite, mais simplement lorsqu'elle a tellement besoin d'être refaite, soit au bout du troisième locataire (3 locataires qui restent 1 an chacun mais qui usent 3 fois plus vite que la vétusté normale. Ça fait 3x3=9 mais on arrondi pour l'exemple) je ne pourrai faire participer le dernier locataire sortant qu'à son usure à lui donc 2 ans également et les 2 locataires précédents n'auront pas praticité à leur usure.
Ou bien est il possible de simplement faire une estimation avec les 2 locataires précédents et la facture de la peinture neuve juste avant l'arrivée du premier ?
De manière plus générale il y a t il un encadrement de ce genre de situation vis à vis le l'usure du bien ou tout cela doit ce régler au cas par cas et à la bonne foi ?
Merci
Non, il n’y a pas de méthode légale, ni de grille de vétusté unique et officielle qui pourrait vous donner le montant de la retenue autorisée à l’euro près. Donc on fait au mieux et on mise sur la bonne foi de chaque partie. Et si on ne parvient pas à un accord ou s’il y a un abus, on s’en remet à la commission de conciliation.